Tableau des taux · Outre-mer vs métropole
| Dispositif | Métropole | Outre-mer (DROM) | Base légale |
|---|---|---|---|
| CIR · recherche | 30 % | 50 % | Art. 244 quater B CGI |
| CII · innovation (PME) | 30 % | 60 % | Art. 244 quater B bis CGI |
| CIMA · métiers d'art | 10 % (15 % EPV) | 10 % (15 % EPV) | Art. 244 quater O CGI |
| CIC · mode et collection | 30 % | 30 % | Art. 244 quater H CGI |
| JEI · jeune entreprise innovante | Exonérations IS + URSSAF | Identique, cumul possible avec exonérations ultramarines | Art. 44 sexies-0 A CGI |
| FEDER / FEADER | Zones éligibles | Programmes renforcés (régions ultrapériphériques UE) | Règlements UE 2021/1058 et 2021/2115 |
Ce que ça change concrètement
Pour une même dépense de recherche ou d'innovation, une entreprise ultramarine récupère de 1,7 à 2 fois plus qu'une entreprise métropolitaine. Une PME innovante de La Réunion ou de Martinique qui expose 100 000 € de dépenses d'innovation éligibles récupère 60 000 € au titre du CII, là où la même PME à Lyon en récupère 30 000 €.
Ces majorations sont pourtant largement sous-utilisées : les cabinets spécialisés sont concentrés en métropole et les entreprises ultramarines s'appuient le plus souvent sur des experts-comptables généralistes qui n'instrumentent pas ces dispositifs de niche. La rétroactivité 3 ans (article R.196-1 du LPF) s'applique de la même façon qu'en métropole · les exercices 2023, 2024 et 2025 sont récupérables en 2026.
Secteurs créatifs ultramarins concernés
- Métiers d'art · ébénisterie et mobilier créole, bijouterie et joaillerie (or créole, larimar), vannerie d'art, poterie et céramique, ferronnerie, restauration du patrimoine bâti (cases créoles, patrimoine religieux) · CIMA 10-15 %
- Mode et textile · marques de prêt-à-porter, maroquinerie, wax et madras revisités, accessoires · CIC 30 %
- R&D et innovation · agro-transformation (rhum, cacao, vanille, fruits tropicaux), cosmétique à base d'actifs locaux, biotechnologie marine, énergies renouvelables, adaptation climatique · CIR 50 % et CII 60 %
- Spectacle vivant musical · producteurs de concerts et festivals (gwoka, zouk, maloya, dancehall, biguine) · CISV 30 % avec agrément CNM
Le cumul avec les fonds européens
Les DROM sont des régions ultrapériphériques de l'Union Européenne : les programmes FEDER (développement régional) et FEADER (rural) y sont dotés de taux d'intervention renforcés, gérés par les collectivités régionales. Le cumul avec les crédits d'impôt est possible mais encadré : une même dépense ne peut pas être financée deux fois et les plafonds s'apprécient globalement. L'ordre d'activation des dispositifs (subvention d'abord ou crédit d'impôt d'abord) change le résultat final · c'est un point de cadrage systématique dans nos dossiers ultramarins.
Points de vigilance spécifiques
- Localisation effective des dépenses · la majoration s'applique aux dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DROM. Une entreprise au siège ultramarin dont la R&D est réalisée en métropole ne bénéficie pas du taux majoré sur ces dépenses (et inversement).
- Honoraires aux jalons pour les projets FEDER · les programmations européennes s'étalent sur plusieurs années · le calendrier de versement doit être anticipé dans le plan de trésorerie.
- Documentation identique à la métropole · les exigences de justification (chaîne créative, suivi des temps, dossier technique R&D) sont les mêmes. L'éloignement ne réduit pas le risque de contrôle.
Sources officielles
- Article 244 quater B CGI (CIR · taux DOM 50 %)
- Article 244 quater B bis CGI (CII · taux DOM 60 %)
- Article 244 quater O CGI (CIMA) · article 244 quater H CGI (CIC)
- Article R.196-1 LPF (rétroactivité 3 ans)
- Règlement UE 2021/1058 (FEDER) · Règlement UE 2021/2115 (FEADER)
- BOFiP BOI-BIC-RICI
Voir aussi
Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Données vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil.