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Glossaire des crédits d'impôt création

40+ termes clairement définis · CIMA, CIC, CIR, CII, CISV, JEI, EPV, INMA, BOFiP, rescrit fiscal, agrément CNM, label EPV, manuel Frascati, etc. Toutes les définitions sourcées (CGI, BOFiP, jurisprudence, documents officiels).

Sommaire

Dispositifs fiscaux principaux

CIMA · Crédit d'Impôt Métiers d'Art

Dispositif fiscal français visant à soutenir les entreprises créatives dans les métiers d'art. Taux : 10 % des dépenses de création éligibles, 15 % avec le label EPV. Plafond annuel : 30 000 €. Rétroactivité possible sur 3 années passées via réclamation contentieuse.

Source : article 244 quater O du Code Général des Impôts · BOI-BIC-RICI-10-100 · prorogé par LF 2024.

CIC · Crédit d'Impôt Collection

Dispositif fiscal réservé aux entreprises du textile, habillement, cuir et maroquinerie pour leurs dépenses de conception et de réalisation de nouvelles collections. Bénéficie particulièrement aux marques de mode, ateliers de prêt-à-porter et maisons de maroquinerie.

Source : article 244 quater H du Code Général des Impôts · BOI-BIC-RICI-10-10 · règlement UE 2023/2831 (encadrement aides d'État).

CIR · Crédit d'Impôt Recherche

Le principal dispositif français de soutien à la R&D. Taux : 30 % des dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros, 5 % au-delà. 50 % en outre-mer (DOM). Pas de plafond global pour les PME en pratique. Couvre les salaires des chercheurs (forfait 43 % de charges), la sous-traitance agréée, les amortissements R&D, les brevets, les frais de veille technologique.

Source : article 244 quater B du Code Général des Impôts · BOI-BIC-RICI-10-10 · Manuel de Frascati 2015 (OCDE) pour la qualification R&D.

CII · Crédit d'Impôt Innovation

Dispositif réservé aux PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€) pour les dépenses d'innovation produit allant au-delà de la R&D pure. Taux : 30 %. Plafond de dépenses : 400 000 € / an, soit 120 000 € de crédit maximum. Couvre prototypage, conception de produits nouveaux, design industriel innovant.

Source : article 244 quater B bis du Code Général des Impôts · BOI-BIC-RICI-10-10-45 · règlement UE 651/2014 (régime PME).

CISV · Crédit d'Impôt Spectacle Vivant musical

Dispositif fiscal pour les producteurs de spectacles vivants musicaux. Taux : 30 % pour les PME, 15 % pour les grandes entreprises. Plafond annuel : 500 000 €. Conditionnel à l'obtention d'un agrément délivré par le Centre National de la Musique (CNM).

Source : article 220 quindecies du Code Général des Impôts · décret 2016-460 (modalités) · réforme procédure CNM novembre 2025.

JEI · Jeune Entreprise Innovante

Statut fiscal pour les PME de moins de 8 ans dont les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des charges totales. Avantages : exonération d'impôt sur les sociétés (totale années 1-2, 50 % années 3-5) et exonération de cotisations patronales URSSAF sur les rémunérations des chercheurs (plafonnée). Cumulable avec CIR.

Source : article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts · article L.80 B 4° du Livre des Procédures Fiscales (procédure de rescrit).

EPV · Entreprise du Patrimoine Vivant

Label d'État français créé en 2005, distinguant les entreprises aux savoir-faire artisanaux ou industriels d'excellence. Délivré par le Ministère de l'Économie pour 5 ans renouvelables, sur instruction conjointe INMA et DGE. Impact fiscal : porte le taux CIMA de 10 % à 15 %. Environ 1 500 entreprises EPV en France en 2026.

Source : loi 2005-882 du 2 août 2005, art. 23 · décret 2006-595 du 23 mai 2006 · décret 2016-280 du 8 mars 2016 (révision critères) · entreprises.gouv.fr.

Institutions et administrations

INMA · Institut National des Métiers d'Art

Établissement français de référence pour la promotion et la défense des métiers d'art. Gère la liste officielle des 281 métiers d'art reconnus par arrêté ministériel. Instruit techniquement les candidatures au label EPV. Source de référence pour la qualification "métier d'art" en cas de contrôle DGFiP.

Source : inma-france.org · arrêté du 24 décembre 2015 modifié (liste des métiers d'art).

DGE · Direction Générale des Entreprises

Service du Ministère de l'Économie qui pilote les politiques industrielles. Co-instruit avec l'INMA les candidatures au label EPV et émet la décision finale. Publie des études sectorielles utilisables pour le CIR et le CII.

Source : Ministère de l'Économie · entreprises.gouv.fr.

BOFiP · Bulletin Officiel des Finances Publiques

Source administrative officielle qui publie les instructions de l'administration fiscale française. Référence absolue pour interpréter le Code Général des Impôts. Citée dans tous les dossiers Pygmalion.

Source : bofip.impots.gouv.fr.

CGI · Code Général des Impôts

Code juridique français qui rassemble les dispositions fiscales. Contient tous les articles définissant les crédits d'impôt (244 quater O, H, B, B bis, 220 quindecies, 44 sexies-0 A, etc.).

Source : Légifrance.

LPF · Livre des Procédures Fiscales

Code juridique français définissant les procédures applicables en matière fiscale. Notamment : délais de prescription, rétroactivité (R.196-1), modalités de contrôle, contentieux, rescrit (L.80 B).

Source : Légifrance.

MESR · Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Pour le CIR, le MESR est l'autorité compétente pour évaluer le caractère scientifique des projets. Il agrée les organismes de recherche habilités à recevoir des dépenses externalisées éligibles CIR. Publie le rescrit "expert" en cas de doute sur l'éligibilité d'un projet.

Source : enseignementsup-recherche.gouv.fr.

DGFiP · Direction Générale des Finances Publiques

Administration française qui collecte les impôts et instruit les déclarations de crédits d'impôt. Compétente pour les contrôles fiscaux et le contentieux.

Source : impots.gouv.fr.

CNM · Centre National de la Musique

Établissement public français qui soutient la filière musicale. Délivre l'agrément CNM obligatoire pour bénéficier du CISV. Réforme procédure novembre 2025 : délai d'instruction ramené à 2-3 mois.

Source : cnm.fr.

Procédures et notions techniques

Rescrit fiscal

Procédure permettant à une entreprise de demander à l'administration fiscale une prise de position formelle sur l'application d'un dispositif à sa situation spécifique. Trois types pertinents pour les crédits d'impôt création : rescrit "éligibilité" (CIMA, CIC, CIR), rescrit "JEI" (procédure spécifique L.80 B 4° LPF), rescrit "expert" (MESR pour le CIR).

Source : articles L.80 A, L.80 B du Livre des Procédures Fiscales · BOI-SJ-RES.

Manuel de Frascati 2015

Référence internationale (OCDE) pour la définition des activités de recherche et développement (R&D). Utilisé pour qualifier les dépenses éligibles au CIR. Trois critères : nouveauté, créativité, incertitude. Pygmalion appuie systématiquement ses dossiers CIR sur la méthodologie Frascati.

Source : OCDE · Frascati Manual.

Agrément CNM · Centre National de la Musique

Document délivré par le CNM, obligatoire pour bénéficier du CISV. Atteste du caractère professionnel et artistique d'un spectacle vivant musical. Instruit en 2-3 mois depuis la réforme novembre 2025.

Source : cnm.fr · agrément CISV.

Pièce unique

Œuvre fabriquée en un seul exemplaire, signée et numérotée. Critère central d'éligibilité au CIMA. Doit être documentée : croquis, plans, photos de fabrication, dépôt INPI éventuel.

Source : article 244 quater O CGI · jurisprudence CE 9e et 10e ch., 14 mars 2025.

Petite série

Production limitée à 30 exemplaires maximum d'un même modèle. Critère alternatif à la pièce unique pour l'éligibilité CIMA. Doit être documentée : numérotation des exemplaires, signature, fiche produit.

Source : article 244 quater O CGI · BOI-BIC-RICI-10-100.

Métier d'art

Activité artisanale ou industrielle requérant un savoir-faire spécifique transmissible et un geste créatif identifiable. La liste officielle française compte 281 métiers d'art répartis en 16 domaines (ameublement, arts du feu, bijouterie, cuir, métal, mode, mode-textile, mécanique d'art, musique, papier, restauration, scientifique, spectacle, tabletterie, terre, transport).

Source : arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art · INMA.

Salaires création

Pour le CIMA et le CIC : rémunérations et charges sociales des personnels affectés directement à la conception, au prototypage et à la fabrication créative. Excluent les fonctions support : commercial, administratif, logistique, livraison, installation. Documentation par time sheets recommandée.

Source : articles 244 quater O et H CGI · BOI-BIC-RICI-10-100 et 10-10.

Dotation aux amortissements

Constatation comptable de la perte de valeur d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation. Pour les crédits d'impôt création, sont éligibles les dotations relatives aux équipements dédiés à la création (machines, outillage spécifique, logiciels CAO/PAO).

Source : article 39 CGI · BOI-BIC-AMT.

Sous-traitance

Pour le CIMA, sous-traitance éligible uniquement si confiée à un autre métier d'art reconnu (par exemple : un ébéniste sous-traite à un marqueteur). Pour le CIR, sous-traitance éligible si confiée à un organisme agréé MESR (laboratoire, université, centre technique). Encadrement strict avec plafonds spécifiques (3 M€ et 12 M€ selon les cas).

Source : articles 244 quater O et B CGI · BOI-BIC-RICI.

INPI · Institut National de la Propriété Industrielle

Établissement public français qui gère les brevets, dessins et modèles, marques et indications géographiques. Pour le CIMA, les frais de dépôt de dessins et modèles INPI protégeant les créations signature sont éligibles.

Source : inpi.fr.

Cerfa 2069-A-SD

Formulaire fiscal officiel pour déclarer le Crédit d'Impôt Recherche, à joindre à la liasse fiscale. Variantes : 2069-A-1-SD (déclaration CII), 2079-CICE-SD (autres crédits d'impôt). Procédure dématérialisée via EDI ou télédéclaration.

Source : impots.gouv.fr · formulaires Cerfa.

FEDER

Fonds Européen de Développement Régional. Subventions accessibles aux entreprises situées en outre-mer (DOM) ou dans certaines zones éligibles métropolitaines. Cumulables avec CIR/CII dans certaines conditions. Programme géré par les Régions.

Source : règlement UE 2021/1058 (FEDER 2021-2027).

FEADER

Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural. Subventions accessibles aux activités rurales et agricoles, y compris dans certains métiers d'art ancrés en territoire rural (vannerie, distillerie artisanale, fromagerie d'art).

Source : règlement UE 2021/2115 (FEADER PAC 2023-2027).

Mécénat · article 238 bis CGI

Réduction d'impôt de 60 % sur les dons en numéraire ou en nature à des organismes d'intérêt général (associations, fondations). Cumulable avec CIMA dans le cas particulier de la restauration du patrimoine (un mécène finance une restauration, le restaurateur déclare son CIMA sur les heures de création).

Source : article 238 bis CGI · BOI-BIC-RICI-20-30.

Articles clés du Code Général des Impôts

Article 244 quater O CGI · CIMA

Définit le Crédit d'Impôt Métiers d'Art. Conditions : entreprises imposables au régime du bénéfice réel, activité de création de pièces uniques ou de petites séries, dépenses de personnel affecté à la création. Taux et plafond précisés.

Légifrance.

Article 244 quater H CGI · CIC

Définit le Crédit d'Impôt Collection. Réservé aux entreprises du secteur textile, habillement, cuir et maroquinerie.

Légifrance.

Article 244 quater B CGI · CIR

Définit le Crédit d'Impôt Recherche. Article central du soutien français à la R&D. Précise les dépenses éligibles, les taux applicables, les forfaits (personnel chercheur, doctorants).

Légifrance.

Article 244 quater B bis CGI · CII

Définit le Crédit d'Impôt Innovation. Complète le CIR pour les dépenses d'innovation produit allant au-delà de la R&D pure.

Légifrance.

Article 220 quindecies CGI · CISV

Définit le Crédit d'Impôt Spectacle Vivant musical. Conditions d'agrément CNM, types de dépenses éligibles, taux et plafond.

Légifrance.

Article 44 sexies-0 A CGI · JEI

Définit le statut Jeune Entreprise Innovante. Conditions cumulatives : taille PME, âge moins de 8 ans, ratio R&D supérieur à 15 % des charges, indépendance capitalistique, création nouvelle.

Légifrance.

Article R.196-1 LPF · Rétroactivité

Permet le dépôt d'une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Application aux crédits d'impôt : récupération possible sur 3 années passées non encore prescrites.

Légifrance.

Rétroactivité 3 ans

Possibilité de récupérer les crédits d'impôt non déclarés sur les 3 dernières années non prescrites. En 2026 : récupération possible sur les exercices 2023, 2024 et 2025. Procédure : réclamation contentieuse auprès de la DGFiP.

Source : article R.196-1 LPF.

Réclamation contentieuse

Procédure formelle de demande adressée à l'administration fiscale pour obtenir un crédit d'impôt non déclaré ou contester un redressement. Délai administration : 6 mois pour répondre. Silence = acceptation tacite.

Source : articles L.190 et R.190 LPF.

Contrôle fiscal

Procédure par laquelle la DGFiP vérifie la régularité des déclarations fiscales. Pour les crédits d'impôt création, les contrôles se concentrent sur la documentation (time sheets, factures, dossiers techniques) et le périmètre des dépenses déclarées. Pygmalion inclut systématiquement une sécurisation contrôle 3 ans dans sa prestation.

Source : Livre des Procédures Fiscales.

Success fee · 100 % au résultat

Modèle de tarification de Pygmalion pour CIMA, CIC et CISV : 0 € en cas de refus de l'administration. Honoraires uniquement calculés sur le crédit d'impôt effectivement obtenu. Sécurisation contrôle 3 ans incluse. Pour CIR et CII, un forfait minimum est appliqué (4 000 € minimum par dossier).

Source : pratique Pygmalion Conseil.

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Voir aussi

Dernière mise à jour : 17 mai 2026 · 40+ termes définis · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil · Sources officielles citées pour chaque terme.