30 % de vos dépenses de collection
Le crédit porte sur les salaires et charges des stylistes et techniciens de bureaux de style affectés à la conception, ceux des ingénieurs et techniciens chargés des prototypes et échantillons non vendus, un forfait de fonctionnement de 75 % de ces salaires, les amortissements du matériel neuf affecté, les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles, et les prestations de stylistes ou bureaux de style agréés.
Les entreprises industrielles
Le secteur textile, habillement et cuir. Le caractère industriel de l'activité s'apprécie au cas par cas.
Une collection nouvelle
Les collections renouvelées à intervalles réguliers connus à l'avance, selon les usages de la profession.
Trois exercices ouverts
Un CIC non déclaré peut être réclamé sur les trois derniers exercices non prescrits, selon votre situation.
Trois années sont encore réclamables
Un crédit d'impôt jamais demandé ne se perd pas immédiatement. En 2026, les exercices 2023, 2024 et 2025 restent ouverts, selon votre situation. Chaque 31 décembre, le plus ancien se ferme.
Ce que vous recevez
Après le diagnostic, un avis écrit, dispositif par dispositif, avec ce qui est retenu, ce qui reste à confirmer sur pièces, et la prochaine étape. Il arrive par email, et il tient sur une page.
Scénario représentatif, à titre d'illustration : chaque situation réelle est examinée individuellement.
- ✓Crédit d'impôt collection : profil compatibleCollections nouvelles renouvelées à intervalles réguliers, à documenter sur pièces
- ✓Exercices encore ouverts2023, 2024 et 2025 réclamables, selon la situation de l'entreprise
- →Prochaine étapeCadrage en 15 minutes en visio, puis constitution et dépôt du dossier
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : le matériel productif neuf ouvre un crédit d'impôt distinct, de 35 % à 45,9 %, avec restitution de l'excédent. L'agrément se demande avant la commande.
Qui peut bénéficier du CIC ?
Le CIC s'adresse aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir qui élaborent leurs propres collections nouvelles et exercent une activité de fabrication réelle. Une entreprise qui sous-traite une partie de sa fabrication sans avoir concédé son droit de fabrication reste dans le champ. La forme juridique est libre (EURL, SARL, SAS, SASU, SA). L'entreprise doit être imposée d'après son bénéfice réel, à l'IS ou à l'IR.
Exemples de codes NAF fréquemment rencontrés
Le code NAF ne détermine pas à lui seul l'éligibilité : c'est l'activité réellement exercée qui compte.
| Code NAF | Activité |
|---|---|
| 1413Z | Fabrication de vêtements de dessus |
| 1414Z | Fabrication de vêtements de dessous |
| 1419Z | Fabrication d'autres vêtements et accessoires |
| 1431Z | Fabrication d'articles chaussants à mailles |
| 1512Z | Fabrication d'articles de voyage, maroquinerie et sellerie |
| 1520Z | Fabrication de chaussures |
| 1391Z, 1392Z, 1393Z | Fabrication d'étoffes à mailles, articles textiles confectionnés, tapis et moquettes |
Les dépenses d'élaboration de collections confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés entrent dans l'assiette lorsque l'entreprise remplit elle-même les conditions du CIC.
Critères d'éligibilité (les 4 points clés)
- Entreprise industrielle du secteur textile-habillement-cuir, avec une activité de fabrication réelle.
- Élaboration d'une gamme nouvelle de produits, renouvelée à intervalles réguliers connus à l'avance, selon les usages de la profession.
- Dépenses de conception identifiables : salariés affectés à la conception, ou stylistes et bureaux de style agréés pour les prestations externes. Croquis, cahiers de tendances et prototypes servent de justificatifs.
- Entreprise imposée d'après son bénéfice réel, à l'IS ou à l'IR.
Le taux du CIC en 2026 : 30 % de l'assiette éligible
Le CIC est calculé à 30 % des dépenses éligibles de collection. Cette fraction du crédit relève du régime de minimis : l'ensemble des aides de minimis perçues par l'entreprise, CIC compris, ne peut dépasser 300 000 € sur trois exercices glissants.
Scénarios représentatifs, à titre d'illustration
| Profil | Dépenses éligibles (scénario) | Crédit d'impôt |
|---|---|---|
| Atelier de confection (1 styliste, 2 collections par an) | 80 000 € | 24 000 € |
| Fabricant de prêt-à-porter (3 stylistes) | 250 000 € | 75 000 € |
| Maroquinerie industrielle (5 personnes affectées à la conception) | 500 000 € | 150 000 €, sous réserve du plafond de minimis (300 000 € sur trois exercices, toutes aides comprises) |
Les dépenses éligibles
- Salaires et charges sociales des stylistes et techniciens de bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception des collections, et des ingénieurs et techniciens de production chargés des prototypes et échantillons non vendus.
- Dépenses de fonctionnement retenues forfaitairement à 75 % de ces dépenses de personnel.
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et directement affectées à ces opérations.
- Prestations d'élaboration de collections confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés.
- Frais de dépôt des dessins et modèles.
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.
Cumul CIC + CIMA : le levier des marques d'art
Une entreprise qui remplit elle-même les conditions du CIMA peut cumuler le CIC et le CIMA sur des dépenses distinctes, à condition de ventiler chaque dépense entre les deux dispositifs : une même dépense ne peut être retenue qu'une fois.
Comment déclarer le CIC
Le CIC se déclare via le formulaire 2069-A-SD joint à la liasse fiscale annuelle. Il s'impute sur l'impôt dû, IS ou IR ; l'excédent éventuel est restitué sur demande. Les PME au sens UE peuvent demander le remboursement immédiat via le formulaire 2573-SD.
Sécurisation et contrôle fiscal
Le délai de reprise de droit commun est de trois ans. Pygmalion défend gratuitement les dossiers qu'il a constitués pendant cette période.
Tarification Pygmalion sur le CIC
Le CIC est facturé 100 % au résultat (honoraires de résultat). 0 € en cas de refus de l'administration. Sécurisation contrôle pendant 3 ans incluse.
Sources officielles
- Article 244 quater B du CGI (h et i du II) · Légifrance
- BOFiP-Impôts BOI-BIC-RICI-10-10 · bofip.impots.gouv.fr
- Régime de minimis (UE), règlement 2023/2831
- Formulaire 2069-A-SD et notice · DGFiP
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Prochaine MAJ : janvier 2027. Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil.