CII : jusqu'à 20 % de vos dépenses d'innovation éligibles

Les PME au sens européen, c'est-à-dire moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros. Le statut s'apprécie selon les règles européennes, en tenant compte des entreprises liées et partenaires.

Une entreprise de taille intermédiaire n'est pas éligible au CII, mais elle peut relever du crédit d'impôt recherche si elle en remplit les conditions.

Le CII couvre la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Le produit peut être corporel ou incorporel, un logiciel par exemple. Il s'agit de travaux d'innovation distincts des opérations de recherche.

Les dépenses d'industrialisation et de production en série ne sont pas éligibles. En revanche, les dépenses engagées en amont pour concevoir le prototype ou l'installation pilote peuvent rester retenues, même si l'entreprise est aujourd'hui en phase de production.

• Le personnel directement et exclusivement affecté aux opérations de conception éligibles.
• Les amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées à ces opérations.
• Les prestations confiées à des entreprises ou bureaux d'études et d'ingénierie agréés.
• La propriété industrielle : amortissements, frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale, frais de dépôt de dessins et modèles, et frais de leur défense.

L'ensemble est retenu dans la limite de 400 000 € de dépenses par an et par entreprise. Les aides publiques reçues au titre des mêmes opérations sont déduites de l'assiette.

Scénario représentatif, à titre d'illustration. Une PME conçoit le prototype d'un produit nouveau et retient 151 000 € de dépenses éligibles, personnel de conception et amortissements du matériel affecté au prototype. Le CII ne comporte pas de forfait de fonctionnement.

Chaque situation réelle est chiffrée individuellement. Le simulateur donne un ordre de grandeur en une minute.

La déclaration se fait sur le formulaire 2069-A-SD, joint à la liasse fiscale de l'exercice. Les entreprises qui demandent le remboursement de leur créance y ajoutent le formulaire 2573-SD.

Avant de déclarer, il est possible d'interroger l'administration par un rescrit, qui se prononce sur l'éligibilité du projet. Le délai de réponse est de trois mois, et le silence vaut accord.

Notre travail commence par l'identification des projets éligibles et la constitution des justificatifs techniques et financiers, puis le calcul de l'assiette et le dépôt. Nous restons disponibles si l'administration revient sur le dossier.

Honoraires : 10 % du crédit obtenu, minimum 4 000 € HT, dégressif au-delà de 100 000 € récupérés. Acompte de 2 000 € au cadrage, solde selon les modalités du devis. Le diagnostic est gratuit.