Le seuil qui décide de tout
Le statut se joue sur la part des dépenses de recherche dans les charges de l'entreprise, et sur son âge. Plusieurs statuts coexistent, JEI, JEU, JEC et, depuis le 21 février 2026, JEII, avec des critères différents.
Moins de huit ans
L'entreprise doit avoir moins de huit ans, être réellement nouvelle, et respecter les conditions de détention du capital.
Une part de recherche
Le seuil dépend du statut visé. Il s'apprécie sur les charges de l'exercice, pas sur le chiffre d'affaires.
Ce que ça change
L'allègement porte sur les cotisations patronales des personnels de recherche. L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne concerne que les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023.
Trois années sont encore réclamables
Un crédit d'impôt jamais demandé ne se perd pas immédiatement. En 2026, les exercices 2023, 2024 et 2025 restent ouverts, selon votre situation.
Ce que vous recevez
Après le diagnostic, un avis écrit, dispositif par dispositif, avec ce qui est retenu, ce qui reste à confirmer sur pièces, et la prochaine étape. Il arrive par email, et il tient sur une page.
Scénario représentatif, à titre d'illustration : chaque situation réelle est examinée individuellement.
- ✓Statut jeune entreprise innovante : conditions réuniesPart de dépenses de recherche et âge de l'entreprise à confirmer sur les comptes
- ✓Exercices encore ouverts2023, 2024 et 2025 réclamables, selon la situation de l'entreprise
- →Prochaine étapeCadrage en 15 minutes en visio, puis constitution et dépôt du dossier
Les 5 conditions cumulatives
| Condition | Précision |
|---|---|
| 1. Moins de 8 ans | À la clôture de l'exercice. Le statut prend fin au 8e anniversaire de création (date de création de l'entreprise). |
| 2. PME au sens UE | Effectif < 250 ET (CA < 50 M€ OU bilan < 43 M€). Plafonds appréciés à la clôture. |
| 3. R&D >= 20 % des charges | Dépenses R&D au sens du CIR / charges totales déductibles fiscalement. Apprécié exercice par exercice. |
| 4. Détention du capital | Le capital doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures expressément admises par le CGI. |
| 5. Activité réellement nouvelle | L'entreprise n'est pas issue d'une reprise, restructuration, extension ou concentration d'activité préexistante. C'est le critère le plus contesté en contrôle. |
Les 3 avantages du statut JEI
1. Exonération d'impôt sur les sociétés (IS)
Le statut JEI permet une exonération totale d'IS la 1re année bénéficiaire et 50 % la 2e année bénéficiaire. Important : les années bénéficiaires, pas les années de statut. Une JEI qui ne fait pas de bénéfices avant la 5e année commence l'exonération à ce moment-là (sous réserve d'être encore éligible).
2. Exonération de cotisations sociales URSSAF
Exonération de la part patronale des cotisations URSSAF (hors AT/MP) sur les rémunérations des chercheurs, techniciens R&D, ingénieurs R&D, gestionnaires de projets R&D. C'est un levier de trésorerie en phase d'amorçage.
3. Remboursement immédiat du CIR
Une entreprise classique imputant son CIR sur l'IS doit attendre 3 ans avant de récupérer l'éventuel reliquat. Une JEI bénéficie du remboursement immédiat, dès le dépôt du formulaire 2573-SD avec sa déclaration. Pour une JEI ayant 200 K€ de dépenses R&D : 60 K€ de CIR récupérés en trésorerie dans l'année au lieu d'attendre 3 ans.
Calcul du seuil 20 % : ce qui compte vraiment
Le ratio R&D / charges totales doit être supérieur ou égal à 20 % à la clôture de chaque exercice. Le numérateur reprend les dépenses de recherche engagées par l'entreprise, sans le forfait de fonctionnement du CIR :
- Salaires + charges des chercheurs et techniciens R&D
- Dotations aux amortissements R&D
- Dépenses de recherche externalisées
Le dénominateur correspond aux charges fiscalement déductibles de l'exercice, à l'exception notamment des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.
Le rescrit fiscal JEI : pourquoi c'est indispensable
Le statut JEI s'auto-proclame, mais en cas de contrôle, l'administration peut contester l'éligibilité (notamment sur les critères "activité réellement nouvelle" et "indépendance"). Le rescrit fiscal JEI (article L.80 B 4° du LPF) permet de demander à la DGFiP une validation préalable du statut.
- Délai de réponse : 3 mois. Au-delà, le silence vaut accord.
- Effet : opposable. L'administration ne peut plus contester ultérieurement les éléments validés (sauf changement substantiel de la situation).
- Recommandation : déposer le rescrit dans les 6 premiers mois d'existence ou dès qu'on franchit le seuil 20 % R&D.
Comment Pygmalion accompagne sur la JEI
Pygmalion Conseil propose un accompagnement complet sur le triplet JEI + CIR + CII, qui est le combo le plus rentable pour les startups deeptech, biotech, greentech, software intensive R&D :
- Diagnostic initial via Alice (12 questions adaptées au statut)
- Audit éligibilité : vérification des 5 conditions cumulatives, simulation du seuil 20 % sur exercice en cours · testez votre éligibilité en 60 secondes
- Rescrit fiscal JEI rédigé et déposé à la DGFiP (procédure L.80 B 4° LPF)
- Calcul CIR + dépôt 2573-SD pour remboursement immédiat
- Suivi annuel de l'éligibilité (ratio R&D, indépendance, anniversaire 8 ans)
Tarification : étude au cas par cas selon complexité. Devis gratuit après diagnostic Alice.
Sources officielles
- Article 44 sexies-0 A CGI · Légifrance
- Article L.80 B 4° du Livre des Procédures Fiscales (rescrit JEI)
- BOFiP-Impôts JEI · bofip.impots.gouv.fr
- Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 (exonération de cotisations patronales JEI)
- Recommandation 2003/361/CE (définition PME UE)
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil.