Jusqu'à 60 % sur l'innovation
La recherche passe de 30 à 50 %, l'innovation de 20 à 60 %. Les investissements productifs relèvent d'un dispositif distinct, avec ses propres taux.
Les cinq départements
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Les majorations visent les dépenses exposées dans des exploitations qui y sont situées.
Chercher, innover, investir
Les mêmes dépenses qu'en métropole, avec des taux supérieurs, plus un dispositif propre aux investissements productifs neufs.
Des fonds européens en plus
Les régions ultrapériphériques bénéficient du programme FEDER-FSE+ 2021-2027, qui se combine avec les crédits d'impôt sous conditions.
Trois années sont encore réclamables
Un crédit d'impôt jamais demandé ne se perd pas immédiatement. En 2026, les exercices 2023, 2024 et 2025 restent ouverts, selon votre situation.
Ce que vous recevez
Après le diagnostic, un avis écrit, dispositif par dispositif, avec ce qui est retenu, ce qui reste à confirmer sur pièces, et la prochaine étape. Il arrive par email, et il tient sur une page.
Scénario représentatif, à titre d'illustration : chaque situation réelle est examinée individuellement.
- ✓Taux majorés outre-mer : applicablesRecherche à 50 %, innovation à 60 %, sur les dépenses exposées dans le département
- ✓Exercices encore ouverts2023, 2024 et 2025 réclamables, selon la situation de l'entreprise
- →Prochaine étapeCadrage en 15 minutes en visio, puis constitution et dépôt du dossier
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : le matériel productif neuf ouvre un crédit d'impôt distinct, de 35 % à 45,9 %, avec restitution de l'excédent. L'agrément se demande avant la commande.
Tableau des taux · Outre-mer vs métropole
| Dispositif | Métropole | Outre-mer (DROM) | Base légale |
|---|---|---|---|
| CIR · recherche | 30 % | 50 % | Art. 244 quater B CGI |
| CII · innovation (PME) | 20 % | 60 % | Art. 244 quater B CGI, k du II |
| CIMA · métiers d'art | 10 % (15 % EPV) | 10 % (15 % EPV) | Art. 244 quater O CGI |
| Dépenses de nouvelles collections (CIC) | 30 % | 50 % | Art. 244 quater B CGI, h et i du II |
| JEI · jeune entreprise innovante | Exonération de cotisations patronales sur les personnels de R&D · exonération d'impôt sur les bénéfices limitée aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 | Mêmes conditions qu'en métropole · articulation à examiner avec les exonérations propres aux DROM | Art. 44 sexies-0 A CGI |
| FEDER / FEADER | Zones éligibles | Programme FEDER-FSE+ 2021-2027, sous l'autorité de gestion régionale | Règlements UE 2021/1058 et 2021/2115 |
Ce que ça change concrètement
Pour une même dépense de recherche ou d'innovation, une entreprise ultramarine récupère de 1,7 à 3 fois plus qu'une entreprise métropolitaine. Une PME innovante de La Réunion ou de Martinique qui expose 100 000 € de dépenses d'innovation éligibles récupère 60 000 € au titre du CII, là où la même PME à Lyon en récupère 20 000 €.
Ces majorations sont pourtant largement sous-utilisées : les cabinets spécialisés sont concentrés en métropole et les entreprises ultramarines s'appuient le plus souvent sur des experts-comptables généralistes qui n'instrumentent pas ces dispositifs de niche. Les délais de réclamation de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent comme en métropole : les exercices antérieurs peuvent, selon la situation de l'entreprise, faire l'objet d'une demande dans la limite de ces délais.
Secteurs créatifs ultramarins concernés
- Métiers d'art · ébénisterie et mobilier créole, bijouterie et joaillerie (or créole, larimar), vannerie d'art, poterie et céramique, ferronnerie, restauration du patrimoine bâti (cases créoles, patrimoine religieux) · CIMA 10-15 %
- Mode et textile · marques de prêt-à-porter, maroquinerie, wax et madras revisités, accessoires · CIC 30 %
- R&D et innovation · agro-transformation (rhum, cacao, vanille, fruits tropicaux), cosmétique à base d'actifs locaux, biotechnologie marine, énergies renouvelables, adaptation climatique · CIR 50 % et CII 60 %
- Spectacle vivant musical · producteurs de concerts et festivals (gwoka, zouk, maloya, dancehall, biguine) · CISV 15 %, porté à 30 % pour les PME, avec agrément CNM
Le cumul avec les fonds européens
Les DROM sont des régions ultrapériphériques de l'Union Européenne : les programmes FEDER (développement régional) et FEADER (rural) y sont gérés par les collectivités régionales, autorités de gestion. Le cumul avec les crédits d'impôt est possible mais encadré : une même dépense ne peut pas être financée deux fois et les plafonds s'apprécient globalement. L'ordre d'activation des dispositifs (subvention d'abord ou crédit d'impôt d'abord) change le résultat final · c'est un point de cadrage systématique dans nos dossiers ultramarins.
Points de vigilance spécifiques
- Localisation effective des dépenses · la majoration s'applique aux dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DROM. Une entreprise au siège ultramarin dont la R&D est réalisée en métropole ne bénéficie pas du taux majoré sur ces dépenses (et inversement).
- Honoraires aux jalons pour les projets FEDER · les programmations européennes s'étalent sur plusieurs années · le calendrier de versement doit être anticipé dans le plan de trésorerie.
- Documentation identique à la métropole · les exigences de justification des ouvrages, des dépenses et des travaux de R&D sont les mêmes.
Sources officielles
- Article 244 quater B CGI (CIR · taux DOM 50 %)
- Article 244 quater B CGI (k du II) (CII · taux DOM 60 %)
- Article 244 quater O CGI (CIMA) · article 244 quater B CGI (h et i du II) (CIC)
- Article R*196-1 LPF (délai de réclamation)
- Règlement UE 2021/1058 (FEDER) · Règlement UE 2021/2115 (FEADER)
- BOFiP BOI-BIC-RICI
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026 · Données vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil.