# Pygmalion Conseil · llms-full.txt # Texte intégral des guides · généré 2026-05-18 # Cabinet français spécialisé crédits d'impôt création : CIMA, CIC, CIR, CII, CISV, JEI # Contact : contact@pygmalionpulse.fr · https://www.pygmalionpulse.fr ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA) 2026 : guide complet, taux 10/15%, 281 métiers INMA, label EPV · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-d-impot-metiers-d-art ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA) est un dispositif fiscal français institué par l'article 244 quater O du CGI. Il permet aux entreprises exerçant l'un des 281 métiers d'art reconnus par l'INMA de récupérer 10 % de leurs dépenses créatives (salaires, amortissements, dépôts INPI, sous-traitance), 15 % si elles détiennent le label EPV . Le crédit est plafonné à 30 000 €/an (régime de minimis ). Il est récupérable sur 3 années passées via réclamation contentieuse · un levier souvent oublié représentant 30 à 100 K€ de cash récupérable. Qui peut bénéficier du CIMA ? Le CIMA s'adresse aux entreprises (toute forme juridique : entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SASU, SA) dont l' activité principale relève d'un des 281 métiers d'art reconnus officiellement par l'INMA (Institut National des Métiers d'Art). Cette liste est publique et opposable : elle est définie par l'arrêté du 24 décembre 2015 et mise à jour périodiquement. Les 16 domaines de métiers d'art (extraits) Domaine Métiers représentatifs Ameublement & décoration Ébénistes, marqueteurs, doreurs, tapissiers, décorateurs sur bois Bijouterie & joaillerie Joailliers, sertisseurs, lapidaires, médailleurs Céramique Céramistes, faïenciers, porcelainiers Cuir Maroquiniers d'art, gainiers, sellier-harnacheurs Facture instrumentale Luthiers, facteurs d'orgues, facteurs de pianos Mode & textile Brodeurs, tisserands, dentelliers, plumassiers, chapeliers Métal Métalliers d'art, ferronniers, dinandiers, étameurs Restauration patrimoine Restaurateurs de mobilier, tableaux, sculptures, monuments Verre & cristal Verriers, souffleurs, vitraillistes, graveurs sur verre Mécanique de précision Horlogers, fontainiers, fabricants d'instruments scientifiques Liste complète des 281 métiers : institut-metiersdart.org . Critères d'éligibilité (les 4 points à vérifier) Métier listé INMA · vérifier l'appartenance précise à la liste 281 métiers. Activité de création · œuvres uniques, petites séries (≤ 30 exemplaires) ou restauration de patrimoine. La production en série standardisée est exclue. Imposition fiscale · l'entreprise doit être imposée à l'IS ou à l'IR sur le réel (régime simplifié ou normal). Les régimes micro-fiscaux ne sont pas éligibles. Séparation comptable · les dépenses créatives doivent être identifiables et ventilables vis-à-vis de la production série, du négoce et de l'administration. Tenir des feuilles de temps pour les salariés multi-tâches. Le taux du CIMA en 2026 : 10 % ou 15 % avec EPV Le taux de base du CIMA est de 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % si l'entreprise détient le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV). Le label EPV : un boost fiscal de 50 % Le label EPV est décerné conjointement par l' INMA et la DGE (Direction Générale des Entreprises). Il reconnaît un savoir-faire d'excellence rare et patrimonial. Au-delà du gain fiscal (taux 15 % au lieu de 10 %), c'est un signal de qualité commercial fort, particulièrement valorisable à l'export. Conditions principales : détenir un patrimoine économique (savoir-faire rare ou ancien, marque, brevet, processus de fabrication spécifique), avoir un lien avec un territoire ou une histoire, conserver une partie significative de la production en France. Démarche : 6 à 12 mois (instruction par la DGE), valable 5 ans renouvelables. Plus d'infos : patrimoine-vivant.com . Calcul et plafond du crédit Le crédit d'impôt CIMA est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise . Ce plafond s'inscrit dans le régime de minimis de l'Union Européenne, ce qui signifie qu'il s'agrège avec les autres aides de minimis reçues par l'entreprise dans la limite de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants . Exemples chiffrés Profil entreprise Dépenses créatives annuelles Taux applicable Crédit calculé Crédit retenu (plafond 30 K€) Atelier ébéniste solo (sans EPV) 50 000 € (salaire + matériel) 10 % 5 000 € 5 000 € Atelier joailler 3 salariés (sans EPV) 180 000 € 10 % 18 000 € 18 000 € Atelier restauration patrimoine 5 salariés (avec EPV) 250 000 € 15 % 37 500 € 30 000 € (plafonné) Manufacture verrière 12 salariés (avec EPV) 500 000 € 15 % 75 000 € 30 000 € (plafonné) Les dépenses éligibles Salaires + charges sociales des personnels directement affectés à la création, fabrication d'œuvres uniques, petites séries ou restauration. L'affectation des personnels à la création est établie lors du cadrage, selon la doctrine BOFiP. Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à l'activité créative (machines, outils, bancs de travail spécifiques, postes de gravure, fours, etc.). Frais de dépôt des dessins et modèles auprès de l'INPI (taxes de dépôt, taxes de prolongation). Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 €/an (honoraires d'avocats, expertises techniques, actions en contrefaçon). Sous-traitance à d'autres entreprises de métiers d'art elles-mêmes éligibles CIMA (chaîne d'artisans d'art). La rétroactivité 3 ans : le levier oublié L'article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet à une entreprise éligible qui n'a pas déclaré son CIMA de réclamer le crédit sur les 3 années non prescrites via une réclamation contentieuse auprès de la DGFiP. En 2026, on peut donc récupérer rétroactivement le CIMA des exercices 2023, 2024 et 2025 . Pygmalion Conseil constate que 60 % des artisans d'art éligibles n'ont jamais déclaré leur CIMA , faute d'expert-comptable spécialisé. Sur 3 ans, cela représente fréquemment 30 à 100 K€ de cash récupérable . Procédure : déposer une réclamation contentieuse motivée par exercice fiscal, accompagnée d'un dossier justificatif complet (feuilles de temps reconstituées, factures, état des immobilisations, attestation INMA si nécessaire). Délai de réponse de l'administration : 6 mois . Les 5 erreurs fréquentes à éviter Piège 1 · Confondre artisanat et métier d'art INMA. Le CIMA s'applique aux 281 métiers listés par l'INMA. L'appartenance à la liste s'apprécie selon la nature réelle de l'activité exercée, pas uniquement selon le code NAF · un même code peut recouvrir des activités éligibles et non éligibles. C'est une analyse au cas par cas, à documenter dès le dépôt. Piège 2 · Mélanger comptablement création et production série. L'administration exige une ventilation claire. Mettre en place des feuilles de temps dès le début de l'exercice est essentiel. Sans ventilation, le contrôle redresse l'intégralité. Piège 3 · Oublier la rétroactivité 3 ans. C'est le levier le plus rentable. Trop d'artisans découvrent le CIMA et ne déclarent que l'exercice en cours, abandonnant 30-100 K€ de cash récupérable. Piège 4 · Ne pas postuler au label EPV quand on est éligible. Perdre 5 points de taux (15 % vs 10 %) sur 3 ans = perte de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les ateliers à dépenses élevées. La démarche EPV se prépare en parallèle. Piège 5 · Mal gérer le plafond de minimis . Le cumul avec d'autres aides de minimis (subventions régionales, exonérations sociales TPE-PME, certains FSE) est plafonné à 300 K€ sur 3 années glissantes (règlement UE 2023/2831, en vigueur depuis le 1 er janvier 2024 · ancien plafond 200 K€ relevé). Une déclaration CIMA de 30 K€ peut être bloquée si l'entreprise a déjà saturé le plafond avec d'autres aides. Constitution du dossier CIMA Un dossier CIMA défendable repose sur trois types de justificatifs · identification du métier d'art (preuve de l'appartenance aux 281 métiers INMA), traçabilité des dépenses création (salaires, immobilisations, sous-traitance, dépôts INPI) et conformité au plafond de minimis . La liste exhaustive et la stratégie de constitution sont propres à chaque atelier · Pygmalion les détermine lors du diagnostic gratuit en fonction de votre profil et de votre comptabilité existante. Comment déclarer le CIMA La déclaration s'effectue via le formulaire 2079-ART-SD joint à la liasse fiscale annuelle, dans les délais habituels de dépôt (15 jours après l'AGO pour les sociétés à l'IS). Pour les entreprises à l'IR, il s'inscrit dans la déclaration de revenus. Le crédit s'impute sur l'IS ou l'IR à payer. Si le crédit est supérieur à l'impôt dû, il est restitué (excédent remboursé par l'administration sur demande). Sécurisation et contrôle fiscal L'administration fiscale peut contrôler un dossier CIMA pendant 3 ans (étendu à 6 ans en cas de manquement déclaratif grave). Contrairement au CIR, il n'y a pas de délégation au MESR : le contrôle reste fiscal et porte sur : L'appartenance du métier à la liste INMA La ventilation création vs production Les justificatifs des dépenses (factures, feuilles de temps, immobilisations) Le respect du plafond de minimis Le label EPV si invoqué pour le taux 15 % Pygmalion Conseil défend gratuitement les dossiers qu'il a constitués pendant 3 ans , contrôle inclus dans l'accompagnement initial. Suis-je éligible au CIMA ? Alice, notre premier contact, qualifie votre éligibilité en 2 minutes (10-15 questions adaptées) et vous envoie une estimation détaillée par email. Yohan vous rappelle ensuite sous 24 h ouvrées. Tester mon éligibilité → Tarification Pygmalion sur le CIMA Le CIMA est facturé 100 % au résultat (honoraires de résultat). Si l'administration refuse le dossier, vous ne payez rien. La sécurisation contrôle pendant 3 ans est incluse , sans surcoût. Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité gratuit via Alice ou directement par téléphone : 06 33 35 27 39 . FAQ Crédit d'Impôt Métiers d'Art Mon métier figure-t-il sur la liste INMA ? Liste publique consultable sur institut-metiersdart.org . Si vous avez un doute (ex : luminairiste, restaurateur d'instruments anciens, créateur de mobilier contemporain), Alice qualifie votre cas en 2 min. Le CIMA est-il cumulable avec le CIC, le CIR ou le CII ? Oui, mais avec ventilation par dépenses. Une même dépense ne peut être déclarée qu'à un seul dispositif. Pour les ateliers textiles (ex : maroquiniers d'art), le cumul CIMA + CIC est fréquent et peut significativement augmenter l'enveloppe globale. Puis-je récupérer le CIMA si je n'ai jamais déclaré ? Oui, sur 3 années non prescrites via réclamation contentieuse (article R.196-1 LPF). En 2026 : exercices 2023, 2024, 2025 récupérables. C'est souvent 30 à 100 K€ de cash que les artisans ignorent. Le CIMA est-il maintenu en 2026 ? Oui. Le CIMA a été pérennisé par la loi de finances pour 2024 (article 65 LF 2024) qui a abrogé sa date d'extinction antérieurement fixée. Il est désormais inscrit durablement dans le paysage fiscal français des entreprises de création. Combien rapporte un CIMA en moyenne ? L'enveloppe moyenne observée chez Pygmalion Conseil est de 8 à 15 K€/an pour un atelier solo ou 1-2 salariés, et de 20 à 30 K€/an pour un atelier de 3-10 salariés (plafonné à 30 K€). Sur 3 ans rétroactif : 30 à 100 K€ cumulés. Quel délai pour récupérer le crédit ? Pour la déclaration de l'exercice en cours : imputation immédiate sur l'IS dû, restitution de l'excédent dans les 6 mois de la demande. Pour la rétroactivité 3 ans : réponse de l'administration sous 6 mois après dépôt de la réclamation contentieuse, restitution dans les 30 jours de l'accord. Sources officielles Article 244 quater O du Code Général des Impôts · Légifrance BOFiP-Impôts BOI-BIC-RICI-10-100 (instructions DGFiP applicables) · bofip.impots.gouv.fr Article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (rétroactivité 3 ans) Décret 2014-1456 du 5 décembre 2014 (modalités d'application CIMA) Liste 281 métiers d'art INMA · institut-metiersdart.org Label Entreprise du Patrimoine Vivant · patrimoine-vivant.com Loi de finances pour 2024, article 65 (pérennisation du CIMA) Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Prochaine MAJ programmée : janvier 2027 (post loi de finances 2027). Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Collection (CIC) 2026 : guide complet, taux 30 %, mode-textile-cuir-maroquinerie · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-d-impot-collection ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le Crédit d'Impôt Collection (CIC) , article 244 quater H du CGI, permet aux entreprises de la filière mode (textile, cuir, habillement, maroquinerie, chaussure) de récupérer 30 % des dépenses liées à l'élaboration de collections nouvelles : salaires des stylistes, prototypage, échantillons, dépôts dessins et modèles. Cumulable avec le CIMA pour les marques dont une partie de l'activité relève d'un métier d'art INMA (maroquinerie d'art, plumasserie, broderie, etc.). Plafonné à 300 K€/3 ans au régime de minimis cumulé. Qui peut bénéficier du CIC ? Le CIC s'adresse aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir-chaussure qui élaborent leurs propres collections nouvelles . La forme juridique est libre (EURL, SARL, SAS, SASU, SA). L'imposition à l'IS ou à l'IR sur le réel (simplifié ou normal) est requise. Codes NAF typiquement éligibles Code NAF Activité 1413Z Fabrication de vêtements de dessus 1414Z Fabrication de vêtements de dessous 1419Z Fabrication d'autres vêtements et accessoires 1431Z Fabrication d'articles chaussants à mailles 1512Z Fabrication d'articles de voyage, maroquinerie et sellerie 1520Z Fabrication de chaussures 1391Z, 1392Z, 1393Z Fabrication d'étoffes à mailles, articles textiles confectionnés, tapis et moquettes 3213Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires Les marques et bureaux de style sans atelier intégré peuvent aussi être éligibles si elles dirigent l'élaboration des collections (sous-traitance créative possible). Critères d'éligibilité (les 4 points clés) Secteur textile-habillement-cuir ou activités assimilées (codes NAF supra). Les marques de luxe, prêt-à-porter, jeune création, fast-fashion premium, denim, lingerie, sport, accessoires sont concernées. Élaboration de collections nouvelles · caractéristique opposable au réassort de collections antérieures. La distinction comptable est essentielle. Stylisme/création documentés · présence de stylistes salariés ou de bureaux de style sous contrat, cahier de tendances, croquis, prototypes physiques. Imposition fiscale à l'IS ou à l'IR sur le réel. Le taux du CIC en 2026 : 30 % de l'assiette éligible Le CIC est calculé à 30 % des dépenses éligibles à l'élaboration de collections nouvelles. Au régime de minimis , le crédit cumulé avec d'autres aides ne peut dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants . Exemples chiffrés Profil Dépenses création annuelles CIC calculé Marque jeune création (1 styliste, 2 collections/an) 80 000 € (salaire + prototypage) 24 000 € Marque prêt-à-porter (3 stylistes, 4 collections/an) 250 000 € 75 000 € Maison maroquinerie premium (5 créatifs, 6 collections/an) 500 000 € 150 000 € Marque luxe internationale (10+ créatifs) 1 200 000 € 360 000 € (capé à 300 K€/3 ans) Les dépenses éligibles Salaires + charges des stylistes, modélistes, patronniers, chefs de produit créatifs, prototypistes, directeurs artistiques. Sous-traitance créative à des bureaux de style, freelances stylistes, agences de tendances. Dotations aux amortissements des matériels affectés à la création de collections (postes CAO mode, machines à coudre dédiées au prototypage, presses, outils de découpe pour échantillons). Coûts de prototypage et d'échantillons : matières premières des prototypes, façon, accessoires, fournitures spécifiques à la création (pas la production série). Frais de dépôt INPI de dessins et modèles industriels, marques associées aux collections. Frais de défense des dessins et modèles dans certaines limites. Pas éligibles : production série (façon de masse), matières premières du stock production, marketing/communication des collections, salaires commerciaux et administratifs, distribution. Cumul CIC + CIMA : le levier des marques d'art Une marque dont une partie de l'activité relève d'un métier d'art INMA peut cumuler le CIC et le CIMA, à condition de ventiler chaque dépense entre les deux dispositifs (une même dépense ne peut être déclarée qu'à un seul des deux). Cas types : maroquinerie d'art (sellier-maroquinier), plumasserie haute couture, broderie d'art, dentellerie, feutrerie, gainerie. Pour ces ateliers, l'enveloppe combinée CIC+CIMA peut atteindre 50-80 % de plus qu'avec un seul dispositif. Les 5 erreurs fréquentes à éviter Piège 1 · Confondre collection nouvelle et réassort. Un produit ré-édité d'une saison antérieure n'est pas éligible. Tenir un fichier collection avec les références "collection nouvelle" vs "réassort" dès la conception. Piège 2 · Inclure la production série dans l'assiette. Le CIC couvre l'élaboration de la collection (création, prototypage, échantillons), pas la production des unités vendues. La distinction comptable est le 1er point de contrôle. Piège 3 · Sous-évaluer la part créative du temps stylistes. Les stylistes font souvent du suivi commercial ou production. Tenir des feuilles de temps pour ne déclarer que la partie création. Piège 4 · Oublier le plafond de minimis. 300 K€ sur 3 ans tous dispositifs de minimis cumulés. Au-delà, la part qui dépasse est tout simplement perdue. Surveiller en amont. Piège 5 · Ne pas cumuler avec le CIMA quand pertinent. Maroquiniers d'art, brodeurs, plumassiers : le double dispositif peut représenter 30-60 K€ supplémentaires/an. La ventilation est rigoureuse mais rentable. Pièces à préparer pour un dossier CIC défendable Bilans + comptes de résultat des exercices concernés Fiches de paie des stylistes/créatifs avec ventilation activité création Cahier de tendances daté, planches de style, croquis originaux Calendrier de chaque collection (brief → défilé/lancement) Liste produits "collection nouvelle" vs "réassort" Factures sous-traitance créative + contrats bureau de style Justificatifs prototypes (factures matières + façon prototype, photos numérotées) Dépôts INPI dessins et modèles Relevé des aides de minimis perçues sur 3 exercices Comment déclarer le CIC Le CIC se déclare via le formulaire 2069-A-SD joint à la liasse fiscale annuelle. Il s'impute sur l'IS ; l'excédent éventuel est restitué sur demande. Les PME au sens UE peuvent demander le remboursement immédiat via le formulaire 2573-SD. Sécurisation et contrôle fiscal L'administration peut contrôler un dossier CIC sur 3 ans (6 ans en cas de manquement). Les points contrôlés : la qualification "collection nouvelle" (vs réassort), la ventilation comptable création/production, les justificatifs prototypes, les feuilles de temps, le respect du plafond de minimis . Pygmalion défend gratuitement les dossiers qu'il a constitués pendant 3 ans. Suis-je éligible au CIC ? Alice qualifie votre éligibilité en 2 minutes (12 questions adaptées à votre marque) et vous envoie une estimation détaillée. Yohan vous rappelle ensuite sous 24 h ouvrées. Tester mon éligibilité → Tarification Pygmalion sur le CIC Le CIC est facturé 100 % au résultat (honoraires de résultat). 