Qu'est-ce que le label EPV ?

Le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) est un label d'État français créé en 2005 (loi du 2 août 2005) qui distingue les entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Il est instruit par l'INMA (Institut National des Métiers d'Art) et la DGE (Direction Générale des Entreprises) du Ministère de l'Économie. Il est délivré pour 5 ans renouvelables après instruction. En 2026, environ 1 500 entreprises françaises sont labellisées EPV.

Le label EPV donne-t-il droit à un avantage fiscal direct ?

Le label EPV n'est pas en soi un dispositif fiscal. Mais il augmente le taux du Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA) de 10 % à 15 % (article 244 quater O CGI). Pour un atelier qui plafonne à 30 K€/an de CIMA sans EPV, l'obtention du label augmente l'enveloppe annuelle de 50 % (jusqu'au plafond). Il facilite aussi la justification du caractère artisanal et patrimonial des activités lors d'un contrôle DGFiP.

Comment obtenir le label EPV ?

Démarche en 4 étapes : 1) candidature en ligne sur le site INMA (dossier détaillé sur l'entreprise, savoir-faire, équipement, histoire) ; 2) instruction technique par l'INMA (visite d'atelier, interview, vérification des critères) ; 3) avis consultatif d'une commission régionale ; 4) décision finale du Ministre de l'Économie via la DGE. Délai total : 6 à 12 mois. Critères clés : ancienneté, savoir-faire spécifique, équipement artisanal, transmission, ancrage territorial.

Quels métiers obtiennent le plus facilement le label EPV ?

Les métiers patrimoniaux : ébénistes restaurateurs, tapissiers d'ameublement, céramistes, faïenciers, porcelainiers, cristalliers, verriers, vitraillistes, luthiers, archetiers, horlogers d'art, joailliers, métalliers d'art, sculpteurs ornemanistes, tisserands, brodeurs main, fondeurs d'art. Critère implicite : savoir-faire transmissible, équipement non-industriel, ancrage français.

Peut-on cumuler EPV et plusieurs crédits d'impôt ?

Oui. L'EPV booste le taux CIMA (15 % au lieu de 10 %) et CIC (le bonus dépend de la décision LF chaque année) sans bloquer le cumul avec : Crédit d'Impôt Recherche (CIR, art 244 quater B), Crédit d'Impôt Innovation (CII, art 244 quater B bis), Mécénat (art 238 bis), Crédit d'Impôt Spectacle Vivant Musical (CISV, art 220 quindecies), JEI (art 44 sexies-0 A). Pygmalion empile fréquemment 2 à 4 dispositifs dans le même dossier client.

Label EPV et Crédit d'Impôt 2026 : taux 15 % CIMA + 30 % CIC

Réponse en 30 secondes

Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) est un label d'État français qui distingue les entreprises aux savoir-faire artisanaux d'excellence. Il est délivré par le Ministère de l'Économie sur instruction conjointe INMA + DGE, pour 5 ans renouvelables. Pour les ateliers éligibles au Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA), il porte le taux de 10 % à 15 %, soit +50 % de crédit d'impôt annuel. La démarche prend 6 à 12 mois. Environ 1 500 entreprises EPV en France en 2026.

Impact chiffré du label EPV sur le Crédit d'Impôt Métiers d'Art

Profil atelier	Salaires créa annuels	CIMA sans EPV (10 %)	CIMA avec EPV (15 %)	Gain annuel EPV
Atelier solo	40 K€	4 K€	6 K€	+2 K€
Atelier 3 compagnons	120 K€	12 K€	18 K€	+6 K€
Atelier 6 salariés	250 K€	25 K€	30 K€ (capé)	+5 K€
Manufacture 10 salariés	400 K€	30 K€ (capé)	30 K€ (capé)	0 € (plafonné)

Le label EPV est maximalement intéressant pour les ateliers de 2 à 6 salariés qui ne plafonnent pas encore le CIMA (30 K€/an). Au-delà, l'avantage tend à se réduire car le plafond est atteint. Mais le label conserve des bénéfices indirects (cf. infra).

Bénéfices indirects au-delà du CIMA

Crédibilité contrôle DGFiP · le label EPV est un signal d'authenticité difficile à contester lors d'un contrôle. Il rend plus solide la justification du caractère "métier d'art" et "création" de l'activité.
Reconnaissance institutionnelle · accès facilité aux salons (Maison & Objet, Révélations Grand Palais), à la presse spécialisée, aux concours.
Marchés publics et privés haut de gamme · clients publics (Mobilier National, Monuments Historiques, ambassades) privilégient les EPV. Marques de luxe utilisent EPV comme critère fournisseur.
Aides régionales spécifiques · plusieurs Régions (Île-de-France, Grand Est, Rhône-Alpes) proposent des subventions ou prêts dédiés aux EPV.
Réseau EPV · l'INMA anime un réseau de 1 500 entreprises labellisées, facilitant les partenariats et la sous-traitance entre EPV.
Communication consommateur · le sigle EPV est désormais reconnu par le grand public et les acheteurs B2B comme un gage de qualité authentique.

Conditions d'obtention du label EPV

Cadre légal : loi 2005-882 du 2 août 2005 (art. 23), décret 2006-595 du 23 mai 2006, modifié par décret 2016-280 du 8 mars 2016. Critères évalués lors de l'instruction INMA/DGE :

Savoir-faire artisanal ou industriel rare · maîtrise de techniques peu courantes, transmissibles, qui justifient un statut d'excellence (point central de l'évaluation).
Patrimoine économique · ancienneté, dépôt de marque, brevets éventuels, équipement spécifique difficilement remplaçable.
Ancrage territorial français · production ou activité principale en France métropolitaine ou DOM. La sous-traitance internationale est tolérée à la marge.
Capacité de transmission · apprentissage, formation interne, mentorat. Une entreprise sans politique de transmission est rarement labellisée.
Production effective · l'entreprise doit produire elle-même, pas uniquement vendre. La distribution pure n'est pas éligible.
Stabilité financière et fiscale · pas d'antécédent de redressement majeur ou de difficulté de trésorerie structurelle.

Note : il n'y a pas de critère de taille minimum ou maximum. Une artisan solo qui maîtrise un savoir-faire rare peut obtenir l'EPV au même titre qu'une manufacture de 50 salariés.

Métiers d'art où l'EPV est le plus fréquent

Liste indicative basée sur la composition du registre EPV en 2025 :

Arts du feu · céramique, faïence, porcelaine, cristal, verre soufflé, vitrail
Bois et ameublement · ébénisterie, tapisserie d'ameublement, sculpture sur bois
Métal · ferronnerie d'art, dinanderie, ciselure, gravure
Bijouterie-joaillerie · haute joaillerie, joaillerie traditionnelle
Textile · tissage, broderie main, passementerie, dentelle
Cuir et maroquinerie · sellerie, gainerie, maroquinerie haut de gamme
Spectacle (instruments) · lutherie (à cordes, à vent), archeterie, facture d'orgues
Patrimoine bâti · restauration de monuments, vitraux d'art, mosaïque
Mécanique d'art · horlogerie ancienne, automates, instruments scientifiques anciens
Restauration · restaurateurs du patrimoine mobilier et iconographique

Démarche EPV étape par étape

Étape 1 · Auto-évaluation (1 semaine)

Vérifier que l'entreprise satisfait aux 6 critères ci-dessus. Pygmalion réalise cette auto-évaluation gratuite en première lecture lors du diagnostic CIMA · les ateliers éligibles EPV sont identifiés et l'opportunité chiffrée.

Étape 2 · Candidature en ligne (2-4 semaines)

Dossier sur inma-france.org · environ 30 pages : présentation de l'entreprise, savoir-faire, équipement, formation/transmission, références clients, photos d'atelier, comptes annuels 3 ans, plan stratégique.

Étape 3 · Instruction technique INMA (2-4 mois)

L'INMA mandate un expert (souvent un ancien artisan d'art reconnu) qui visite l'atelier, interroge le dirigeant, vérifie les compétences in situ et rédige un rapport.

Étape 4 · Commission régionale et avis (1-2 mois)

Le dossier passe en commission consultative régionale, qui rend un avis motivé. Cet avis est généralement suivi par la DGE.