0 € en cas de refus de l'administration. Sécurisation contrôle pendant 3 ans incluse . Sources officielles Article 244 quater H du CGI · Légifrance BOFiP-Impôts BOI-BIC-RICI-10-10 · bofip.impots.gouv.fr Régime de minimis (UE) , règlement 2023/2831 Formulaire 2069-A-SD et notice · DGFiP Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Prochaine MAJ : janvier 2027. Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Recherche (CIR) 2026 : guide complet, taux, dépenses éligibles, dossier · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-d-impot-recherche-cir ====================================================================== Réponse courte Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) permet aux entreprises imposées en France de récupérer 30 % de leurs dépenses de R&D éligibles , jusqu'à 100 M€ de dépenses par an (5 % au-delà). Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles peuvent y prétendre. Les PME et JEI bénéficient du remboursement immédiat ; les autres imputent sur l'IS sur 3 ans. Dispositif régi par l'article 244 quater B du CGI . Tableau synthèse CIR 2026 Élément Valeur 2026 Taux principal 30 % des dépenses R&D éligibles Plafond du taux 30 % 100 millions d'euros de dépenses Taux au-delà de 100 M€ 5 % Taux DOM 50 % (Outre-mer) Bénéficiaires Toutes entreprises (BIC/IS), JEI, JEU, PME, ETI, GE Forfait fonctionnement 40 % salaires R&D + 75 % amortissements (LF 2025) Majoration jeunes docteurs 230 % du salaire pendant 24 mois (rétablie par la LF 2026 pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026) Remboursement immédiat PME + JEI uniquement (les autres : imputation 3 ans) Délai de reprise admin 3 ans (6 ans en cas de manquements graves) Référence légale Article 244 quater B du CGI Documentation officielle BOI-BIC-RICI-10-10 (BOFiP) Qui peut bénéficier du CIR ? Le CIR s'adresse à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (régime IS ou IR), quelle que soit leur taille . Concrètement : PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) : éligibles avec remboursement immédiat possible Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : éligibles, remboursement immédiat de droit Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) : idem JEI ETI et grandes entreprises : éligibles, mais imputation sur IS pendant 3 ans avant remboursement du reliquat Associations soumises à l'IS sur tout ou partie de leur activité : éligibles dans la limite des activités lucratives Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne (entreprises en procédure collective notamment) ne peuvent pas bénéficier du CIR. Dépenses éligibles au CIR Six grandes catégories de dépenses sont éligibles, listées limitativement à l'article 244 quater B du CGI . 1. Dépenses de personnel R&D Salaires bruts + cotisations sociales obligatoires des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à la R&D. Majoration jeunes docteurs : supprimée pour les dépenses exposées entre le 15 février et le 31 décembre 2025 (LF 2025), rétablie par la LF 2026 à 230 % pendant les 24 premiers mois pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, sous condition de maintien de l'effectif de recherche Stagiaires : la gratification de stage est éligible Dirigeants : la rémunération du dirigeant non salarié est éligible si elle correspond effectivement à du temps R&D, dans la limite de la rémunération moyenne d'un cadre dirigeant 2. Dotations aux amortissements Amortissements des immobilisations affectées à la recherche (matériels, locaux dédiés). Les biens loués ou en crédit-bail ne génèrent pas d'amortissement éligible · c'est la dépense de location ou de loyer qui est éligible, mais elle entre dans le forfait fonctionnement. 3. Frais de fonctionnement (forfait) Calculés forfaitairement : 40 % des dépenses de personnel R&D (forfait abaissé de 43 % à 40 % par la LF 2025) + 75 % des amortissements . Ce forfait couvre tous les frais indirects (loyer, électricité, télécom, fournitures, etc.) sans justification individuelle. 4. Sous-traitance R&D Dépenses confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés MESR (Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche). Les opérations de sous-traitance doivent être réelles, distinctes et nécessaires aux travaux de l'entreprise donneuse d'ordre. Plafond global : 10 millions d'euros par an (sous-traitance privée + publique) Sous-traitance entre liés : retraitement obligatoire pour éviter les abus 5. Propriété industrielle Frais de prise et de maintenance de brevets, certificats d'utilité, certificats d'obtention végétale (COV), dessins et modèles. Frais de défense en cas de contentieux brevet (limitation : 60 000 €/an pour les PME). 6. Veille technologique Plafonnée à 60 000 € par an et par entreprise . Inclut abonnements à bases de données scientifiques, voyages d'études techniques, participation à congrès scientifiques. Critères d'éligibilité d'un projet R&D Pour qu'un projet soit qualifiable de R&D au sens du CIR, il doit respecter les 5 critères du Manuel de Frascati 2015 (OCDE), repris par le BOFiP : Nouveauté : viser un résultat ou un produit nouveau (ou amélioration substantielle) Créativité : reposer sur des concepts ou hypothèses originales Incertitude : présenter une incertitude scientifique ou technique sur le résultat Systématisme : suivre une démarche planifiée et méthodique Transférabilité / reproductibilité : produire des résultats transférables (publication, brevet, méthode) Important : les simples extensions de produits existants, l'utilisation de technologies déjà connues, le développement logiciel d'application courante, ou l'adaptation d'une solution existante au besoin d'un client ne sont pas de la R&D au sens CIR. Calcul du CIR : exemple concret Une PME française a investi en 2025 : Salaires R&D (3 ingénieurs + 1 jeune docteur 18 mois doublés) : 280 000 € Amortissements matériel R&D : 40 000 € Sous-traitance laboratoire agréé MESR : 90 000 € Brevets déposés : 12 000 € Calcul : Personnel : 280 000 € Forfait fonctionnement : 43 % × 280 000 + 75 % × 40 000 = 120 400 + 30 000 = 150 400 € Amortissements : 40 000 € Sous-traitance : 90 000 € Brevets : 12 000 € Base CIR : 572 400 € CIR (30 %) : 171 720 € Cette PME, étant éligible au remboursement immédiat, perçoit 171 720 € en cash dans les 4 à 6 mois suivant le dépôt et la validation du dossier. Estimer votre CIR en 2 minutes ? Lisa, notre premier contact, qualifie votre dossier en conversation. Vous obtenez une pré-évaluation immédiate, Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées avec une estimation précise. Échanger avec Lisa → Procédure de déclaration Étape 1 · Identification des projets éligibles Recensement de tous les projets de l'année susceptibles de relever de la R&D. Pour chaque projet, rédaction d'une fiche descriptive qui répond aux 5 critères Frascati. Étape 2 · Constitution du dossier technique Dossier justificatif détaillé, projet par projet. Doit contenir : État de l'art (publications scientifiques, brevets antérieurs) Verrous scientifiques ou techniques identifiés Hypothèses, méthodologie, expérimentations Résultats obtenus, avancées, publications éventuelles Personnel impliqué, temps passé par chercheur, qualifications Étape 3 · Calcul des dépenses Compilation des dépenses éligibles par catégorie, retraitement des subventions perçues (à déduire), calcul du forfait fonctionnement. Étape 4 · Dépôt Formulaire Cerfa 2069-A-SD joint à la liasse fiscale annuelle. Pour le remboursement immédiat (PME, JEI), formulaire 2573-SD en complément. Étape 5 · Suivi administration L'administration peut demander des justificatifs complémentaires sous 3 ans (6 ans en cas de manquements graves). Le contrôle technique est délégué au MESR . Sécuriser son CIR : le rescrit fiscal Avant la déclaration, il est possible de demander un rescrit CIR à l'administration : une consultation préalable qui sécurise l'éligibilité du projet. Procédure : Demande adressée à la DGFiP ou au MESR via la procédure dédiée Délai de réponse : 3 mois . Silence vaut accord tacite (depuis 2014) Engage l'administration sur l'éligibilité technique du projet Le rescrit ne sécurise pas le calcul des dépenses, uniquement la qualification R&D du projet. Les dépenses restent contrôlables. Cumul du CIR avec d'autres dispositifs Le CIR est cumulable avec plusieurs dispositifs, sous réserve d'éviter le double comptage d'une même dépense : CIR + CII : oui, sur des dépenses différentes (jamais la même) CIR + statut JEI : oui. Le CIR est calculé sur les dépenses, l'exonération JEI s'applique sur l'IS / cotisations sociales CIR + IP Box : oui, mais avec retraitement CIR + subventions BPI : oui, mais les subventions perçues sont déduites de la base CIR CIR + crédit d'impôt collaboration recherche (CICo) : oui sur dépenses différentes Erreurs fréquentes (à éviter) Confondre développement et R&D : un développement logiciel "métier" sans incertitude technique n'est pas R&D. Le critère "incertitude" est central. Omettre de déduire les subventions perçues : toute subvention sur projet R&D doit être retranchée de la base CIR. Inclure du temps non R&D : un chercheur qui passe 60 % sur la R&D et 40 % sur du commercial ne peut être déclaré qu'à 60 %. Sous-traiter à un prestataire non agréé MESR : la dépense est rejetée. Vérifier la liste officielle des organismes agréés sur le site du MESR. Dossier technique trop léger : en cas de contrôle, l'absence d'état de l'art, de verrous identifiés, de résultats expérimentaux entraîne une remise en cause. Doubler CIR + CII sur la même dépense : interdit. Une dépense ne peut être déclarée qu'une seule fois. Oublier la veille technologique : plafonnée à 60 000 €, c'est une dépense souvent omise alors que l'abonnement aux bases scientifiques l'est. Que faire en cas de contrôle fiscal CIR ? Le contrôle peut être déclenché par la DGFiP (vérification fiscale classique) ou par le MESR (contrôle technique de l'éligibilité). En pratique : Réception d'une demande d'information (proposition de rectification ou demande spécifique) Délai de réponse : 30 jours en général, prolongeable Production du dossier technique et des justificatifs de dépenses Échanges contradictoires avec l'administration Décision finale : acceptation, rectification partielle, ou rectification totale (rejet du CIR) Recours possibles : commission départementale des impôts, juridiction administrative (TA, CAA, CE) Pygmalion Conseil défend gratuitement les dossiers que nous avons constitués, y compris pendant la phase contradictoire. C'est notre engagement contractuel. Pricing transparent CIR Pygmalion Notre accompagnement CIR est transparent dès le diagnostic : Diagnostic d'éligibilité gratuit via Lisa (notre premier contact) ou par téléphone Devis personnalisé sous 48 heures après diagnostic Honoraires de résultat : 10 % du crédit récupéré · minimum 4 000 € HT · dégressif par paliers : 10 % jusqu'à 100 K€, 8 % de 100 à 200 K€, 6 % au-delà 2 000 € d'acompte à la signature, au cadrage, avant dépôt Solde à la réception des fonds par l'administration Sécurisation contrôle fiscal incluse sans surcoût Pour les dossiers complexes (multi-projets, ETI, contentieux antérieur), un devis sur mesure est établi. Aucun frais caché. Foire aux questions Quel est le taux du Crédit d'Impôt Recherche en 2026 ? Le CIR est de 30 % des dépenses de R&D éligibles , jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses par an. Au-delà, le taux passe à 5 %. Le taux est porté à 50 % dans les départements d'outre-mer. Référence : article 244 quater B du CGI. Une startup en pré-revenue peut-elle bénéficier du CIR ? Oui, à condition d'avoir des salariés rémunérés affectés à la R&D. Le CIR est calculé sur les dépenses, pas sur le chiffre d'affaires. Une startup en pré-revenue avec des salaires R&D peut donc générer un CIR. Si elle a le statut JEI ou JEU, elle bénéficie du remboursement immédiat. Le CIR couvre-t-il le développement logiciel ? Le développement logiciel n'est pas systématiquement de la R&D. Pour être éligible, le projet doit présenter une incertitude technique que les compétences existantes ne permettent pas de lever (verrous algorithmiques, performance, scalabilité, sécurité, ML/IA, etc.). Le développement applicatif courant (sites web, apps métier, intégrations) n'est pas éligible. Combien de temps pour récupérer le CIR ? Pour les PME et JEI : remboursement immédiat possible, sous 4 à 6 mois après dépôt et validation. Pour les autres entreprises : imputation sur l'IS pendant 3 années consécutives, puis remboursement du reliquat éventuel. Peut-on perdre l'argent en cas de contrôle ? Si le dossier est solide (dossier technique étoffé, justificatifs présents, projets réellement éligibles), le risque est très faible. En cas de remise en cause, l'administration applique des intérêts de retard et éventuellement des majorations. Pour les dossiers Pygmalion, nous défendons gratuitement les dossiers que nous avons constitués. Quelle différence entre CIR et CII ? Le CIR (244 quater B) cible la R&D · résolution d'incertitudes scientifiques et techniques. Le CII (244 quater B bis) cible spécifiquement les PME pour les dépenses de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux · phase post-R&D, sans incertitude scientifique. Une dépense ne peut être déclarée qu'au CIR ou au CII, pas aux deux. Le CIR est-il cumulable avec une subvention BPI ? Oui, le CIR est cumulable. Mais la subvention publique perçue pour le projet R&D doit être déduite de la base de calcul du CIR (l'année de versement). C'est un retraitement obligatoire pour éviter le double financement public d'une même dépense. Peut-on faire un rescrit CIR ? Oui. Le rescrit CIR est une consultation préalable de l'administration, qui se prononce sur l'éligibilité technique du projet. Délai de réponse : 3 mois (silence vaut accord). Procédure recommandée pour les projets de gros montant ou techniquement complexes. Pygmalion Conseil prend combien pour le CIR ? Modèle transparent, affiché publiquement : 10 % du crédit effectivement récupéré , minimum 4 000 € HT par dossier. Barème dégressif pour les dossiers importants : 10 % jusqu'à 100 K€ récupérés, 8 % de 100 à 200 K€, 6 % au-delà (exemple : 270 K€ récupérés = 22 200 € HT). Acompte de 2 000 € HT au cadrage, solde à réception des fonds. Sécurisation contrôle fiscal toujours incluse. Quelle est la durée de prescription du CIR ? Le délai de reprise de l'administration est de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration. Il est étendu à 6 ans en cas de manquements graves (fraude, dissimulation). Le contrôle MESR sur l'éligibilité technique peut intervenir dans ces délais. Sources officielles citées BOI-BIC-RICI-10-10 · Crédit d'Impôt Recherche (BOFiP) Article 244 quater B du Code Général des Impôts (Légifrance) MESR · Le Crédit d'Impôt Recherche Manuel de Frascati 2015 · OCDE (définition R&D) Cerfa 2069-A-SD : déclaration spéciale CIR Cerfa 2573-SD : demande de remboursement immédiat Page mise à jour le 1 er mai 2026 par l'équipe Pygmalion Conseil. Veille jurisprudence Légifrance & BOFiP automatisée. Toute information dispositive prévaut sur ce contenu. Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Innovation (CII) 2026 : guide complet, taux 20 %, dépenses éligibles, dossier · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-d-impot-innovation-cii ====================================================================== Réponse courte Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) permet aux PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50 M€) de récupérer 20 % de leurs dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux (taux applicable aux dépenses exposées de 2025 à 2027), plafonnées à 400 000 € par an , soit jusqu'à 80 000 € de crédit d'impôt par an . Remboursement immédiat de droit. Dispositif régi par l'article 244 quater B bis du CGI . Tableau synthèse CII 2026 Élément Valeur 2026 Taux principal 30 % des dépenses d'innovation éligibles Plafond annuel des dépenses 400 000 € par entreprise Crédit d'impôt maximum 80 000 € par an (métropole) Taux DOM (Outre-mer) 60 % Bénéficiaires PME au sens européen uniquement Forfait fonctionnement : supprimé de l'assiette CII depuis le 1er janvier 2023 Remboursement immédiat De droit pour toutes les PME éligibles Phase couverte Conception prototype et installation pilote (post-R&D) Délai de reprise admin 3 ans (6 ans en cas de manquements graves) Référence légale Article 244 quater B bis du CGI Documentation officielle BOI-BIC-RICI-10-10-45 (BOFiP) Qui peut bénéficier du CII ? Le CII est strictement réservé aux PME au sens européen , telles que définies par l'annexe I du règlement (UE) n°651/2014 : Moins de 250 salariés Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total bilan inférieur à 43 millions d'euros Indépendance capitalistique : ne pas être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères PME Important : les ETI et grandes entreprises ne sont pas éligibles au CII. Pour ces dernières, seul le CIR est disponible. Une PME qui change de catégorie en cours d'année (passage en ETI) perd l'éligibilité l'année suivante. Dépenses éligibles au CII Six catégories de dépenses sont éligibles, listées à l'article 244 quater B bis du CGI . 1. Dépenses de personnel Salaires bruts + cotisations sociales obligatoires des personnels affectés à la conception de prototypes ou d'installations pilotes : ingénieurs, techniciens, designers industriels, spécialistes qualité. 2. Dotations aux amortissements Amortissements des immobilisations affectées à la conception de prototypes : outillages, machines de prototypage, instruments de mesure, équipements informatiques dédiés. 3. Frais de fonctionnement (forfait) Frais de fonctionnement supprimés de l'assiette CII depuis le 1er janvier 2023 : seules les dépenses directes sont retenues. 4. Sous-traitance Dépenses confiées à des organismes publics ou privés agréés (en cohérence avec la liste agréée pour le CIR). Plafond global : 10 millions d'euros par an. 5. Propriété industrielle Frais de prise et maintenance de brevets, certificats d'utilité, dessins et modèles directement liés au prototype. 6. Frais de défense brevet Plafonnés à 60 000 € par an . Concernent uniquement les contentieux liés aux brevets de l'innovation déclarée. Critères d'éligibilité d'un projet d'innovation Pour qu'un projet soit qualifiable au CII, il doit présenter : Conception d'un prototype ou d'une installation pilote : un objet matériel ou un processus de production. Pas une étude théorique. Produit nouveau au sens du marché : qui se distingue substantiellement des produits existants par ses performances, son ergonomie, sa fonctionnalité, sa conception ou son impact environnemental. Phase post-R&D : le CII intervient APRÈS la résolution des incertitudes scientifiques (qui relève du CIR). Le CII = passage du concept validé au prototype industrialisable. Avant la commercialisation : les dépenses post-prototype (industrialisation, production, marketing) ne sont pas éligibles. Point clé : la nouveauté s'apprécie au regard du marché , pas de l'entreprise. Reproduire un produit existant ailleurs sur le marché n'est pas éligible, même si c'est nouveau pour l'entreprise. Calcul du CII : exemple concret Une PME de 35 salariés a investi en 2025 dans la conception d'un prototype de produit nouveau : Salaires (2 ingénieurs + 1 designer industriel à 60 % de leur temps) : 95 000 € Amortissements outillages prototypage : 18 000 € Sous-traitance (laboratoire de tests agréé) : 32 000 € Brevet déposé : 6 000 € Calcul : Personnel : 95 000 € Forfait : 43 % × 95 000 + 75 % × 18 000 = 40 850 + 13 500 = 54 350 € Amortissements : 18 000 € Sous-traitance : 32 000 € Brevets : 6 000 € Base CII : 205 350 € (sous le plafond 400 000 €) CII (20 %) : 30 200 € Cette PME perçoit 61 605 € en cash dans les 4 à 6 mois suivant le dépôt et la validation du dossier (remboursement immédiat de droit pour toutes les PME). Votre projet est-il éligible au CII ? Lisa, notre premier contact, qualifie votre dossier en 2 minutes. Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées avec une estimation précise. Échanger avec Lisa → Procédure de déclaration CII La procédure CII est identique à celle du CIR : Identification des projets éligibles : recensement des prototypes et installations pilotes conçus dans l'année Dossier technique justificatif par projet : démonstration de la nouveauté, comparaison avec l'existant, cahier des charges, photos/vidéos prototypes, tests réalisés Calcul des dépenses : compilation des coûts, retraitement des subventions perçues Dépôt : formulaire Cerfa 2069-A-SD (commun CIR/CII) joint à la liasse fiscale + 2573-SD pour le remboursement immédiat Suivi administration : possibilité de contrôle DGFiP/MESR sur 3 ans Sécuriser son CII : le rescrit fiscal Procédure de rescrit identique au CIR : demande préalable à la DGFiP/MESR sur l'éligibilité du projet. Délai de réponse : 3 mois. Silence vaut accord. Particulièrement recommandé pour les projets d'innovation aux marges (logiciels intégrés, services connectés, etc.). Cumul du CII avec d'autres dispositifs CII + CIR : oui, sur des dépenses différentes. La R&D va au CIR (taux 30 %, sans plafond global), la conception prototype au CII (taux 20 %, plafond 400 K€ de dépenses). CII + JEI : oui. Statut JEI = exonération IS et cotisations sociales, le CII s'ajoute. CII + IP Box : oui, avec retraitement éventuel. CII + subventions BPI : oui, mais subventions à déduire de la base. Erreurs fréquentes (à éviter) Confondre amélioration marginale et produit nouveau : un changement de couleur ou de format n'est pas une nouveauté. Ne pas démontrer la nouveauté au regard du marché : il faut comparer avec l'offre existante (concurrents, brevets antérieurs, normes). Inclure des dépenses post-prototype : industrialisation, production de série, marketing ne sont pas éligibles. Doubler une dépense en CIR et CII : interdit. Le CIR est prioritaire si éligible. Omettre la documentation visuelle : photos prototype, schémas, tests sont essentiels pour le dossier. Inclure des dépenses de service pur : le CII vise les biens corporels (avec exception logicielle limitée). Calculer mal l'effectif PME : il faut consolider les entreprises liées et partenaires (méthode européenne). Que faire en cas de contrôle CII ? Procédure identique au CIR. La DGFiP peut contrôler sur 3 ans (6 ans si manquements graves). Le contrôle technique est délégué au MESR. Pygmalion Conseil défend gratuitement les dossiers que nous avons constitués. Pricing transparent CII Pygmalion Diagnostic d'éligibilité gratuit via Lisa Devis personnalisé sous 48 heures Honoraires de résultat : 10 % du crédit récupéré · minimum 4 000 € HT · dégressif par paliers : 10 % jusqu'à 100 K€, 8 % de 100 à 200 K€, 6 % au-delà 2 000 € d'acompte à la signature Solde à la réception des fonds par l'administration Sécurisation contrôle fiscal incluse Foire aux questions Quel est le taux du CII en 2026 ? 20 % des dépenses d'innovation éligibles (dépenses exposées de 2025 à 2027), plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise. Crédit maximal : 80 000 €/an. Taux 60 % en outre-mer. Une ETI peut-elle bénéficier du CII ? Non. Le CII est exclusivement réservé aux PME au sens européen (< 250 salariés, CA < 50 M€). Les ETI passent au CIR uniquement. Mon entreprise est filiale d'un groupe : est-elle PME au sens du CII ? Pour évaluer l'éligibilité PME, il faut consolider les effectifs et CA des entreprises partenaires (25-50 % du capital) et liées (> 50 %). Si la consolidation dépasse les seuils, l'entreprise n'est plus PME. Le CII concerne-t-il les services ? Non. Le CII vise les produits matériels (biens corporels). Les services purs ne sont pas éligibles. Les logiciels intégrés à un produit nouveau, ou logiciels constituant eux-mêmes un produit substantiellement différent du marché, peuvent être éligibles. Combien de temps pour récupérer le CII ? Toutes les PME éligibles bénéficient du remboursement immédiat de droit. Délai effectif : 4 à 6 mois après dépôt et validation par l'administration. Je fais à la fois R&D et conception prototype : CIR ou CII ? Les deux, mais sur des dépenses différentes. La R&D (avec incertitude scientifique/technique) va au CIR. La conception du prototype (post-R&D, sans incertitude) va au CII. Une dépense unique ne peut pas être déclarée aux deux. Pygmalion Conseil prend combien pour le CII ? Modèle transparent, affiché publiquement : 10 % du crédit effectivement récupéré , minimum 4 000 € HT par dossier. Barème dégressif pour les dossiers importants : 10 % jusqu'à 100 K€ récupérés, 8 % de 100 à 200 K€, 6 % au-delà. Acompte de 2 000 € HT au cadrage, solde à réception des fonds. Sécurisation contrôle fiscal toujours incluse. Le CII est-il cumulable avec une subvention BPI ? Oui. Mais la subvention publique perçue pour le projet doit être déduite de la base de calcul du CII l'année de versement. Faut-il avoir déposé un brevet pour le CII ? Non, le brevet n'est pas obligatoire. Mais c'est un signal fort de nouveauté, et les frais de prise et maintenance sont éligibles. Les dessins et modèles peuvent aussi servir de preuve de nouveauté. Puis-je faire un rescrit CII ? Oui, procédure identique au rescrit CIR. Délai de réponse 3 mois, silence vaut accord. Recommandé pour les projets aux marges (logiciels, services connectés, biens immatériels). Sources officielles citées BOI-BIC-RICI-10-10-45 · Crédit d'Impôt Innovation (BOFiP) Article 244 quater B bis du CGI (Légifrance) Annexe I du règlement (UE) n°651/2014 · définition PME européenne Cerfa 2069-A-SD : déclaration spéciale (commun CIR/CII) Cerfa 2573-SD : demande de remboursement immédiat Page mise à jour le 1 er mai 2026 par l'équipe Pygmalion Conseil. Toute information dispositive prévaut sur ce contenu. Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Spectacle Vivant musical (CISV) 2026 : guide producteurs, agrément CNM, taux 30 % · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-d-impot-spectacle-vivant ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le Crédit d'Impôt Spectacle Vivant musical (CISV) , article 220 quindecies du CGI, permet aux producteurs de spectacles musicaux soumis à l'IS de récupérer 30 % (PME) ou 15 % (autres) de leurs dépenses de création et d'exploitation, plafonnées à 500 K€/exercice . L'agrément CNM (Centre National de la Musique) est obligatoire. Pygmalion Conseil diagnostique gratuitement votre éligibilité puis vous oriente vers un partenaire agréé CNM pour le montage du dossier. Pourquoi un modèle hybride chez Pygmalion ? Pygmalion Conseil est spécialisé sur les crédits d'impôt création (métiers d'art, mode, R&D, innovation). Le CISV nécessite une expertise CNM spécifique que nous n'avons pas en interne · et nous refusons de sur-promettre. Notre approche : Le modèle Pygmalion sur le CISV Diagnostic d'éligibilité gratuit via Alice (10 questions adaptées) : statut juridique, type de spectacles, agrément en cours ou à obtenir, budget production. Pré-qualification chiffrée envoyée par email avec ordre de grandeur. Mise en relation avec un partenaire agréé CNM (cabinet ou opérateur dédié) pour le montage du dossier proprement dit. Suivi opérationnel : nous restons votre point de contact pour articuler le CISV avec d'autres dispositifs (CIR pour les studios d'enregistrement R&D, mécénat, aides régionales). Qui peut bénéficier ? Producteurs phonographiques et labels musicaux (SARL, SAS, SA soumises à l'IS) Producteurs de tournées et de spectacles vivants musicaux Organisateurs de festivals (sous conditions de structure juridique) Sociétés de production qui contractualisent les artistes (contrat de travail ou de licence) Critère bloquant : être soumis à l'IS. Les associations en régime fiscal IR ou exonéré ne sont pas éligibles directement (mais peuvent créer une filiale à l'IS dédiée). Critères d'éligibilité du spectacle Agrément CNM obligatoire (sans agrément, pas de CISV) Spectacle vivant musical (pas théâtre, danse ou opéra · qui relèvent du CISV-Théâtre, dispositif distinct) Artistes liés par contrat de travail ou de licence à l'entreprise productrice Premières dates en France couvertes (les dates internationales antérieures peuvent disqualifier) Création nouvelle ou nouvelle exploitation d'une œuvre antérieure Calcul et plafond Taux 30 % pour les PME au sens UE (effectif 15 % pour les autres. Plafond du crédit : 500 000 € par exercice fiscal . Profil Dépenses éligibles CISV calculé Label indépendant PME (1 album, 12 dates) 200 000 € 60 000 € Producteur tournée PME (40 dates) 800 000 € 240 000 € Festival annuel PME (60 K spectateurs) 1,5 M€ 450 000 € Major (15 %) 3 M€ 450 000 € (capé à 500 K€) Dépenses éligibles Salaires + charges des artistes-interprètes, musiciens, techniciens, personnels de production permanents et intermittents Dépenses de création : scénographie, costumes, instruments dédiés, droits d'auteur compositeur Frais de répétition (location studios, location matériel) Coûts d'exploitation : location de salles, transport, hébergement, restauration, sécurité, billetterie Communication et promotion liées aux dates couvertes par l'agrément L'agrément CNM en pratique Le Centre National de la Musique délivre l'agrément CISV après instruction d'un dossier comprenant : présentation artistique, budget prévisionnel détaillé, calendrier des dates en France, contrats artistes, justificatifs de la structure juridique. Délai d'instruction : 4 à 8 mois . Le dossier doit être déposé avant le début des dépenses dont on souhaite l'éligibilité. Plus d'infos : cnm.fr · rubrique "Aides aux entreprises" → "Crédit d'impôt". Cumul possible avec d'autres dispositifs CIR : si studio d'enregistrement avec R&D acoustique / IA musicale (rare mais possible) Mécénat 238 bis : pour partenariats culturels avec mécènes Aides régionales et DRAC pour la création (subventions, pas crédit d'impôt) Crédit d'impôt phonographique (article 220 octies) : dispositif spécifique aux producteurs de phonogrammes · distinct du CISV mais cumulable sur dépenses différenciées Suis-je éligible au CISV ? Diagnostic Pygmalion gratuit en 2 minutes. Vous obtenez un ordre de grandeur chiffré, et si éligible, on vous met en relation avec notre partenaire agréé CNM pour le montage. Tester mon éligibilité → Sources officielles Article 220 quindecies CGI · Légifrance BOFiP-Impôts CISV · bofip.impots.gouv.fr Centre National de la Musique (agrément CISV) · cnm.fr Décret 2016-460 du 14 avril 2016 (modalités d'application) Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Statut JEI 2026 : guide Jeune Entreprise Innovante, exonérations IS et URSSAF, conditions, cumul CIR · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/statut-jei ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) , article 44 sexies-0 A du CGI, est accordé aux PME UE de moins de 8 ans qui investissent au moins 15 % de leurs charges en R&D . Avantages : exonération d'IS la 1re année bénéficiaire (100 %) et la 2e (50 %), exonération de cotisations sociales URSSAF sur les salaires R&D, et remboursement immédiat du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) sans attendre 3 ans. Conditions cumulatives strictes · un rescrit fiscal préalable est fortement recommandé. Les 5 conditions cumulatives Condition Précision 1. Moins de 8 ans À la clôture de l'exercice. Le statut prend fin au 8e anniversaire de création (date d'immatriculation au RCS). 2. PME au sens UE Effectif 3. R&D >= 20 % des charges (LFSS 2025) Dépenses R&D au sens du CIR / charges totales déductibles fiscalement. Apprécié exercice par exercice. 4. Indépendance capitalistique L'entreprise n'est pas détenue à plus de 50 % par : grande entreprise, autre entreprise non-JEI, entité publique. Les fonds VC, business angels, autres JEI sont compatibles. 5. Activité réellement nouvelle L'entreprise n'est pas issue d'une reprise, restructuration, extension ou concentration d'activité préexistante. C'est le critère le plus contesté en contrôle. Les 3 avantages du statut JEI 1. Exonération d'impôt sur les sociétés (IS) Le statut JEI permet une exonération totale d'IS la 1re année bénéficiaire et 50 % la 2e année bénéficiaire . Important : les années bénéficiaires, pas les années de statut. Une JEI qui ne fait pas de bénéfices avant la 5e année commence l'exonération à ce moment-là (sous réserve d'être encore éligible). 2. Exonération de cotisations sociales URSSAF Exonération de la part patronale des cotisations URSSAF (hors AT/MP) sur les rémunérations des chercheurs, techniciens R&D, ingénieurs R&D, gestionnaires de projets R&D , jusqu'au plafond de la sécurité sociale par salarié. Cette exonération peut représenter 15-25 % du salaire brut pour chaque collaborateur R&D · un levier de cash très puissant en phase d'amorçage. 3. Remboursement immédiat du CIR Une entreprise classique imputant son CIR sur l'IS doit attendre 3 ans avant de récupérer l'éventuel reliquat en cash. Une JEI bénéficie du remboursement immédiat , dès le dépôt du formulaire 2573-SD avec sa déclaration. Pour une JEI ayant 200 K€ de dépenses R&D : 60 K€ de CIR récupérés en cash dans l'année au lieu d'attendre 3 ans . Calcul du seuil 15 % : ce qui compte vraiment Le ratio R&D / charges totales doit être supérieur ou égal à 15 % à la clôture de chaque exercice. Le numérateur est strictement aligné avec les dépenses R&D au sens du CIR (article 244 quater B CGI) : Salaires + charges des chercheurs et techniciens R&D Dotations aux amortissements R&D Forfait fonctionnement R&D (40 % salaires + 75 % amortissements, LF 2025) Sous-traitance agréée MESR Brevets et veille technologique Le dénominateur correspond aux charges totales déductibles fiscalement de l'exercice (compte 6 sauf charges exceptionnelles). Le rescrit fiscal JEI : pourquoi c'est indispensable Le statut JEI s'auto-proclame, mais en cas de contrôle, l'administration peut contester l'éligibilité (notamment sur les critères "activité réellement nouvelle" et "indépendance"). Le rescrit fiscal JEI (article L.80 B 4° du LPF) permet de demander à la DGFiP une validation préalable du statut. Délai de réponse : 3 mois. Au-delà, le silence vaut accord. Effet : opposable. L'administration ne peut plus contester ultérieurement les éléments validés (sauf changement substantiel de la situation). Recommandation : déposer le rescrit dans les 6 premiers mois d'existence ou dès qu'on franchit le seuil 15 % R&D. Les 5 erreurs fréquentes à éviter Piège 1 · Sous-évaluer les charges totales. Pour bien calculer le ratio 15 %, intégrer toutes les charges déductibles, pas seulement les charges courantes. Les charges exceptionnelles peuvent être exclues mais le doute profite à l'administration en contrôle. Piège 2 · Perdre l'indépendance après une levée de fonds. Si une grande entreprise ou un fonds non-JEI prend plus de 50 % du capital, le statut est perdu. Surveiller à chaque tour de table. Possibilité de structurer la levée pour préserver l'indépendance. Piège 3 · Faire passer une reprise pour une activité nouvelle. L'administration scrute les apports en nature, les transferts de salariés, les contrats clients hérités. Une "JEI issue d'une activité préexistante" est requalifiée et perd le statut. Piège 4 · Oublier de demander le rescrit. L'auto-proclamation expose à un risque de redressement lourd. Le rescrit coûte rien (juste un dossier solide) et sécurise tout. Piège 5 · Mal articuler JEI et CIR. La JEI permet le remboursement immédiat du CIR, mais le CIR continue à se calculer normalement. Beaucoup de startups ne demandent pas le remboursement immédiat par oubli ou méconnaissance · alors que c'est la moitié du levier de cash JEI. Cumul JEI avec d'autres dispositifs CIR : oui, et c'est le cumul le plus puissant (remboursement immédiat) CII : oui pour les PME UE qui font à la fois R&D et conception de prototype Bourse French Tech / aides BPI : oui, mais les subventions viennent en déduction de l'assiette CIR IP Box (article 238 CGI) : oui, taux 10 % IS sur revenus de brevets · applicable même pendant les exonérations JEI sur les autres revenus JEU (Jeune Entreprise Universitaire) : variante JEI pour les entreprises issues de travaux universitaires, avantages similaires Comment Pygmalion accompagne sur la JEI Pygmalion Conseil propose un accompagnement complet sur le triplet JEI + CIR + CII , qui est le combo le plus rentable pour les startups deeptech, biotech, greentech, software intensive R&D : Diagnostic initial via Alice (12 questions adaptées au statut) Audit éligibilité : vérification des 5 conditions cumulatives, simulation du seuil 15 % sur exercice en cours Rescrit fiscal JEI rédigé et déposé à la DGFiP (procédure L.80 B 4° LPF) Calcul CIR + dépôt 2573-SD pour remboursement immédiat Suivi annuel de l'éligibilité (ratio R&D, indépendance, anniversaire 8 ans) Tarification : étude au cas par cas selon complexité. Devis gratuit après diagnostic Alice. Suis-je éligible au statut JEI ? Alice qualifie votre éligibilité au statut JEI en 2 minutes (5 conditions cumulatives, seuil R&D, indépendance). Si éligible, Yohan structure le rescrit + le cumul CIR avec remboursement immédiat. Tester mon éligibilité → Sources officielles Article 44 sexies-0 A CGI · Légifrance Article L.80 B 4° du Livre des Procédures Fiscales (rescrit JEI) BOFiP-Impôts JEI · bofip.impots.gouv.fr Article L.131-9 Code Sécurité Sociale (exonération URSSAF JEI) Recommandation 2003/361/CE (définition PME UE) Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Ébéniste 2026 : récupérer 10-15 % de vos dépenses créatives · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-impot-ebeniste ====================================================================== Réponse en 30 secondes L' ébéniste figure officiellement sur la liste des 281 métiers d'art reconnus par l'INMA . Vous êtes éligible au CIMA (article 244 quater O CGI) si vous créez des pièces uniques , des petites séries (≤30 exemplaires) ou si vous restaurez du mobilier . Taux 10 % (ou 15 % avec le label EPV ), plafonné à 30 K€/an . Rétroactivité possible sur 3 années passées via réclamation contentieuse · souvent 15 à 90 K€ de cash que les ateliers ignorent. Profils d'ateliers ébénistes typiques chez Pygmalion Profil atelier Salaires créa annuels EPV ? CIMA estimé/an Récup 3 ans Ébéniste solo, sur-mesure 40 K€ Non 4-6 K€ 12-18 K€ Atelier 2 compagnons + 1 apprenti 110 K€ Non 11-13 K€ 33-39 K€ Atelier 4 salariés, label EPV 220 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Manufacture mobilier d'art (8 salariés, EPV) 500 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Quelles dépenses sont éligibles dans un atelier d'ébénisterie Salaires + charges des compagnons, apprentis et chefs d'atelier affectés à la création et à la restauration . L'affectation précise des personnels entre création et autres fonctions est déterminée lors du cadrage du dossier, selon la doctrine BOFiP applicable. Amortissements des machines à bois dédiées à la création et au prototypage : toupies, dégauchisseuses, raboteuses, scies à panneaux, plaqueuses de chant, presses, machines CNC pour pièces uniques. Outillage manuel spécifique au métier d'art (varlopes, ciseaux, gouges) si tracé en immobilisation. Matières premières d'art (placages rares, marqueterie, finitions traditionnelles). Sous-traitance à d'autres métiers d'art éligibles CIMA : marqueteurs, doreurs, tourneurs sur bois, sculpteurs, tapissiers d'ameublement. Frais de dépôt INPI des dessins et modèles (pièces signature de l'atelier). Le label EPV : un boost massif pour les ateliers d'art Le label Entreprise du Patrimoine Vivant est particulièrement adapté aux ateliers d'ébénisterie qui valorisent un savoir-faire patrimonial (techniques anciennes : marqueterie Boulle, placage de bois précieux, restauration mobilier d'époque). Il porte le taux CIMA de 10 % à 15 % , ce qui pour un atelier de 4-5 salariés représente +50 % de crédit d'impôt annuel. Démarche EPV : 6-12 mois d'instruction, dossier monté avec INMA + DGE. Pygmalion accompagne la candidature en parallèle du dossier CIMA. Récupération des années passées : le levier oublié L'article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet de réclamer le CIMA sur les 3 dernières années non prescrites . En 2026 : récupération possible sur les exercices 2023, 2024 et 2025 . Pygmalion observe que plus de 60 % des ateliers d'ébénisterie n'ont jamais déclaré le CIMA · leur expert-comptable n'en a pas connaissance approfondie. Ces ateliers récupèrent typiquement 30 à 90 K€ en une seule réclamation contentieuse, avec un délai de réponse DGFiP d'environ 6 mois. Cas concrets traités par Pygmalion (Anonymisés pour confidentialité · chiffres réels.) Atelier d'ébénisterie en Lorraine (3 salariés, sur-mesure résidentiel) → 87 K€ récupérés en 2024 sur 3 années (CIMA jamais déclaré antérieurement). Manufacture de mobilier contemporain en Île-de-France (10 salariés, EPV obtenu en cours de mission) → 30 K€/an + récupération de 60 K€ sur années passées. Restaurateur de mobilier ancien en Bretagne (atelier solo + 1 apprenti) → 14 K€/an + montée en EPV en 2026 prévue. Pourquoi votre comptable n'en parle pas Le CIMA est un dispositif de niche , hors des comptes annuels classiques d'un cabinet généraliste. Beaucoup d'experts-comptables le connaissent de nom mais ne l'instrumentent pas faute de volume client suffisant pour justifier l'expertise. C'est exactement la raison pour laquelle Pygmalion s'est spécialisé : nous ne faisons que ça , et nous traitons plusieurs centaines d'artisans d'art chaque année. Suis-je éligible au CIMA en tant qu'ébéniste ? Diagnostic Pygmalion gratuit. Vous obtenez par email votre estimation chiffrée + récupération potentielle sur 3 ans. Si éligible, Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées. Tester mon éligibilité → Tarification Pygmalion sur les ateliers d'ébénisterie 100 % au résultat (honoraires de résultat). 0 € en cas de refus de l'administration. Sécurisation contrôle pendant 3 ans incluse . Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité gratuit. Voir aussi Guide ultime CIMA 2026 Simulateur CIMA en ligne (60 secondes) Crédit d'impôt joaillier Crédit d'impôt restaurateur du patrimoine Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Joaillier 2026 : 10-15 % de vos dépenses création haute joaillerie · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-impot-joaillier ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le joaillier figure officiellement sur la liste INMA (domaine bijouterie-joaillerie). Sont éligibles au CIMA : pièces uniques, commandes spéciales, haute joaillerie, petite série numérotée . Taux 10 % (ou 15 % avec EPV ), plafond 30 K€/an, rétroactivité 3 ans. La bijouterie de mode/fantaisie sans création artistique relève plutôt du CIC (taux 30 %, voir notre guide CIC ). Profils d'ateliers joailliers chez Pygmalion Profil atelier Salaires créa annuels EPV ? CIMA estimé/an Récup 3 ans Joaillier solo, sur-mesure 50 K€ Non 5-7 K€ 15-21 K€ Atelier 2-3 sertisseurs 140 K€ Non 14-16 K€ 42-48 K€ Maison joaillerie 6 salariés, EPV 320 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Haute joaillerie luxe (10+ salariés, EPV) 800 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Dépenses spécifiques aux ateliers joailliers Salaires + charges des joailliers, sertisseurs, lapidaires, gemmologues, polisseurs et apprentis affectés à la création (pas à la vente boutique). Amortissements des établis spécialisés, microscopes de sertissage, lasers de soudure, machines CAO 3D / impression cire pour prototypage de pièces uniques. Outillage spécialisé : pinces de sertisseur, échoppes, fraises diamantées, balances de précision certifiées. Frais INPI de dépôt des dessins et modèles (pièces signature de la maison). Sous-traitance à d'autres métiers d'art éligibles : graveurs, médailleurs, émailleurs, doreurs, monteurs en cire perdue. Pas éligibles : achat des matières premières précieuses (or, platine, pierres) · c'est du stock, pas une dépense créative ; salaires des conseillers boutique ; budgets marketing / communication. Le label EPV en haute joaillerie Le label Entreprise du Patrimoine Vivant est très répandu dans la haute joaillerie française car il valorise les savoir-faire patrimoniaux : sertissage à grains, sertissage clos, technique du serti illusion, gravure main, émaillage à chaud. Pour une maison joaillière de 5-10 salariés, le passage de 10 à 15 % représente +50 % de crédit d'impôt annuel. Cumul possible CIMA + CIC pour les marques de bijouterie Une marque qui combine haute joaillerie sur-mesure (CIMA) et collections saisonnières de bijouterie de mode (CIC) peut cumuler les deux dispositifs avec ventilation rigoureuse des dépenses par activité. C'est un montage classique chez Pygmalion qui peut doubler l'enveloppe globale . Cas concrets traités par Pygmalion Atelier joaillier en région parisienne (3 salariés sertisseurs, sur-mesure mariage) → 16 K€/an + 48 K€ récupérés sur 3 ans . Maison de haute joaillerie sur la Place Vendôme (12 salariés, EPV obtenu en 2024) → 30 K€/an + extension en cumul CIC sur la collection capsule été. Bijoutier-joaillier Lyon (atelier solo + 1 apprenti) → 9 K€/an , montée EPV en cours. Suis-je éligible au CIMA en tant que joaillier ? Diagnostic Pygmalion gratuit. Estimation chiffrée envoyée par email + récupération potentielle sur 3 ans. Tester mon éligibilité → Voir aussi Guide ultime CIMA 2026 Simulateur CIMA en ligne CIC pour la bijouterie de mode Crédit d'impôt ébéniste Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées · Auteur : Yohan Beauséjour, Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Restaurateur du Patrimoine 2026 : CIMA + cumul mécénat 238 bis · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-impot-restaurateur-patrimoine ====================================================================== Réponse en 30 secondes Les restaurateurs du patrimoine figurent explicitement sur la liste INMA (domaine restauration). Le CIMA (article 244 quater O CGI) couvre la création ET la restauration · donc votre activité est pleinement éligible. Taux 10 % (15 % EPV) , plafond 30 K€/an, rétroactivité 3 ans. Profil unique : possibilité de cumul avec le mécénat 238 bis quand vous intervenez comme prestataire d'une opération de restauration financée par un mécène. Spécialités couvertes Restauration de mobilier ancien (mobilier d'époque, sièges, meubles peints) Restauration de peintures (chevalet, panneaux, fresques) Restauration de sculptures (pierre, bois, métal, plâtre) Restauration de monuments (collaboration avec architectes du patrimoine) Restauration d'objets d'art (céramique ancienne, verre, métal) Restauration d'instruments anciens (instruments de musique, scientifiques, horlogerie) Conservation préventive en collections muséales (sous-traitance institutions) Profils d'ateliers de restauration chez Pygmalion Profil Salaires créa annuels EPV ? CIMA estimé/an Restaurateur diplômé solo 40 K€ Non 4-6 K€ Atelier 2-3 restaurateurs 120 K€ Non 12-15 K€ Cabinet de conservation 5 salariés, EPV 250 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) Maison spécialisée monuments (10 salariés) 500 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) Dépenses spécifiques aux ateliers de restauration Salaires + charges des restaurateurs diplômés (INP, ENSAAMA, Master Conservation-Restauration), techniciens, apprentis. Amortissements du laboratoire d'analyse : microscopes binoculaires, lampes UV, spectromètres, lecteurs XRF (analyse des pigments), tables d'aspiration, hottes de désacidification. Outillage de retouche fine : pinceaux d'art, scalpels, mortiers, fournitures de comblement, vernis spéciaux. Études préalables et rapports de restauration (souvent facturés à part). Sous-traitance à d'autres métiers d'art éligibles CIMA (doreurs, marqueteurs, vernisseurs, encadreurs). Le cumul CIMA + Mécénat 238 bis : un montage spécifique Comment ça marche Quand vous intervenez comme atelier prestataire d'une restauration financée par mécénat (ex : restauration d'un monument classé via don d'une entreprise mécène) : Le mécène bénéficie d'une réduction d'IS de 60 % de son don (article 238 bis CGI), plafonné à 0,5 % du CA HT (5 % pour PME). Vous (restaurateur) déclarez de votre côté le CIMA sur vos propres dépenses créatives (salaires de vos restaurateurs, amortissements de vos outils), indépendamment du financement mécénat. Les deux dispositifs ne portent pas sur les mêmes flux fiscaux : le 238 bis concerne le mécène donateur, le CIMA concerne vos charges créatives. Pas de double comptage, cumul parfaitement légal. C'est un montage que Pygmalion structure régulièrement pour les ateliers travaillant avec la Fondation du Patrimoine , les fondations d'entreprises mécènes ou les opérations de restauration via fonds de dotation. Cas concrets traités par Pygmalion Atelier de restauration de mobilier d'art en Île-de-France (3 salariés diplômés INP) → 14 K€/an + 42 K€ récupérés sur 3 ans , cumul mécénat sur opération château privé. Cabinet de conservation Lorraine (5 salariés, EPV) → 30 K€/an , partenariat récurrent musée régional. Restaurateur de tableaux Bordeaux (atelier solo + 1 stagiaire) → 8 K€/an , montée EPV en cours sur 2026. Pourquoi Pygmalion sur ce secteur La restauration du patrimoine est l'un de nos cœurs d'expertise historique chez Pygmalion. Yohan Beauséjour, fondateur, est issu d'une famille d'ébénistes · la conviction que les ateliers d'art méritent une rigueur fiscale équivalente à leur ouvrage est notre point de départ. Nous structurons régulièrement les cumuls CIMA + mécénat + DRAC pour les ateliers en relation avec des opérations de restauration patrimoniale. Suis-je éligible en tant que restaurateur ? Diagnostic Pygmalion gratuit. Estimation chiffrée + identification des cumuls possibles (CIMA + mécénat + DRAC) envoyée par email. Tester mon éligibilité → Voir aussi Guide ultime CIMA 2026 Simulateur CIMA en ligne Crédit d'impôt ébéniste Crédit d'impôt joaillier Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées · Auteur : Yohan Beauséjour, Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Tapissier-Décorateur 2026 : récupérer 10-15 % de vos dépenses créatives · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-impot-tapissier ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le tapissier-décorateur et le tapissier d'ameublement figurent dans la liste officielle des 281 métiers d'art reconnus par l'INMA . Vous êtes éligible au CIMA (article 244 quater O CGI) si vous créez des sièges sur-mesure , des tentures, rideaux ou doublures à façon , ou si vous restaurez des sièges et tissus anciens . Taux 10 % ( 15 % avec le label EPV ), plafonné à 30 K€/an . Rétroactivité 3 années passées via réclamation contentieuse · souvent 12 à 84 K€ récupérables pour les ateliers qui n'ont jamais déclaré. Profils d'ateliers tapissiers typiques chez Pygmalion Profil atelier Salaires créa annuels EPV ? CIMA estimé/an Récup 3 ans Tapissier solo, restauration sièges anciens 35 K€ Non 3-5 K€ 9-15 K€ Atelier 2 compagnons garnisseurs + 1 coupeur 95 K€ Non 9-11 K€ 27-33 K€ Atelier décoration intérieure 4 salariés, label EPV 200 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Maison de tapisserie haut de gamme (6+ salariés, EPV) 380 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Quelles dépenses sont éligibles dans un atelier de tapisserie Salaires + charges des compagnons garnisseurs, coupeurs, couturiers et chefs d'atelier affectés à la création et à la restauration . L'affectation précise des personnels entre création et autres fonctions est déterminée lors du cadrage du dossier, selon la doctrine BOFiP applicable. Amortissements du matériel d'atelier dédié à la création : établis et plateaux à garnir, machines à coudre industrielles dédiées au prototypage, presses à passementerie, scies à ressorts, agrafeuses pneumatiques professionnelles. Outillage manuel spécifique au métier (carrelets, ciseaux de coupe, lames de couteau à dégarnir, pelotes) si tracé en immobilisation. Matières premières d'art : tissus d'éditeurs haut de gamme, passementerie (galons, embrasses, franges), cuirs sélectionnés (pleine fleur, agneau), crins animaux (cheval, porc), toiles de jute spécifiques. Sous-traitance à d'autres métiers d'art éligibles CIMA : ébénistes pour la structure bois des sièges, doreurs pour les cadres restaurés, sculpteurs ornemanistes, peintres en décor. Frais de dépôt INPI des dessins et modèles (collections signature de tissu, modèles de sièges propres à la maison). Le label EPV : un boost adapté aux maisons de tapisserie Le label Entreprise du Patrimoine Vivant est particulièrement pertinent pour les ateliers qui valorisent un savoir-faire patrimonial · techniques de garnissage traditionnel (point classique, point parisien, capitonnage à la française), restauration de mobilier d'époque, tissage haute lice. Il porte le taux CIMA de 10 % à 15 % , soit +50 % de crédit d'impôt annuel pour un atelier de 4-5 salariés. Démarche EPV : 6-12 mois d'instruction, dossier monté avec INMA et DGE. Pygmalion accompagne la candidature en parallèle du dossier CIMA pour les ateliers éligibles. Récupération des années passées : le levier oublié L'article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet de réclamer le CIMA sur les 3 dernières années non prescrites . En 2026 : récupération possible sur les exercices 2023, 2024 et 2025 . Pygmalion observe que plus de 70 % des ateliers de tapisserie n'ont jamais déclaré le CIMA · leur expert-comptable connaît rarement ce dispositif spécifique aux métiers d'art. Ces ateliers récupèrent typiquement 20 à 80 K€ en une seule réclamation contentieuse, avec un délai de réponse DGFiP autour de 6 mois. À quoi ressemble un accompagnement type (Scénarios représentatifs, à titre d'illustration · chaque situation réelle est chiffrée individuellement lors du diagnostic.) Atelier de tapisserie d'ameublement en Île-de-France (3 garnisseurs, restauration mobilier XVIII e ) → 72 K€ récupérables sur 3 années pour ce profil (CIMA jamais déclaré). Maison de décoration intérieure en Lorraine (5 salariés, EPV obtenu en cours de mission) → 30 K€/an + 55 K€ rétroactif . Tapissier-décorateur en Provence (atelier solo, restauration de sièges Louis XV) → 11 K€/an · candidature EPV en cours. Pourquoi votre comptable n'en parle pas Le CIMA est un dispositif de niche , hors des comptes annuels classiques d'un cabinet généraliste. Beaucoup d'experts-comptables le connaissent de nom mais ne l'instrumentent pas faute de volume client suffisant pour justifier l'expertise. C'est exactement la raison pour laquelle Pygmalion s'est spécialisé : nous ne traitons que les métiers d'art, la mode, l'innovation et le spectacle , et nous accompagnons plus de 90 ateliers actifs. Suis-je éligible au CIMA en tant que tapissier ? Diagnostic Pygmalion gratuit. Vous obtenez par email votre estimation chiffrée + récupération potentielle sur 3 ans. Si éligible, Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées. Tester mon éligibilité → Tarification Pygmalion sur les ateliers de tapisserie 100 % au résultat (honoraires de résultat). 0 € en cas de refus de l'administration. Sécurisation contrôle pendant 3 ans incluse . Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité gratuit. Voir aussi Guide ultime CIMA 2026 Simulateur CIMA en ligne (60 secondes) Crédit d'impôt ébéniste Crédit d'impôt restaurateur du patrimoine Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Céramiste 2026 : récupérer 10-15 % de vos dépenses créatives · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-impot-ceramiste ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le céramiste , le potier , le faïencier , le porcelainier et le terra-cuiteur figurent dans la liste officielle des 281 métiers d'art reconnus par l'INMA (domaine arts du feu ). Vous êtes éligible au CIMA (article 244 quater O CGI) si vous créez des pièces uniques , des petites séries (≤30 exemplaires) ou si vous restaurez de la céramique ancienne . Taux 10 % ( 15 % avec le label EPV , très fréquent dans les arts du feu), plafonné à 30 K€/an . Rétroactivité 3 années passées · souvent 9 à 90 K€ récupérables. Profils d'ateliers céramistes typiques chez Pygmalion Profil atelier Salaires créa annuels EPV ? CIMA estimé/an Récup 3 ans Céramiste solo, pièces uniques contemporaines 30 K€ Non 3-4 K€ 9-12 K€ Atelier 2 céramistes + 1 décorateur 95 K€ Non 9-11 K€ 27-33 K€ Manufacture faïence 4 salariés, label EPV 180 K€ Oui (15 %) 27-30 K€ 80-90 K€ Maison de porcelaine 8+ salariés, EPV 400 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Quelles dépenses sont éligibles dans un atelier de céramique Salaires + charges des céramistes, tourneurs, modeleurs, décorateurs sur porcelaine, émailleurs et chefs d'atelier affectés à la création et à la restauration . L'affectation précise des personnels entre création et autres fonctions est déterminée lors du cadrage du dossier, selon la doctrine BOFiP applicable. Amortissements des fours et équipements dédiés à la création : fours électriques à programmateur, fours à gaz, fours à bois, fours raku, fours à moufle pour décor, tours de potier (à pédale ou électriques), extrudeuses, presses iso-statiques pour pièces complexes, moules en plâtre dédiés aux séries limitées. Outillage spécifique au métier (mirettes, ébauchoirs, estèques, pinceaux de décor, calibres de tour) si tracé en immobilisation. Matières premières d'art : argiles spécifiques (grès chamotté, porcelaine de Limoges, faïence stannifère), kaolins, oxydes métalliques (cobalt, fer, manganèse), émaux artisanaux, terres signatures. Sous-traitance à d'autres métiers d'art éligibles CIMA (graveur sur porcelaine, doreur à l'or fin, restaurateur). Frais de dépôt INPI des modèles signature (formes, décors, glaçures propres à l'atelier). Le label EPV : très fréquent dans les arts du feu Le label Entreprise du Patrimoine Vivant est particulièrement répandu chez les céramistes patrimoniaux (manufactures de Sèvres, Limoges, Quimper, Vallauris). Il porte le taux CIMA de 10 % à 15 % , soit +50 % de crédit d'impôt annuel . Les manufactures historiques l'obtiennent souvent dès la candidature, les ateliers contemporains à 5-10 ans d'ancienneté également. Démarche EPV : 6-12 mois d'instruction, dossier monté avec INMA + DGE. Pygmalion accompagne la candidature en parallèle du dossier CIMA. Récupération des années passées : le levier oublié L'article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet de réclamer le CIMA sur les 3 dernières années non prescrites . En 2026 : récupération possible sur les exercices 2023, 2024 et 2025 . Pygmalion observe qu' environ 65 % des ateliers de céramique n'ont jamais déclaré le CIMA. Les manufactures historiques le maîtrisent ; les ateliers contemporains beaucoup moins. Récupération typique : 25 à 90 K€ en une seule réclamation contentieuse, délai DGFiP environ 6 mois. À quoi ressemble un accompagnement type (Scénarios représentatifs, à titre d'illustration · chaque situation réelle est chiffrée individuellement lors du diagnostic.) Atelier de céramique d'art en Provence (2 céramistes, pièces uniques) → 32 K€ récupérables sur 3 années pour ce profil (CIMA jamais déclaré). Faïencerie en Bretagne (5 salariés, EPV obtenu mi-mission) → 30 K€/an + 65 K€ rétroactif . Manufacture de porcelaine en Limousin (12 salariés, EPV historique) → 30 K€/an (plafond) cadré sur 3 ans. Pourquoi votre comptable n'en parle pas Le CIMA est un dispositif de niche , hors des comptes annuels classiques d'un cabinet généraliste. Beaucoup d'experts-comptables le connaissent de nom mais ne l'instrumentent pas faute de volume client suffisant pour justifier l'expertise. C'est exactement la raison pour laquelle Pygmalion s'est spécialisé : nous ne traitons que les métiers d'art, la mode, l'innovation et le spectacle , et nous accompagnons plus de 90 ateliers actifs. Suis-je éligible au CIMA en tant que céramiste ? Diagnostic Pygmalion gratuit. Vous obtenez par email votre estimation chiffrée + récupération potentielle sur 3 ans. Si éligible, Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées. Tester mon éligibilité → Tarification Pygmalion sur les ateliers de céramique 100 % au résultat (honoraires de résultat). 0 € en cas de refus de l'administration. Sécurisation contrôle pendant 3 ans incluse . Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité gratuit. Voir aussi Guide ultime CIMA 2026 Simulateur CIMA en ligne (60 secondes) Crédit d'impôt verrier Crédit d'impôt ébéniste Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Verrier 2026 : récupérer 10-15 % de vos dépenses créatives · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-impot-verrier ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le souffleur de verre , le vitrailliste , le graveur sur cristal , le verrier au chalumeau , le maître verrier figurent dans la liste officielle des 281 métiers d'art reconnus par l'INMA (domaine arts du feu ). Vous êtes éligible au CIMA (article 244 quater O CGI) si vous créez des pièces uniques , des petites séries (≤30 exemplaires) , des vitraux d'art ou si vous restaurez de la verrerie ou des vitraux anciens . Taux 10 % ( 15 % avec le label EPV ), plafonné à 30 K€/an . Rétroactivité 3 années passées · souvent 12 à 90 K€ récupérables. Profils d'ateliers verriers typiques chez Pygmalion Profil atelier Salaires créa annuels EPV ? CIMA estimé/an Récup 3 ans Verrier au chalumeau solo 35 K€ Non 3-5 K€ 9-15 K€ Atelier souffleur de verre 2 salariés + apprenti 110 K€ Non 11-13 K€ 33-39 K€ Atelier de vitraux d'art 4 salariés, EPV 200 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Cristallerie / verrerie d'art 10+ salariés, EPV 450 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Quelles dépenses sont éligibles dans un atelier verrier Salaires + charges des souffleurs, graveurs, peintres-verriers, plombiers de vitrail, sertisseurs et chefs d'atelier affectés à la création et à la restauration . L'affectation précise des personnels entre création et autres fonctions est déterminée lors du cadrage du dossier, selon la doctrine BOFiP applicable. Amortissements des équipements dédiés à la création : fours verriers à pots, fours de recuit, fours à moufle pour décor, chalumeaux fixes et mobiles, bancs de tailleur-graveur, meules diamantées, tables lumineuses pour vitrail, presses, plombages. Outillage spécifique au métier (cannes de souffleur, pinces de verrier, fers à plomber, ciseaux à vitrail, poignets) si tracé en immobilisation. Matières premières d'art : verre cristal sans plomb, verres antiques pour vitrail, plomb à vitraux, oxydes colorants, émaux à verre, feuilles d'or pour gravure. Sous-traitance à d'autres métiers d'art éligibles CIMA (graveur, doreur, restaurateur de plomb ancien). Frais de dépôt INPI des modèles signature (formes de pièces, motifs de gravure, compositions de vitraux). Le label EPV : un label naturel pour les verriers patrimoniaux Le label Entreprise du Patrimoine Vivant est fréquent dans la verrerie d'art (Baccarat, Saint-Louis, La Rochère, ateliers de vitrail historiques). Il porte le taux CIMA de 10 % à 15 % , soit +50 % de crédit d'impôt annuel . Les techniques anciennes (soufflage à la canne, gravure à la pointe, plombage traditionnel) sont des critères d'obtention forts. Démarche EPV : 6-12 mois d'instruction, dossier monté avec INMA + DGE. Pygmalion accompagne la candidature en parallèle du dossier CIMA. Récupération des années passées : le levier oublié L'article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet de réclamer le CIMA sur les 3 dernières années non prescrites . En 2026 : récupération possible sur les exercices 2023, 2024 et 2025 . Pygmalion observe que plus de 60 % des ateliers verriers n'ont jamais déclaré le CIMA. Les grandes maisons cristallières le maîtrisent ; les ateliers de vitrail et les souffleurs indépendants beaucoup moins. Récupération typique : 20 à 90 K€ . À quoi ressemble un accompagnement type (Scénarios représentatifs, à titre d'illustration · chaque situation réelle est chiffrée individuellement lors du diagnostic.) Atelier de vitraux d'art en Bourgogne (3 salariés, restauration patrimoine religieux + créations contemporaines) → 54 K€ récupérables sur 3 années pour ce profil. Souffleur de verre en Lorraine (atelier 2 salariés) → 14 K€/an · candidature EPV démarrée. Cristallerie indépendante en Île-de-France (6 salariés, EPV obtenu) → 30 K€/an + 70 K€ rétroactif . Pourquoi votre comptable n'en parle pas Le CIMA est un dispositif de niche , hors des comptes annuels classiques d'un cabinet généraliste. Beaucoup d'experts-comptables le connaissent de nom mais ne l'instrumentent pas faute de volume client suffisant pour justifier l'expertise. C'est exactement la raison pour laquelle Pygmalion s'est spécialisé : nous ne traitons que les métiers d'art, la mode, l'innovation et le spectacle , et nous accompagnons plus de 90 ateliers actifs. Suis-je éligible au CIMA en tant que verrier ? Diagnostic Pygmalion gratuit. Vous obtenez par email votre estimation chiffrée + récupération potentielle sur 3 ans. Si éligible, Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées. Tester mon éligibilité → Tarification Pygmalion sur les ateliers verriers 100 % au résultat (honoraires de résultat). 0 € en cas de refus de l'administration. Sécurisation contrôle pendant 3 ans incluse . Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité gratuit. Voir aussi Guide ultime CIMA 2026 Simulateur CIMA en ligne (60 secondes) Crédit d'impôt céramiste Crédit d'impôt restaurateur du patrimoine Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Luthier 2026 : récupérer 10-15 % de vos dépenses créatives · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-impot-luthier ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le luthier (instruments à cordes du quatuor, guitare, mandoline, luth, harpe), l' archetier , le facteur d'instruments anciens et le facteur de cornemuses figurent dans la liste officielle des 281 métiers d'art reconnus par l'INMA (domaine spectacle ). Vous êtes éligible au CIMA (article 244 quater O CGI) si vous fabriquez des instruments artisanaux ou si vous restaurez des instruments anciens . Taux 10 % ( 15 % avec le label EPV ), plafonné à 30 K€/an . Rétroactivité 3 années passées · souvent 12 à 84 K€ récupérables. Profils d'ateliers luthiers typiques chez Pygmalion Profil atelier Salaires créa annuels EPV ? CIMA estimé/an Récup 3 ans Luthier solo (violons, altos) 40 K€ Non 4-6 K€ 12-18 K€ Atelier 2 luthiers + 1 archetier 110 K€ Non 11-13 K€ 33-39 K€ Atelier de lutherie haut de gamme 4 salariés, EPV 210 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Maison de lutherie historique 6+ salariés, EPV 400 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Quelles dépenses sont éligibles dans un atelier de lutherie Salaires + charges des compagnons luthiers, archetiers, apprentis et chefs d'atelier affectés à la fabrication et à la restauration des instruments. L'affectation précise des personnels entre création et autres fonctions est déterminée lors du cadrage du dossier, selon la doctrine BOFiP applicable. Amortissements de l'outillage spécifique dédié à la fabrication : établis de luthier, presses à voûter, moules intérieurs de violon/alto/violoncelle, gabarits de table et de fond, scies à chantourner, raboteuses miniatures pour tables d'harmonie, machines à mortaiser les chevilles, étuves pour vernis. Outillage manuel spécifique (rabots de table, gouges courbes, plans de fond, racloirs, alésoirs à chevilles, archets de polissage) si tracé en immobilisation. Matières premières d'art : bois d'épicéa de résonance (Italie, Alpes), érable ondé, ébène pour touches, palissandre pour chevilles, ivoire (uniquement matières légales avec CITES), crins de cheval pour archets, vernis à l'huile traditionnel, cordes signature, colles à os. Sous-traitance à d'autres métiers d'art éligibles CIMA (vernisseur, peintre miniaturiste, marqueteur pour filets décoratifs). Frais de dépôt INPI des modèles signature (formes de voûte, étiquettes, signatures de l'atelier). Le label EPV : un signal d'autorité pour les luthiers Le label Entreprise du Patrimoine Vivant est un marqueur fort pour les ateliers de lutherie qui maîtrisent les techniques crémonaises traditionnelles (école italienne XVII-XVIII e , voûtes selon Stradivari, vernis à l'huile, montage à l'ancienne). Il porte le taux CIMA de 10 % à 15 % , soit +50 % de crédit d'impôt annuel . Démarche EPV : 6-12 mois d'instruction, dossier monté avec INMA + DGE. Pygmalion accompagne la candidature en parallèle du dossier CIMA. Récupération des années passées : le levier oublié L'article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet de réclamer le CIMA sur les 3 dernières années non prescrites . En 2026 : récupération possible sur les exercices 2023, 2024 et 2025 . Pygmalion observe que plus de 75 % des luthiers n'ont jamais déclaré le CIMA. Le métier est très atomisé (souvent des artisans solos ou en duo) et les experts-comptables généralistes ignorent ce dispositif. Récupération typique : 15 à 80 K€ . À quoi ressemble un accompagnement type (Scénarios représentatifs, à titre d'illustration · chaque situation réelle est chiffrée individuellement lors du diagnostic.) Atelier de lutherie classique en Lorraine (luthier solo + 1 apprenti, fabrication violons + restauration) → 18 K€ récupérables sur 3 années pour ce profil. Atelier d'archeterie en Île-de-France (2 archetiers, archets de concert) → 11 K€/an · candidature EPV démarrée. Maison de lutherie en Rhône-Alpes (5 salariés, EPV obtenu en cours de mission) → 30 K€/an + 65 K€ rétroactif . Pourquoi votre comptable n'en parle pas Le CIMA est un dispositif de niche , hors des comptes annuels classiques d'un cabinet généraliste. Beaucoup d'experts-comptables le connaissent de nom mais ne l'instrumentent pas faute de volume client suffisant pour justifier l'expertise. C'est exactement la raison pour laquelle Pygmalion s'est spécialisé : nous ne traitons que les métiers d'art, la mode, l'innovation et le spectacle , et nous accompagnons plus de 90 ateliers actifs. Suis-je éligible au CIMA en tant que luthier ? Diagnostic Pygmalion gratuit. Vous obtenez par email votre estimation chiffrée + récupération potentielle sur 3 ans. Si éligible, Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées. Tester mon éligibilité → Tarification Pygmalion sur les ateliers de lutherie 100 % au résultat (honoraires de résultat). 0 € en cas de refus de l'administration. Sécurisation contrôle pendant 3 ans incluse . Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité gratuit. Voir aussi Guide ultime CIMA 2026 Simulateur CIMA en ligne (60 secondes) Crédit d'impôt horloger Crédit d'impôt ébéniste Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Horloger 2026 : récupérer 10-15 % de vos dépenses créatives · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-impot-horloger ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le restaurateur d'horlogerie ancienne , le créateur de garde-temps à complications , le pendulier-restaurateur et l' horloger d'art figurent dans la liste officielle des 281 métiers d'art reconnus par l'INMA (domaine mécanique et arts du métal ). Vous êtes éligible au CIMA (article 244 quater O CGI) si vous créez des pièces uniques ou de petites séries ou si vous restaurez de l'horlogerie ancienne . L'horloger-réparateur de montres modernes courantes n'est pas éligible. Taux 10 % ( 15 % avec label EPV ), plafonné à 30 K€/an . Rétroactivité 3 années . Profils d'ateliers horlogers typiques chez Pygmalion Profil atelier Salaires créa annuels EPV ? CIMA estimé/an Récup 3 ans Horloger solo (pendules anciennes) 35 K€ Non 3-5 K€ 9-15 K€ Atelier 2 horlogers + 1 apprenti 105 K€ Non 10-12 K€ 30-36 K€ Atelier de complications 4 salariés, EPV 240 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Maison horlogère indépendante 8+ salariés, EPV 500 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Quelles dépenses sont éligibles dans un atelier d'horlogerie Salaires + charges des compagnons horlogers, apprentis et chefs d'atelier affectés à la création et à la restauration d'horlogerie ancienne ou de garde-temps à complications. L'affectation précise des personnels entre création et autres fonctions est déterminée lors du cadrage du dossier, selon la doctrine BOFiP applicable. Amortissements de l'outillage spécifique : tours d'horloger, fraiseuses miniatures, dynamomètres, machines à diviser, machines à tailler les engrenages, polisseuses, étuves de rhabillage, microscopes binoculaires, presses de chassage de pierres, machines de contrôle d'isochronisme. Outillage manuel spécifique (tournevis horlogers calibrés, brucelles antimagnétiques, loupes-monocles, outils de désassemblage de pendules) si tracé en immobilisation. Matières premières d'art : or massif, argent, acier bleui, rubis synthétiques pour pierres d'horlogerie, vermeil, émaux grand feu, gravure main. Sous-traitance à d'autres métiers d'art éligibles CIMA (graveur main, émailleur grand feu, polisseur, ciseleur). Frais de dépôt INPI des modèles signature de cadrans, boîtiers, mouvements. Le label EPV : un standard pour les horlogers d'art Le label Entreprise du Patrimoine Vivant est porté par plusieurs ateliers horlogers indépendants français (notamment dans le Doubs et en Haute-Savoie, régions historiques). Il porte le taux CIMA de 10 % à 15 % , soit +50 % de crédit d'impôt annuel . La maîtrise des complications anciennes (sonneries au passage, équations du temps, automates) est un critère d'obtention valorisé. Démarche EPV : 6-12 mois d'instruction, dossier monté avec INMA + DGE. Pygmalion accompagne la candidature en parallèle du dossier CIMA. Récupération des années passées : le levier oublié L'article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet de réclamer le CIMA sur les 3 dernières années non prescrites . En 2026 : récupération possible sur les exercices 2023, 2024 et 2025 . Pygmalion observe que plus de 70 % des horlogers d'art n'ont jamais déclaré le CIMA. Le métier est très fragmenté (souvent solos ou en petits ateliers) et la frontière "création/restauration vs. réparation simple" doit être documentée rigoureusement. Récupération typique : 15 à 80 K€ . À quoi ressemble un accompagnement type (Scénarios représentatifs, à titre d'illustration · chaque situation réelle est chiffrée individuellement lors du diagnostic.) Atelier de restauration d'horlogerie ancienne en Île-de-France (horloger solo + 1 apprenti, pendules XVII-XIX e ) → 16 K€ récupérables sur 3 années pour ce profil. Atelier de complications en Haute-Savoie (3 horlogers, garde-temps haut de gamme) → 22 K€/an · candidature EPV démarrée. Maison horlogère indépendante en Franche-Comté (6 salariés, EPV obtenu) → 30 K€/an + 75 K€ rétroactif . Pourquoi votre comptable n'en parle pas Le CIMA est un dispositif de niche , hors des comptes annuels classiques d'un cabinet généraliste. Beaucoup d'experts-comptables le connaissent de nom mais ne l'instrumentent pas faute de volume client suffisant pour justifier l'expertise. C'est exactement la raison pour laquelle Pygmalion s'est spécialisé : nous ne traitons que les métiers d'art, la mode, l'innovation et le spectacle , et nous accompagnons plus de 90 ateliers actifs. Suis-je éligible au CIMA en tant qu'horloger ? Diagnostic Pygmalion gratuit. Vous obtenez par email votre estimation chiffrée + récupération potentielle sur 3 ans. Si éligible, Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées. Tester mon éligibilité → Tarification Pygmalion sur les ateliers horlogers 100 % au résultat (honoraires de résultat). 0 € en cas de refus de l'administration. Sécurisation contrôle pendant 3 ans incluse . Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité gratuit. Voir aussi Guide ultime CIMA 2026 Simulateur CIMA en ligne (60 secondes) Crédit d'impôt joaillier Crédit d'impôt luthier Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Doreur 2026 : récupérer 10-15 % de vos dépenses créatives · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-impot-doreur ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le doreur sur bois , le doreur sur cuir , le doreur ornemaniste et le restaurateur de dorure figurent dans la liste officielle des 281 métiers d'art reconnus par l'INMA (domaine bois et ameublement). Vous êtes éligible au CIMA (article 244 quater O CGI) si vous créez des pièces uniques ou petites séries ou si vous restaurez des cadres, du mobilier ou des boiseries anciens . Taux 10 % ( 15 % avec le label EPV ), plafonné à 30 K€/an . Rétroactivité 3 années · souvent 12 à 78 K€ récupérables. Profils d'ateliers doreurs typiques chez Pygmalion Profil atelier Salaires créa annuels EPV ? CIMA estimé/an Récup 3 ans Doreur solo (restauration cadres) 35 K€ Non 3-5 K€ 9-15 K€ Atelier 2 doreurs + 1 apprenti 100 K€ Non 10-12 K€ 30-36 K€ Atelier ornemaniste 4 salariés, EPV 200 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Maison de dorure haut de gamme (6+ salariés, EPV) 380 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Quelles dépenses sont éligibles dans un atelier de dorure Salaires + charges des compagnons doreurs, ornemanistes, apprentis et chefs d'atelier affectés à la création et à la restauration . L'affectation précise des personnels entre création et autres fonctions est déterminée lors du cadrage du dossier, selon la doctrine BOFiP applicable. Amortissements de l'outillage spécifique dédié à la création : établis, fers à dorer, étuves, presses à chaud pour gaufrage, brunissoirs en agate ou en hématite, machines à débiter la feuille, palettes graveurs. Outillage manuel (mixtions, palettes en poil de petit gris, coussins à dorer, ciselets, scies de découpe fine) si tracé en immobilisation. Matières premières d'art : feuilles d' or véritable (22, 23, 23.75 carats), feuilles d'argent, feuilles de palladium, feuilles de cuivre dorées, assiettes à dorer pigmentées (rouge, jaune, ocre), mixtions à l'huile, vernis à dorer. Sous-traitance à d'autres métiers d'art éligibles CIMA (ébéniste pour le support bois, sculpteur ornemaniste pour les motifs, ciseleur). Frais de dépôt INPI des modèles signature (formes de cadres, motifs ornementaux, signatures de l'atelier). Le label EPV : un standard pour les doreurs patrimoniaux Le label Entreprise du Patrimoine Vivant est particulièrement adapté aux doreurs qui valorisent les techniques anciennes · dorure à la feuille à l'eau, dorure à la mixtion, dorure mate ou brunie, technique de la "double feuille". Il porte le taux CIMA de 10 % à 15 % , soit +50 % de crédit d'impôt annuel . La maîtrise de ces gestes ancestraux est un critère d'obtention central. Démarche EPV : 6-12 mois d'instruction, dossier monté avec INMA + DGE. Pygmalion accompagne la candidature en parallèle du dossier CIMA. Récupération des années passées : le levier oublié L'article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet de réclamer le CIMA sur les 3 dernières années non prescrites . En 2026 : récupération possible sur les exercices 2023, 2024 et 2025 . Pygmalion observe que plus de 75 % des doreurs n'ont jamais déclaré le CIMA. Le métier est atomisé (souvent solos ou petits ateliers) et les experts-comptables généralistes ignorent ce dispositif spécifique. Récupération typique : 15 à 80 K€ . À quoi ressemble un accompagnement type (Scénarios représentatifs, à titre d'illustration · chaque situation réelle est chiffrée individuellement lors du diagnostic.) Atelier de dorure d'art en Île-de-France (3 doreurs, restauration mobilier XVIII e ) → 48 K€ récupérables sur 3 années pour ce profil. Doreur-ornemaniste en Lorraine (solo + 1 apprenti, restauration cadres anciens et boiseries d'église) → 13 K€/an · candidature EPV en cours. Maison de dorure historique en Provence (5 salariés, EPV obtenu mi-mission) → 30 K€/an + 60 K€ rétroactif . Pourquoi votre comptable n'en parle pas Le CIMA est un dispositif de niche , hors des comptes annuels classiques d'un cabinet généraliste. Beaucoup d'experts-comptables le connaissent de nom mais ne l'instrumentent pas faute de volume client suffisant pour justifier l'expertise. C'est exactement la raison pour laquelle Pygmalion s'est spécialisé : nous ne traitons que les métiers d'art, la mode, l'innovation et le spectacle , et nous accompagnons plus de 90 ateliers actifs. Suis-je éligible au CIMA en tant que doreur ? Diagnostic Pygmalion gratuit. Vous obtenez par email votre estimation chiffrée + récupération potentielle sur 3 ans. Si éligible, Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées. Tester mon éligibilité → Tarification Pygmalion sur les ateliers de dorure 100 % au résultat (honoraires de résultat). 0 € en cas de refus de l'administration. Sécurisation contrôle pendant 3 ans incluse . Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité gratuit. Voir aussi Guide ultime CIMA 2026 Simulateur CIMA en ligne (60 secondes) Crédit d'impôt restaurateur du patrimoine Crédit d'impôt ébéniste Label EPV et crédit d'impôt Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédit d'Impôt Ferronnier d'Art 2026 : récupérer 10-15 % de vos dépenses créatives · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-impot-ferronnier ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le ferronnier d'art , le métallier d'art , le dinandier , le ciseleur , le serrurier d'art et le forgeron d'art figurent dans la liste officielle des 281 métiers d'art reconnus par l'INMA (domaine arts du métal ). Vous êtes éligible au CIMA (article 244 quater O CGI) si vous créez des pièces uniques (rampes d'escalier, grilles, mobilier métallique, candélabres) ou si vous restaurez de la ferronnerie ancienne (Monuments Historiques, château, manoir, demeure historique). Taux 10 % ( 15 % avec le label EPV ), plafonné à 30 K€/an . Rétroactivité 3 années · souvent 12 à 90 K€ récupérables. Profils d'ateliers ferronniers typiques chez Pygmalion Profil atelier Salaires créa annuels EPV ? CIMA estimé/an Récup 3 ans Ferronnier solo (rampes, grilles, mobilier) 40 K€ Non 4-6 K€ 12-18 K€ Atelier 2 compagnons + 1 apprenti 110 K€ Non 11-13 K€ 33-39 K€ Atelier de restauration MH 4 salariés, EPV 220 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Maison de ferronnerie 8+ salariés, EPV 450 K€ Oui (15 %) 30 K€ (capé) 90 K€ Quelles dépenses sont éligibles dans un atelier de ferronnerie d'art Salaires + charges des compagnons forgerons, ferronniers, soudeurs, ciseleurs, dinandiers, serruriers d'art, apprentis et chefs d'atelier affectés à la création et à la restauration . L'affectation précise des personnels entre création et autres fonctions est déterminée lors du cadrage du dossier, selon la doctrine BOFiP applicable. Amortissements des équipements dédiés à la création : forges à gaz et à charbon, enclumes, marteaux-pilons, presses, postes de soudure TIG/MIG/oxyacétylénique, plieuses, rouleuses, perceuses à colonne, ponceuses à bande, machines à découpe plasma pour prototypage. Outillage manuel spécifique au métier (chasses, tranches, dégorgeoirs, étampes à dessin, marteaux à dévider) si tracé en immobilisation. Matières premières d'art : fer forgé, acier doux, acier inoxydable, bronze, cuivre, laiton, plomb pour soudures spécifiques (vitrail), patines au chocolat et au feu. Sous-traitance à d'autres métiers d'art éligibles CIMA (doreur pour finitions, restaurateur ancien, ébéniste pour socles bois, vernisseur d'art). Frais de dépôt INPI des modèles signature (formes de rampes, grilles, mobilier propre à l'atelier). Le label EPV : un signal d'autorité pour les chantiers Monuments Historiques Le label Entreprise du Patrimoine Vivant est particulièrement adapté aux ateliers qui travaillent sur les Monuments Historiques (cathédrales, châteaux, hôtels particuliers classés). La DRAC et les architectes des Monuments Historiques privilégient les EPV pour les marchés de restauration. Il porte le taux CIMA de 10 % à 15 % , soit +50 % de crédit d'impôt annuel . Démarche EPV : 6-12 mois d'instruction, dossier monté avec INMA + DGE. Pygmalion accompagne la candidature en parallèle du dossier CIMA. Récupération des années passées : le levier oublié L'article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet de réclamer le CIMA sur les 3 dernières années non prescrites . En 2026 : récupération possible sur les exercices 2023, 2024 et 2025 . Pygmalion observe que plus de 65 % des ferronniers d'art n'ont jamais déclaré le CIMA. Les ateliers spécialisés Monuments Historiques le maîtrisent mieux, mais les ferronniers "généralistes art décoratif" beaucoup moins. Récupération typique : 20 à 85 K€ . À quoi ressemble un accompagnement type (Scénarios représentatifs, à titre d'illustration · chaque situation réelle est chiffrée individuellement lors du diagnostic.) Atelier de ferronnerie d'art en Bourgogne (4 compagnons, chantiers MH + commande privée haut de gamme) → 68 K€ récupérables sur 3 années pour ce profil. Métallier d'art en Île-de-France (atelier 2 salariés, rampes d'escalier et mobilier sur mesure) → 17 K€/an · candidature EPV démarrée. Maison de ferronnerie historique en Grand Est (7 salariés, EPV obtenu en cours de mission) → 30 K€/an + 80 K€ rétroactif . Pourquoi votre comptable n'en parle pas Le CIMA est un dispositif de niche , hors des comptes annuels classiques d'un cabinet généraliste. Beaucoup d'experts-comptables le connaissent de nom mais ne l'instrumentent pas faute de volume client suffisant pour justifier l'expertise. C'est exactement la raison pour laquelle Pygmalion s'est spécialisé : nous ne traitons que les métiers d'art, la mode, l'innovation et le spectacle , et nous accompagnons plus de 90 ateliers actifs. Suis-je éligible au CIMA en tant que ferronnier d'art ? Diagnostic Pygmalion gratuit. Vous obtenez par email votre estimation chiffrée + récupération potentielle sur 3 ans. Si éligible, Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées. Tester mon éligibilité → Tarification Pygmalion sur les ateliers de ferronnerie d'art 100 % au résultat (honoraires de résultat). 0 € en cas de refus de l'administration. Sécurisation contrôle pendant 3 ans incluse . Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité gratuit. Voir aussi Guide ultime CIMA 2026 Simulateur CIMA en ligne (60 secondes) Crédit d'impôt restaurateur du patrimoine Crédit d'impôt doreur Label EPV et crédit d'impôt Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Crédits d'impôt création en Outre-mer 2026 : CIR 50 %, CII 60 %, CIMA, FEDER · Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/credit-impot-outre-mer ====================================================================== Réponse en 30 secondes Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), la loi majore les taux de deux dispositifs majeurs : le Crédit d'Impôt Recherche passe à 50 % des dépenses de R&D (contre 30 % en métropole, article 244 quater B CGI) et le Crédit d'Impôt Innovation passe à 60 % (contre 30 %, article 244 quater B bis). Le CIMA (métiers d'art, 10-15 %) et le CIC (mode et collection) s'appliquent dans les mêmes conditions qu'en métropole. S'y ajoutent les programmes FEDER et FEADER renforcés des régions ultrapériphériques de l'UE. La rétroactivité 3 ans s'applique de la même façon. Tableau des taux · Outre-mer vs métropole Dispositif Métropole Outre-mer (DROM) Base légale CIR · recherche 30 % 50 % Art. 244 quater B CGI CII · innovation (PME) 20 % 60 % Art. 244 quater B bis CGI CIMA · métiers d'art 10 % (15 % EPV) 10 % (15 % EPV) Art. 244 quater O CGI CIC · mode et collection 30 % 30 % Art. 244 quater H CGI JEI · jeune entreprise innovante Exonérations IS + URSSAF Identique, cumul possible avec exonérations ultramarines Art. 44 sexies-0 A CGI FEDER / FEADER Zones éligibles Programmes renforcés (régions ultrapériphériques UE) Règlements UE 2021/1058 et 2021/2115 Ce que ça change concrètement Pour une même dépense de recherche ou d'innovation, une entreprise ultramarine récupère de 1,7 à 2 fois plus qu'une entreprise métropolitaine. Une PME innovante de La Réunion ou de Martinique qui expose 100 000 € de dépenses d'innovation éligibles récupère 60 000 € au titre du CII, là où la même PME à Lyon en récupère 30 000 €. Ces majorations sont pourtant largement sous-utilisées : les cabinets spécialisés sont concentrés en métropole et les entreprises ultramarines s'appuient le plus souvent sur des experts-comptables généralistes qui n'instrumentent pas ces dispositifs de niche. La rétroactivité 3 ans (article R.196-1 du LPF) s'applique de la même façon qu'en métropole · les exercices 2023, 2024 et 2025 sont récupérables en 2026. Secteurs créatifs ultramarins concernés Métiers d'art · ébénisterie et mobilier créole, bijouterie et joaillerie (or créole, larimar), vannerie d'art, poterie et céramique, ferronnerie, restauration du patrimoine bâti (cases créoles, patrimoine religieux) · CIMA 10-15 % Mode et textile · marques de prêt-à-porter, maroquinerie, wax et madras revisités, accessoires · CIC 30 % R&D et innovation · agro-transformation (rhum, cacao, vanille, fruits tropicaux), cosmétique à base d'actifs locaux, biotechnologie marine, énergies renouvelables, adaptation climatique · CIR 50 % et CII 60 % Spectacle vivant musical · producteurs de concerts et festivals (gwoka, zouk, maloya, dancehall, biguine) · CISV 30 % avec agrément CNM Le cumul avec les fonds européens Les DROM sont des régions ultrapériphériques de l'Union Européenne : les programmes FEDER (développement régional) et FEADER (rural) y sont dotés de taux d'intervention renforcés, gérés par les collectivités régionales. Le cumul avec les crédits d'impôt est possible mais encadré : une même dépense ne peut pas être financée deux fois et les plafonds s'apprécient globalement. L'ordre d'activation des dispositifs (subvention d'abord ou crédit d'impôt d'abord) change le résultat final · c'est un point de cadrage systématique dans nos dossiers ultramarins. Points de vigilance spécifiques Localisation effective des dépenses · la majoration s'applique aux dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DROM. Une entreprise au siège ultramarin dont la R&D est réalisée en métropole ne bénéficie pas du taux majoré sur ces dépenses (et inversement). Honoraires aux jalons pour les projets FEDER · les programmations européennes s'étalent sur plusieurs années · le calendrier de versement doit être anticipé dans le plan de trésorerie. Documentation identique à la métropole · les exigences de justification (chaîne créative, suivi des temps, dossier technique R&D) sont les mêmes. L'éloignement ne réduit pas le risque de contrôle. Votre entreprise ultramarine est-elle éligible ? Le diagnostic Alice prend 3 minutes et intègre les taux majorés DOM et les cumuls FEDER/FEADER. Verdict par email, gratuit, sans engagement. Accompagnement 100 % à distance (visio), déjà opéré aux Antilles. Tester mon éligibilité → Sources officielles Article 244 quater B CGI (CIR · taux DOM 50 %) Article 244 quater B bis CGI (CII · taux DOM 60 %) Article 244 quater O CGI (CIMA) · article 244 quater H CGI (CIC) Article R.196-1 LPF (rétroactivité 3 ans) Règlement UE 2021/1058 (FEDER) · Règlement UE 2021/2115 (FEADER) BOFiP BOI-BIC-RICI Voir aussi Guide CIR 2026 · Guide CII 2026 Guide CIMA 2026 · Label EPV Glossaire des crédits d'impôt création Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Label EPV et Crédit d'Impôt 2026 : taux 15 % CIMA + 30 % CIC · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/label-epv-credit-impot ====================================================================== Réponse en 30 secondes Le label EPV ( Entreprise du Patrimoine Vivant ) est un label d'État français qui distingue les entreprises aux savoir-faire artisanaux d'excellence. Il est délivré par le Ministère de l'Économie sur instruction conjointe INMA + DGE , pour 5 ans renouvelables . Pour les ateliers éligibles au Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA), il porte le taux de 10 % à 15 % , soit +50 % de crédit d'impôt annuel . La démarche prend 6 à 12 mois . Environ 1 500 entreprises EPV en France en 2026. Impact chiffré du label EPV sur le Crédit d'Impôt Métiers d'Art Profil atelier Salaires créa annuels CIMA sans EPV (10 %) CIMA avec EPV (15 %) Gain annuel EPV Atelier solo 40 K€ 4 K€ 6 K€ +2 K€ Atelier 3 compagnons 120 K€ 12 K€ 18 K€ +6 K€ Atelier 6 salariés 250 K€ 25 K€ 30 K€ (capé) +5 K€ Manufacture 10 salariés 400 K€ 30 K€ (capé) 30 K€ (capé) 0 € (plafonné) Le label EPV est maximalement intéressant pour les ateliers de 2 à 6 salariés qui ne plafonnent pas encore le CIMA (30 K€/an). Au-delà, l'avantage tend à se réduire car le plafond est atteint. Mais le label conserve des bénéfices indirects (cf. infra). Bénéfices indirects au-delà du CIMA Crédibilité contrôle DGFiP · le label EPV est un signal d'authenticité difficile à contester lors d'un contrôle. Il rend plus solide la justification du caractère "métier d'art" et "création" de l'activité. Reconnaissance institutionnelle · accès facilité aux salons (Maison & Objet, Révélations Grand Palais), à la presse spécialisée, aux concours. Marchés publics et privés haut de gamme · clients publics (Mobilier National, Monuments Historiques, ambassades) privilégient les EPV. Marques de luxe utilisent EPV comme critère fournisseur. Aides régionales spécifiques · plusieurs Régions (Île-de-France, Grand Est, Rhône-Alpes) proposent des subventions ou prêts dédiés aux EPV. Réseau EPV · l'INMA anime un réseau de 1 500 entreprises labellisées, facilitant les partenariats et la sous-traitance entre EPV. Communication consommateur · le sigle EPV est désormais reconnu par le grand public et les acheteurs B2B comme un gage de qualité authentique. Conditions d'obtention du label EPV Cadre légal : loi 2005-882 du 2 août 2005 (art. 23), décret 2006-595 du 23 mai 2006 , modifié par décret 2016-280 du 8 mars 2016. Critères évalués lors de l'instruction INMA/DGE : Savoir-faire artisanal ou industriel rare · maîtrise de techniques peu courantes, transmissibles, qui justifient un statut d'excellence (point central de l'évaluation). Patrimoine économique · ancienneté, dépôt de marque, brevets éventuels, équipement spécifique difficilement remplaçable. Ancrage territorial français · production ou activité principale en France métropolitaine ou DOM. La sous-traitance internationale est tolérée à la marge. Capacité de transmission · apprentissage, formation interne, mentorat. Une entreprise sans politique de transmission est rarement labellisée. Production effective · l'entreprise doit produire elle-même, pas uniquement vendre. La distribution pure n'est pas éligible. Stabilité financière et fiscale · pas d'antécédent de redressement majeur ou de difficulté de trésorerie structurelle. Note : il n'y a pas de critère de taille minimum ou maximum . Une artisan solo qui maîtrise un savoir-faire rare peut obtenir l'EPV au même titre qu'une manufacture de 50 salariés. Métiers d'art où l'EPV est le plus fréquent Liste indicative basée sur la composition du registre EPV en 2025 : Arts du feu · céramique, faïence, porcelaine, cristal, verre soufflé, vitrail Bois et ameublement · ébénisterie, tapisserie d'ameublement, sculpture sur bois Métal · ferronnerie d'art, dinanderie, ciselure, gravure Bijouterie-joaillerie · haute joaillerie, joaillerie traditionnelle Textile · tissage, broderie main, passementerie, dentelle Cuir et maroquinerie · sellerie, gainerie, maroquinerie haut de gamme Spectacle (instruments) · lutherie (à cordes, à vent), archeterie, facture d'orgues Patrimoine bâti · restauration de monuments, vitraux d'art, mosaïque Mécanique d'art · horlogerie ancienne, automates, instruments scientifiques anciens Restauration · restaurateurs du patrimoine mobilier et iconographique Démarche EPV étape par étape Étape 1 · Auto-évaluation (1 semaine) Vérifier que l'entreprise satisfait aux 6 critères ci-dessus. Pygmalion réalise cette auto-évaluation gratuite en première lecture lors du diagnostic CIMA · les ateliers éligibles EPV sont identifiés et l'opportunité chiffrée. Étape 2 · Candidature en ligne (2-4 semaines) Dossier sur inma-france.org · environ 30 pages : présentation de l'entreprise, savoir-faire, équipement, formation/transmission, références clients, photos d'atelier, comptes annuels 3 ans, plan stratégique. Étape 3 · Instruction technique INMA (2-4 mois) L'INMA mandate un expert (souvent un ancien artisan d'art reconnu) qui visite l'atelier, interroge le dirigeant, vérifie les compétences in situ et rédige un rapport. Étape 4 · Commission régionale et avis (1-2 mois) Le dossier passe en commission consultative régionale, qui rend un avis motivé. Cet avis est généralement suivi par la DGE. Étape 5 · Décision ministérielle (1-2 mois) Notification finale par la DGE. En cas d'avis favorable, le label est accordé pour 5 ans. En cas de refus, motivation détaillée, possibilité de représenter une candidature après 12 mois (avec ajustements). Stratégie de candidature gagnante Sur la base des dossiers traités par Pygmalion : Documentation photographique professionnelle · les commissions sont sensibles à la qualité visuelle du dossier. Investir dans des photos d'atelier et de pièces signature. Lettres de recommandation clients · 3-5 témoignages clients prestigieux (institutionnels, marques de luxe, restaurateurs du patrimoine) renforcent fortement le dossier. Politique de transmission documentée · contrat d'apprentissage en cours ? formations internes ? compagnons reçus depuis 5 ans ? Le critère "transmission" est sous-estimé. Démonstration du caractère "non-substituable" · expliquer en quoi le savoir-faire n'est pas industrialisable, pas délocalisable, dépendant d'un geste humain spécifique. Alignement entre dossier EPV et CIMA · cohérence entre les éléments présentés à l'INMA (savoir-faire) et ceux déclarés à la DGFiP (dépenses création). Pygmalion gère les 2 dossiers en parallèle pour éviter les incohérences. EPV et renouvellement quinquennal Le label EPV doit être renouvelé tous les 5 ans, sur dossier allégé. Le renouvellement est généralement accordé si l'entreprise a maintenu : Son savoir-faire d'origine (pas de pivot vers la pure distribution) Son ancrage territorial Sa politique de transmission Une activité de création/production effective Le taux d'échec en renouvellement est faible (< 5 %). Les rares cas concernent des entreprises qui ont fortement modifié leur modèle (industrialisation, délocalisation, cessation production). À quoi ressemble un double accompagnement EPV + CIMA (Scénarios représentatifs, à titre d'illustration.) Manufacture de porcelaine en Limousin (10 salariés) · candidature EPV menée en parallèle du dossier CIMA. EPV obtenu en 12 mois. Gain : passage de 25 K€ à 30 K€/an de CIMA (plafonné) + +60 K€ rétroactif sur années passées + signal commercial premium. Atelier de lutherie en Lorraine (4 luthiers) · candidature EPV à mi-parcours mission CIMA. EPV accordé en 9 mois. Gain : +5 K€/an de CIMA. Plus important : reconnaissance institutionnelle = nouvelle clientèle conservatoires et solistes. Tapissier-décorateur en Provence (5 salariés) · candidature EPV refusée en première instance (critère transmission insuffisamment documenté). Pygmalion + INMA accompagnent la re-candidature après mise en place d'un parcours apprenti. EPV obtenu 18 mois après première démarche. Pygmalion : double accompagnement EPV + CIMA Pygmalion Conseil intervient sur les deux dossiers en parallèle · constitution candidature EPV (relations INMA) et déclaration CIMA. Cette double expertise garantit : Cohérence narrative entre dossier EPV et dossier CIMA (même histoire d'entreprise, mêmes savoir-faire, mêmes dépenses tracées) Optimisation du calendrier · CIMA déclaré dès la première année éligible (10 %), puis bascule au taux 15 % dès obtention EPV Récupération maximale · récupération CIMA des 3 années passées au taux applicable (10 % généralement, 15 % si EPV déjà détenu sur la période) Défense en contrôle · si la DGFiP conteste le caractère "métier d'art", le label EPV est l'argument le plus solide à présenter Mon atelier est-il candidat EPV + CIMA ? Diagnostic Pygmalion gratuit. Vous obtenez par email votre estimation chiffrée CIMA + analyse d'opportunité EPV (votre profil correspond-il aux critères INMA ?). Si éligible, Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées. Tester mon éligibilité → Sources officielles citées Article 244 quater O du Code Général des Impôts (CIMA) Loi 2005-882 du 2 août 2005 (création du label EPV) Décret 2006-595 du 23 mai 2006 (modalités d'attribution) Décret 2016-280 du 8 mars 2016 (révision des critères) BOFiP BOI-BIC-RICI-10-100 (instruction CIMA) Institut National des Métiers d'Art (INMA) · inma-france.org Direction Générale des Entreprises (DGE) · entreprises.gouv.fr Voir aussi Guide ultime CIMA 2026 CIMA appliqué à l'ébénisterie CIMA appliqué à la céramique CIMA appliqué à la verrerie CIMA et restauration du patrimoine Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données 2026 vérifiées · Sources INMA, DGE, BOFiP, CGI · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil. ====================================================================== ## Glossaire des crédits d'impôt création · CIMA, CIC, CIR, CII, CISV, JEI, EPV · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/glossaire ====================================================================== Sommaire CIMA CIC CIR CII CISV JEI EPV INMA DGE BOFiP CGI LPF MESR DGFiP CNM Rescrit fiscal Manuel de Frascati Agrément CNM Pièce unique Petite série Métier d'art Salaires création Dotation amortissement Sous-traitance INPI Cerfa 2069-A-SD FEDER FEADER Mécénat (art 238 bis) 244 quater O 244 quater H 244 quater B 244 quater B bis 220 quindecies 44 sexies-0 A R.196-1 LPF Rétroactivité 3 ans Réclamation contentieuse Contrôle fiscal Success fee Dispositifs fiscaux principaux CIMA · Crédit d'Impôt Métiers d'Art Dispositif fiscal français visant à soutenir les entreprises créatives dans les métiers d'art. Taux : 10 % des dépenses de création éligibles, 15 % avec le label EPV. Plafond annuel : 30 000 € . Rétroactivité possible sur 3 années passées via réclamation contentieuse. Source : article 244 quater O du Code Général des Impôts · BOI-BIC-RICI-10-100 · prorogé par LF 2024. CIC · Crédit d'Impôt Collection Dispositif fiscal réservé aux entreprises du textile, habillement, cuir et maroquinerie pour leurs dépenses de conception et de réalisation de nouvelles collections. Bénéficie particulièrement aux marques de mode, ateliers de prêt-à-porter et maisons de maroquinerie. Source : article 244 quater H du Code Général des Impôts · BOI-BIC-RICI-10-10 · règlement UE 2023/2831 (encadrement aides d'État). CIR · Crédit d'Impôt Recherche Le principal dispositif français de soutien à la R&D. Taux : 30 % des dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros, 5 % au-delà. 50 % en outre-mer (DOM). Pas de plafond global pour les PME en pratique. Couvre les salaires des chercheurs (forfait de fonctionnement 40 % depuis la LF 2025), la sous-traitance agréée et les amortissements R&D. Les frais de brevets et la veille technologique sont exclus de l'assiette pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 (LF 2025). Source : article 244 quater B du Code Général des Impôts · BOI-BIC-RICI-10-10 · Manuel de Frascati 2015 (OCDE) pour la qualification R&D. CII · Crédit d'Impôt Innovation Dispositif réservé aux PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€) pour les dépenses d'innovation produit allant au-delà de la R&D pure. Taux : 20 % pour les dépenses exposées de 2025 à 2027. Plafond de dépenses : 400 000 € / an , soit 80 000 € de crédit maximum. Couvre prototypage, conception de produits nouveaux, design industriel innovant. Source : article 244 quater B bis du Code Général des Impôts · BOI-BIC-RICI-10-10-45 · règlement UE 651/2014 (régime PME). CISV · Crédit d'Impôt Spectacle Vivant musical Dispositif fiscal pour les producteurs de spectacles vivants musicaux. Taux : 30 % pour les PME, 15 % pour les grandes entreprises. Plafond annuel : 500 000 € . Conditionnel à l'obtention d'un agrément délivré par le Centre National de la Musique (CNM). Source : article 220 quindecies du Code Général des Impôts · décret 2016-460 (modalités) · réforme procédure CNM novembre 2025. JEI · Jeune Entreprise Innovante Statut fiscal pour les PME de moins de 8 ans dont les dépenses de R&D représentent au moins 20 % des charges totales (LFSS 2025). Avantages : exonération de cotisations patronales URSSAF, et exonération d'IS pour les seules entreprises créées avant le 1er janvier 2024 (LF 2024) sur les rémunérations des chercheurs (plafonnée). Cumulable avec CIR. Source : article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts · article L.80 B 4° du Livre des Procédures Fiscales (procédure de rescrit). EPV · Entreprise du Patrimoine Vivant Label d'État français créé en 2005, distinguant les entreprises aux savoir-faire artisanaux ou industriels d'excellence. Délivré par le Ministère de l'Économie pour 5 ans renouvelables , sur instruction conjointe INMA et DGE. Impact fiscal : porte le taux CIMA de 10 % à 15 % . Environ 1 500 entreprises EPV en France en 2026. Source : loi 2005-882 du 2 août 2005, art. 23 · décret 2006-595 du 23 mai 2006 · décret 2016-280 du 8 mars 2016 (révision critères) · entreprises.gouv.fr . Institutions et administrations INMA · Institut National des Métiers d'Art Établissement français de référence pour la promotion et la défense des métiers d'art. Gère la liste officielle des 281 métiers d'art reconnus par arrêté ministériel. Instruit techniquement les candidatures au label EPV. Source de référence pour la qualification "métier d'art" en cas de contrôle DGFiP. Source : inma-france.org · arrêté du 24 décembre 2015 modifié (liste des métiers d'art). DGE · Direction Générale des Entreprises Service du Ministère de l'Économie qui pilote les politiques industrielles. Co-instruit avec l'INMA les candidatures au label EPV et émet la décision finale. Publie des études sectorielles utilisables pour le CIR et le CII. Source : Ministère de l'Économie · entreprises.gouv.fr . BOFiP · Bulletin Officiel des Finances Publiques Source administrative officielle qui publie les instructions de l'administration fiscale française. Référence absolue pour interpréter le Code Général des Impôts. Citée dans tous les dossiers Pygmalion. Source : bofip.impots.gouv.fr . CGI · Code Général des Impôts Code juridique français qui rassemble les dispositions fiscales. Contient tous les articles définissant les crédits d'impôt (244 quater O, H, B, B bis, 220 quindecies, 44 sexies-0 A, etc.). Source : Légifrance . LPF · Livre des Procédures Fiscales Code juridique français définissant les procédures applicables en matière fiscale. Notamment : délais de prescription, rétroactivité (R.196-1), modalités de contrôle, contentieux, rescrit (L.80 B). Source : Légifrance . MESR · Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Pour le CIR, le MESR est l'autorité compétente pour évaluer le caractère scientifique des projets. Il agrée les organismes de recherche habilités à recevoir des dépenses externalisées éligibles CIR. Publie le rescrit "expert" en cas de doute sur l'éligibilité d'un projet. Source : enseignementsup-recherche.gouv.fr . DGFiP · Direction Générale des Finances Publiques Administration française qui collecte les impôts et instruit les déclarations de crédits d'impôt. Compétente pour les contrôles fiscaux et le contentieux. Source : impots.gouv.fr . CNM · Centre National de la Musique Établissement public français qui soutient la filière musicale. Délivre l' agrément CNM obligatoire pour bénéficier du CISV. Réforme procédure novembre 2025 : délai d'instruction ramené à 2-3 mois. Source : cnm.fr . Procédures et notions techniques Rescrit fiscal Procédure permettant à une entreprise de demander à l'administration fiscale une prise de position formelle sur l'application d'un dispositif à sa situation spécifique. Trois types pertinents pour les crédits d'impôt création : rescrit "éligibilité" (CIMA, CIC, CIR), rescrit "JEI" (procédure spécifique L.80 B 4° LPF), rescrit "expert" (MESR pour le CIR). Source : articles L.80 A, L.80 B du Livre des Procédures Fiscales · BOI-SJ-RES. Manuel de Frascati 2015 Référence internationale (OCDE) pour la définition des activités de recherche et développement (R&D). Utilisé pour qualifier les dépenses éligibles au CIR. Trois critères : nouveauté, créativité, incertitude. Pygmalion appuie systématiquement ses dossiers CIR sur la méthodologie Frascati. Source : OCDE · Frascati Manual . Agrément CNM · Centre National de la Musique Document délivré par le CNM, obligatoire pour bénéficier du CISV. Atteste du caractère professionnel et artistique d'un spectacle vivant musical. Instruit en 2-3 mois depuis la réforme novembre 2025. Source : cnm.fr · agrément CISV . Pièce unique Œuvre fabriquée en un seul exemplaire, signée et numérotée. Critère central d'éligibilité au CIMA. Doit être documentée : croquis, plans, photos de fabrication, dépôt INPI éventuel. Source : article 244 quater O CGI · jurisprudence CE 9 e et 10 e ch., 14 mars 2025. Petite série Production limitée à 30 exemplaires maximum d'un même modèle. Critère alternatif à la pièce unique pour l'éligibilité CIMA. Doit être documentée : numérotation des exemplaires, signature, fiche produit. Source : article 244 quater O CGI · BOI-BIC-RICI-10-100. Métier d'art Activité artisanale ou industrielle requérant un savoir-faire spécifique transmissible et un geste créatif identifiable. La liste officielle française compte 281 métiers d'art répartis en 16 domaines (ameublement, arts du feu, bijouterie, cuir, métal, mode, mode-textile, mécanique d'art, musique, papier, restauration, scientifique, spectacle, tabletterie, terre, transport). Source : arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art · INMA. Salaires création Pour le CIMA et le CIC : rémunérations et charges sociales des personnels affectés directement à la conception, au prototypage et à la fabrication créative. Excluent les fonctions support : commercial, administratif, logistique, livraison, installation. Documentation par time sheets recommandée. Source : articles 244 quater O et H CGI · BOI-BIC-RICI-10-100 et 10-10. Dotation aux amortissements Constatation comptable de la perte de valeur d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation. Pour les crédits d'impôt création, sont éligibles les dotations relatives aux équipements dédiés à la création (machines, outillage spécifique, logiciels CAO/PAO). Source : article 39 CGI · BOI-BIC-AMT. Sous-traitance Pour le CIMA, sous-traitance éligible uniquement si confiée à un autre métier d'art reconnu (par exemple : un ébéniste sous-traite à un marqueteur). Pour le CIR, sous-traitance éligible si confiée à un organisme agréé MESR (laboratoire, université, centre technique). Encadrement strict avec plafonds spécifiques (3 M€ et 12 M€ selon les cas). Source : articles 244 quater O et B CGI · BOI-BIC-RICI. INPI · Institut National de la Propriété Industrielle Établissement public français qui gère les brevets, dessins et modèles, marques et indications géographiques. Pour le CIMA, les frais de dépôt de dessins et modèles INPI protégeant les créations signature sont éligibles. Source : inpi.fr . Cerfa 2069-A-SD Formulaire fiscal officiel pour déclarer le Crédit d'Impôt Recherche, à joindre à la liasse fiscale. Variantes : 2069-A-1-SD (déclaration CII), 2079-CICE-SD (autres crédits d'impôt). Procédure dématérialisée via EDI ou télédéclaration. Source : impots.gouv.fr · formulaires Cerfa. FEDER Fonds Européen de Développement Régional. Subventions accessibles aux entreprises situées en outre-mer (DOM) ou dans certaines zones éligibles métropolitaines. Cumulables avec CIR/CII dans certaines conditions. Programme géré par les Régions. Source : règlement UE 2021/1058 (FEDER 2021-2027). FEADER Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural. Subventions accessibles aux activités rurales et agricoles, y compris dans certains métiers d'art ancrés en territoire rural (vannerie, distillerie artisanale, fromagerie d'art). Source : règlement UE 2021/2115 (FEADER PAC 2023-2027). Mécénat · article 238 bis CGI Réduction d'impôt de 60 % sur les dons en numéraire ou en nature à des organismes d'intérêt général (associations, fondations). Cumulable avec CIMA dans le cas particulier de la restauration du patrimoine (un mécène finance une restauration, le restaurateur déclare son CIMA sur les heures de création). Source : article 238 bis CGI · BOI-BIC-RICI-20-30. Articles clés du Code Général des Impôts Article 244 quater O CGI · CIMA Définit le Crédit d'Impôt Métiers d'Art. Conditions : entreprises imposables au régime du bénéfice réel, activité de création de pièces uniques ou de petites séries, dépenses de personnel affecté à la création. Taux et plafond précisés. Légifrance . Article 244 quater H CGI · CIC Définit le Crédit d'Impôt Collection. Réservé aux entreprises du secteur textile, habillement, cuir et maroquinerie. Légifrance . Article 244 quater B CGI · CIR Définit le Crédit d'Impôt Recherche. Article central du soutien français à la R&D. Précise les dépenses éligibles, les taux applicables, les forfaits (personnel chercheur, doctorants). Légifrance . Article 244 quater B bis CGI · CII Définit le Crédit d'Impôt Innovation. Complète le CIR pour les dépenses d'innovation produit allant au-delà de la R&D pure. Légifrance . Article 220 quindecies CGI · CISV Définit le Crédit d'Impôt Spectacle Vivant musical. Conditions d'agrément CNM, types de dépenses éligibles, taux et plafond. Légifrance . Article 44 sexies-0 A CGI · JEI Définit le statut Jeune Entreprise Innovante. Conditions cumulatives : taille PME, âge moins de 8 ans, ratio R&D supérieur à 20 % des charges (depuis le 1er mars 2025), indépendance capitalistique, création nouvelle. Légifrance . Article R.196-1 LPF · Rétroactivité Permet le dépôt d'une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la 3 e année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Application aux crédits d'impôt : récupération possible sur 3 années passées non encore prescrites. Légifrance . Rétroactivité 3 ans Possibilité de récupérer les crédits d'impôt non déclarés sur les 3 dernières années non prescrites. En 2026 : récupération possible sur les exercices 2023, 2024 et 2025. Procédure : réclamation contentieuse auprès de la DGFiP. Source : article R.196-1 LPF. Réclamation contentieuse Procédure formelle de demande adressée à l'administration fiscale pour obtenir un crédit d'impôt non déclaré ou contester un redressement. Délai administration : 6 mois pour répondre. Silence = acceptation tacite. Source : articles L.190 et R.190 LPF. Contrôle fiscal Procédure par laquelle la DGFiP vérifie la régularité des déclarations fiscales. Pour les crédits d'impôt création, les contrôles se concentrent sur la documentation (time sheets, factures, dossiers techniques) et le périmètre des dépenses déclarées. Pygmalion inclut systématiquement une sécurisation contrôle 3 ans dans sa prestation. Source : Livre des Procédures Fiscales. Success fee · 100 % au résultat Modèle de tarification de Pygmalion pour CIMA, CIC et CISV : 0 € en cas de refus de l'administration. Honoraires uniquement calculés sur le crédit d'impôt effectivement obtenu. Sécurisation contrôle 3 ans incluse. Pour CIR et CII, un forfait minimum est appliqué (4 000 € minimum par dossier). Source : pratique Pygmalion Conseil. Un terme manque dans ce glossaire ? Posez-le à Alice · elle répond en moins de 30 secondes. Échanger avec Alice → Voir aussi Guide CIMA 2026 Guide CIC 2026 · mode, textile, cuir Guide CIR 2026 Guide CII 2026 Guide CISV 2026 Guide JEI 2026 Label EPV et crédit d'impôt Actualités 2026 Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · 40+ termes définis · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil · Sources officielles citées pour chaque terme. ====================================================================== ## Crédits d'impôt création 2026 : ce qui change pour les métiers d'art et la mode · Pygmalion Conseil ## URL: https://www.pygmalionpulse.fr/actualites-credits-impot-creation-2026 ====================================================================== Synthèse en 60 secondes CIMA · stable à 10/15 %, plafond 30 K€, rétroactivité 3 ans inchangée. CIC · périmètre mode/textile/cuir préservé. CIR · forfait personnel chercheur maintenu à 43 %, doctorants à 200 % conservé, focus DGFiP sur la documentation technique. CII · plafond 400 K€ PME confirmé. CISV · agrément CNM réformé fin 2025, instructions accélérées. JEI · seuil R&D 15 % du total charges maintenu, durée d'éligibilité 8 ans. Les contrôles fiscaux sur la documentation R&D et la traçabilité des heures de création se sont intensifiés depuis 2024 · constitution rigoureuse des dossiers indispensable. 1 · Loi de finances 2026 · les confirmations pour les dispositifs création La loi de finances pour 2026 (LF 2026) n'a pas bouleversé les dispositifs création , contrairement à certaines rumeurs apparues à l'automne 2025. Sont confirmés à l'identique : Dispositif Taux Plafond annuel Évolution LF 2026 CIMA (art. 244 quater O CGI) 10 % (15 % EPV) 30 K€ Inchangé CIC (art. 244 quater H) 30 % bonifié sur dépenses de collection Sectoriel mode/textile/cuir Inchangé CIR (art. 244 quater B) 30 % jusqu'à 100 M€, 5 % au-delà Pas de plafond global Inchangé CII (art. 244 quater B bis) 20 % PME (dépenses 2025-2027) 400 K€ dépenses (80 K€ crédit max) Taux abaissé LF 2025 CISV (art. 220 quindecies) 30 % (15 % grandes entreprises) 500 K€ Inchangé (agrément CNM révisé) JEI (art. 44 sexies-0 A) Exonération IS + URSSAF Conditions 8 ans + 15 % R&D Inchangé Conclusion · les ateliers, marques et startups qui n'ont pas encore activé ces dispositifs disposent encore d'une fenêtre d'opportunité stable . La rétroactivité 3 ans (art. R.196-1 LPF) permet de récupérer les exercices 2023, 2024 et 2025 dans les déclarations 2026. 2 · Jurisprudence Conseil d'État 2025-2026 · ce qu'il faut retenir Plusieurs décisions notables du Conseil d'État ont précisé les contours d'application : Arrêt CE 2025 · qualification de la "création" en CIMA Le Conseil d'État a confirmé qu'une activité de simple reproduction sans innovation esthétique n'ouvre pas droit au CIMA, même si l'objet est fabriqué artisanalement (CE, 9 e et 10 e ch., 14 mars 2025). La frontière entre "création de pièce unique" et "fabrication artisanale standard" doit être documentée · croquis, prototypes, références d'inspiration, dépôts INPI. Pygmalion impose à ses clients une traçabilité visuelle de la chaîne créative. Arrêt CE 2024 · documentation R&D pour le CIR Le Conseil d'État a précisé que la charge de la preuve du caractère scientifique des projets R&D incombe à l'entreprise. Un dossier technique solide doit comporter : objectifs scientifiques précis, état de l'art initial, indication de l'incertitude technique, méthodologie expérimentale, résultats obtenus (positifs ou négatifs). Pygmalion utilise un format de dossier conforme au Manuel de Frascati 2015 (référence internationale OCDE). Décision DGFiP 2025 · cumul CIR + CII L'instruction administrative a clarifié les modalités de cumul CIR et CII pour les PME · les dépenses ne doivent pas faire l'objet d'un double comptage. Pygmalion partitionne explicitement la masse salariale entre activités R&D (CIR) et activités d'innovation produit (CII). 3 · Intensification des contrôles DGFiP · ce qu'on observe sur le terrain Depuis 2024, Pygmalion observe une intensification notable des contrôles fiscaux sur les crédits d'impôt création. Caractéristiques : Cibles privilégiées · grands groupes (CA > 50 M€), startups en croissance rapide (CIR > 200 K€/an), entreprises ayant changé de cabinet en cours de procédure. Pièces demandées · justificatifs détaillés par dépense (factures, contrats, time sheets), documentation technique (CIR/CII), traçabilité des heures de création (CIMA/CIC), liens entre dépenses et produits/services concrets. Délai de réponse moyen · 30 à 60 jours pour la première salve, jusqu'à 6 mois pour les contentieux complexes. Risque de redressement · principalement sur des questions de périmètre (dépense bien éligible ?) plutôt que de fond (dispositif applicable ?). Une bonne préparation initiale du dossier élimine 90 % des risques. Notre méthodologie de constitution de dossier Chez Pygmalion, chaque dossier client comporte : Un mémo technique de qualification (dispositif applicable, conditions remplies) Un mémo financier détaillé (calcul des dépenses, taux applicable, plafonds) Un dossier de justification par typologie de dépense (salaires, amortissements, sous-traitance, matières premières, INPI) Une base documentaire structurée par projet (CIR/CII) ou par série (CIMA/CIC) Une note de défense pré-rédigée anticipant les questions DGFiP les plus fréquentes Cette préparation amont est incluse dans notre prestation et constitue notre principal avantage en cas de contrôle. 4 · CISV · réforme de l'agrément CNM fin 2025 Le Centre National de la Musique (CNM) a réformé en novembre 2025 sa procédure d'agrément pour le Crédit d'Impôt Spectacle Vivant musical (art. 220 quindecies CGI). Principaux changements : Délai d'instruction ramené de 4-6 mois à 2-3 mois pour les dossiers complets Dossier de candidature simplifié (suppression de pièces redondantes), avec téléservice en ligne Critères artistiques précisés : preuve d'une démarche éditoriale, lien à la création contemporaine, démarche professionnalisante des artistes Contrôle a posteriori renforcé sur les dépenses déclarées en CISV (notes de droits d'auteur, factures techniques, contrats artistes) Producteurs musicaux indépendants · cette réforme accélère les remboursements mais durcit les contrôles. Une bonne préparation dossier reste essentielle. 5 · Mode et collection · ce que les marques doivent suivre Le Crédit d'Impôt Collection (CIC) reste réservé aux entreprises du textile, habillement, cuir et maroquinerie . Plusieurs précisions DGFiP de 2025 : Frais de styliste interne · clairement éligibles, à condition de tracer le temps consacré à la conception versus aux autres tâches (présentation, communication, vente) Sous-traitance de prototypage · éligible si la marque conserve la propriété intellectuelle du modèle (à documenter dans le contrat) Échantillonnage et présérie · éligibles dans la limite des quantités nécessaires aux salons et défilés (la production série au-delà est exclue) Voyages d'inspiration et sourcing tissus · éligibles mais doivent être directement liés à la conception d'une collection identifiée Marques en croissance · l'enveloppe annuelle CIC peut représenter 50 à 250 K€ pour les marques entre 5 et 50 M€ de CA. Sous-déclaré dans 70 % des cas observés par Pygmalion. 6 · Startups innovantes · JEI + CIR + CII, l'empilage optimal Une PME innovante (créée < 8 ans, > 15 % de R&D) peut combiner : JEI · exonération d'IS années 1 et 2 (totale), 50 % années 3-5. Exonération cotisations patronales URSSAF (plafonnée). CIR · 30 % des dépenses R&D, sans plafond pour les PME en pratique (plafond 100 M€ par exercice théorique). CII · 30 % des dépenses d'innovation produit (au-delà de la R&D pure), plafond 400 K€/an de dépenses (120 K€ de crédit max). Bonus DOM-TOM · si une partie de l'activité est en outre-mer (DOM, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), le taux CIR passe à 50 %. Cumul possible avec FEDER et FEADER pour les zones éligibles. Pygmalion accompagne plusieurs startups deeptech sur ce cumul · récupération typique 80 à 250 K€/an sur une PME de 6-12 personnes. 7 · Le rappel utile · la rétroactivité 3 ans L'article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet de récupérer les crédits d'impôt non déclarés sur les 3 dernières années non prescrites . En 2026 : récupération possible sur les exercices 2023, 2024 et 2025 . Procédure · dépôt d'une réclamation contentieuse auprès de la DGFiP, accompagnée du dossier de justification complet pour chaque année. Délai de réponse administration : 6 mois en moyenne. Acceptation tacite si pas de réponse dans les 6 mois (cas relativement fréquent). C'est typiquement la plus grosse opportunité chiffrée pour un atelier ou une marque qui découvre le dispositif. Une récupération unique de 30 à 200 K€ change l'équation financière annuelle. 8 · Notre recommandation pour les ateliers et marques en 2026 Sur la base de l'année écoulée et de nos +90 dossiers traités : Activer le dispositif dès la première année éligible · ne pas attendre. Plus vous attendez, plus la rétroactivité 3 ans rétrécit et perd des années. Documenter dès le départ · time sheets, factures liées projet, photos d'atelier, dossiers techniques. La préparation amont supprime 90 % des risques de redressement. Faire vérifier l'éligibilité par un cabinet spécialisé · un expert-comptable généraliste ne maîtrise pas la spécificité de ces dispositifs (le retour d'expérience le démontre systématiquement). Empiler les dispositifs · CIMA + EPV, CIR + CII + JEI, CIC + CISV (si vous avez les deux activités), DOM-TOM + FEDER. Pygmalion identifie systématiquement tous les empilages possibles lors du diagnostic initial. Anticiper le contrôle · construire le dossier en pensant à la défense. Pygmalion inclut systématiquement la sécurisation contrôle 3 ans dans sa prestation. Quels dispositifs création pour mon entreprise en 2026 ? Diagnostic Pygmalion gratuit. Vous obtenez par email votre estimation chiffrée sur les dispositifs applicables (CIMA, CIC, CIR, CII, CISV, JEI) + récupération potentielle sur 3 ans. Si éligible, Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées. Tester mon éligibilité → Sources officielles citées Loi 2025-1593 du 30 décembre 2025 (LF 2026) Article 244 quater O, H, B, B bis CGI Article 220 quindecies CGI (CISV) Article 44 sexies-0 A CGI (JEI) Article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales BOFiP BOI-BIC-RICI (instructions complètes) CE, 9 e et 10 e ch., 14 mars 2025 (qualification CIMA) Manuel de Frascati 2015 (OCDE · référence R&D) Centre National de la Musique · décret réforme agrément novembre 2025 Voir aussi Guide ultime CIMA 2026 Guide ultime CIC 2026 · mode, textile, cuir Guide ultime CIR 2026 · recherche Guide ultime CII 2026 · innovation PME Guide ultime CISV 2026 · spectacle vivant musical Guide ultime JEI 2026 · jeune entreprise innovante Label EPV et crédit d'impôt · le boost à 15 % Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels. Publié et mis à jour le 17 mai 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil · Sources : LF 2026, CGI, BOFiP, CE, INMA, CNM. ## Test d'éligibilité JEI, JEU, JEC 2026 · Pygmalion Conseil URL : https://www.pygmalionpulse.fr/simulateur-jei Test d'éligibilité JEI · JEU · JEC 2026 Testez en 60 secondes votre éligibilité aux trois statuts jeunes entreprises de l'article 44 sexies-0 A du CGI, selon les règles en vigueur 2026 (seuil JEI relevé à 20 % par la LFSS 2025). Le test couvre les mêmes critères que le simulateur officiel de l'administration, avec en plus l'éclairage d'un cabinet qui monte ces dossiers. JEI : R&D ≥ 20 % des charges JEC : R&D 5-20 % + croissance JEU : lien universitaire + valorisation Socle commun : PME UE, Âge de votre entreprise depuis la date de création au RCS / Kbis Sélectionnez Moins de 8 ans 8 ans ou plus Votre entreprise exerce-t-elle une activité réellement nouvelle ? pas de reprise, concentration, restructuration ou extension d'activité préexistante Sélectionnez Oui Non Statut PME au sens UE Sélectionnez Oui Non Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou autres JEI détenues par des personnes physiques, fondations ou établissements de recherche, sociétés d'investissement Sélectionnez Oui Non Part de vos dépenses de R&D dans vos charges totales fiscalement déductibles en % · exemple : 25 Dirigeants ou associés (≥ 10 %) : étudiant, diplômé master ou doctorat depuis moins de 5 ans, ou enseignant-chercheur ? critère JEU Non Oui Activité principale : valorisation de travaux de recherche, avec convention signée avec un établissement d'enseignement supérieur ? critère JEU Non Oui Effectif en hausse d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés ETP par rapport à l'exercice N-2 ? critère JEC · décret 2024-464 Non Oui Vos dépenses de R&D ont-elles augmenté ou sont-elles restées stables sur l'exercice de croissance ? critère JEC Non Oui Tester mon éligibilité → Résultat de votre test 2026 Sécuriser mon statut avec Alice → Test indicatif basé sur vos déclarations, sans valeur d'avis fiscal. Le statut s'apprécie exercice par exercice sur pièces (liasse, charges déductibles, feuilles de temps R&D). Un rescrit fiscal préalable est fortement recommandé. Ce que ces statuts vous apportent en 2026 Exonération de cotisations sociales patronales URSSAF sur les rémunérations des chercheurs, ingénieurs, techniciens R&D et gestionnaires de projets R&D (plafond par salarié et par établissement) Exonération d'impôts locaux (CFE, taxe foncière) sur délibération des collectivités, jusqu'à 7 ans Remboursement immédiat du CIR sans attendre 3 ans · levier de trésorerie majeur en amorçage Exonération d'IS (100 % la 1re année bénéficiaire puis 50 %) : réservée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2024 (LF 2024) Les seuils 2026 en un coup d'œil JEI : dépenses R&D ≥ 20 % des charges (seuil relevé de 15 % à 20 % par la LFSS 2025, exercices clos à compter du 1er mars 2025) JEC : dépenses R&D entre 5 % et 20 % + indicateurs de croissance (effectif +100 % et +10 ETP vs N-2, dépenses R&D maintenues) JEU : lien universitaire (dirigeant ou détention ≥ 10 % par étudiant, jeune diplômé master ou doctorat Socle commun : moins de 8 ans, PME UE, activité réellement nouvelle, capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou entités assimilées Pour aller plus loin Guide ultime JEI 2026 · Simulateur CIR · Simulateur CII · CIMA pour les métiers d'art Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. L'éligibilité s'apprécie au cas par cas selon la nature réelle de l'activité.