Étape 5 · Décision ministérielle (1-2 mois)

Notification finale par la DGE. En cas d'avis favorable, le label est accordé pour 5 ans. En cas de refus, motivation détaillée, possibilité de représenter une candidature après 12 mois (avec ajustements).

Stratégie de candidature gagnante

Sur la base des dossiers traités par Pygmalion :

Documentation photographique professionnelle · les commissions sont sensibles à la qualité visuelle du dossier. Investir dans des photos d'atelier et de pièces signature.
Lettres de recommandation clients · 3-5 témoignages clients prestigieux (institutionnels, marques de luxe, restaurateurs du patrimoine) renforcent fortement le dossier.
Politique de transmission documentée · contrat d'apprentissage en cours ? formations internes ? compagnons reçus depuis 5 ans ? Le critère "transmission" est sous-estimé.
Démonstration du caractère "non-substituable" · expliquer en quoi le savoir-faire n'est pas industrialisable, pas délocalisable, dépendant d'un geste humain spécifique.
Alignement entre dossier EPV et CIMA · cohérence entre les éléments présentés à l'INMA (savoir-faire) et ceux déclarés à la DGFiP (dépenses création). Pygmalion gère les 2 dossiers en parallèle pour éviter les incohérences.

EPV et renouvellement quinquennal

Le label EPV doit être renouvelé tous les 5 ans, sur dossier allégé. Le renouvellement est généralement accordé si l'entreprise a maintenu :

Son savoir-faire d'origine (pas de pivot vers la pure distribution)
Son ancrage territorial
Sa politique de transmission
Une activité de création/production effective

Le taux d'échec en renouvellement est faible (< 5 %). Les rares cas concernent des entreprises qui ont fortement modifié leur modèle (industrialisation, délocalisation, cessation production).

Cas concrets EPV + CIMA traités par Pygmalion

(Anonymisés · chiffres réels.)

Manufacture de porcelaine en Limousin (10 salariés) · candidature EPV menée en parallèle du dossier CIMA. EPV obtenu en 12 mois. Gain : passage de 25 K€ à 30 K€/an de CIMA (plafonné) + +60 K€ rétroactif sur années passées + signal commercial premium.
Atelier de lutherie en Lorraine (4 luthiers) · candidature EPV à mi-parcours mission CIMA. EPV accordé en 9 mois. Gain : +5 K€/an de CIMA. Plus important : reconnaissance institutionnelle = nouvelle clientèle conservatoires et solistes.
Tapissier-décorateur en Provence (5 salariés) · candidature EPV refusée en première instance (critère transmission insuffisamment documenté). Pygmalion + INMA accompagnent la re-candidature après mise en place d'un parcours apprenti. EPV obtenu 18 mois après première démarche.

Pygmalion : double accompagnement EPV + CIMA

Pygmalion Conseil intervient sur les deux dossiers en parallèle · constitution candidature EPV (relations INMA) et déclaration CIMA. Cette double expertise garantit :

Cohérence narrative entre dossier EPV et dossier CIMA (même histoire d'entreprise, mêmes savoir-faire, mêmes dépenses tracées)
Optimisation du calendrier · CIMA déclaré dès la première année éligible (10 %), puis bascule au taux 15 % dès obtention EPV
Récupération maximale · récupération CIMA des 3 années passées au taux applicable (10 % généralement, 15 % si EPV déjà détenu sur la période)
Défense en contrôle · si la DGFiP conteste le caractère "métier d'art", le label EPV est l'argument le plus solide à présenter

Sources officielles citées

Article 244 quater O du Code Général des Impôts (CIMA)
Loi 2005-882 du 2 août 2005 (création du label EPV)
Décret 2006-595 du 23 mai 2006 (modalités d'attribution)
Décret 2016-280 du 8 mars 2016 (révision des critères)
BOFiP BOI-BIC-RICI-10-100 (instruction CIMA)
Institut National des Métiers d'Art (INMA) · inma-france.org
Direction Générale des Entreprises (DGE) · entreprises.gouv.fr

Voir aussi

Dernière mise à jour : 17 mai 2026 · Données 2026 vérifiées · Sources INMA, DGE, BOFiP, CGI · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil.

Label EPV et crédit d'impôt 2026 : passez de 10 % à 15 % de CIMA