30 % de vos dépenses de R&D
Le crédit porte sur les salaires de vos chercheurs, les amortissements du matériel et la sous-traitance agréée. Au-delà de 100 millions d'euros de dépenses, le taux passe à 5 %.
Toute entreprise qui cherche
Aucune condition de taille. Le CIR s'adresse aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées au réel.
Lever une incertitude
Les travaux qui répondent à une incertitude scientifique ou technique que l'état de l'art ne permet pas de lever.
Trois exercices ouverts
Un CIR non déclaré peut être réclamé sur les trois derniers exercices non prescrits, selon votre situation.
Trois années sont encore réclamables
Un crédit d'impôt jamais demandé ne se perd pas immédiatement. En 2026, les exercices 2023, 2024 et 2025 restent ouverts, selon votre situation. Chaque 31 décembre, le plus ancien se ferme.
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : le matériel productif neuf ouvre un crédit d'impôt distinct, de 35 % à 45,9 %, avec restitution de l'excédent. L'agrément se demande avant la commande.
Ce que vous recevez
Après le diagnostic, un avis écrit, dispositif par dispositif, avec ce qui est retenu, ce qui reste à confirmer sur pièces, et la prochaine étape. Il arrive par email, et il tient sur une page.
Scénario représentatif, à titre d'illustration : chaque situation réelle est examinée individuellement.
- ✓Crédit d'impôt recherche : profil compatibleIncertitude scientifique ou technique identifiée, dossier technique à constituer
- ✓Exercices encore ouverts2023, 2024 et 2025 réclamables, selon la situation de l'entreprise
- →Prochaine étapeCadrage en 15 minutes en visio, puis constitution et dépôt du dossier
Tableau synthèse CIR 2026
| Élément | Valeur 2026 |
|---|---|
| Taux principal | 30 % des dépenses R&D éligibles |
| Plafond du taux 30 % | 100 millions d'euros de dépenses |
| Taux au-delà de 100 M€ | 5 % |
| Taux DOM | 50 % (Outre-mer) |
| Bénéficiaires | Toutes entreprises (BIC/IS), JEI, JEU, PME, ETI, GE |
| Forfait fonctionnement | 40 % salaires R&D + 75 % amortissements (LF 2025) |
| Majoration jeunes docteurs | 230 % du salaire pendant 24 mois · rétablie par la LF 2026 pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026 |
| Remboursement immédiat | PME + JEI uniquement (les autres : imputation 3 ans) |
| Délai de reprise admin | 3 ans (6 ans en cas de manquements graves) |
| Référence légale | Article 244 quater B du CGI |
| Documentation officielle | BOI-BIC-RICI-10-10 (BOFiP) |
Qui peut bénéficier du CIR ?
Le CIR s'adresse à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (régime IS ou IR), quelle que soit leur taille. Concrètement :
- PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) : éligibles avec remboursement immédiat possible
- Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : éligibles, remboursement immédiat de droit
- Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) : idem JEI
- ETI et grandes entreprises : éligibles, mais imputation sur IS pendant 3 ans avant remboursement du reliquat
- Associations soumises à l'IS sur tout ou partie de leur activité : éligibles dans la limite des activités lucratives
Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne (entreprises en procédure collective notamment) ne peuvent pas bénéficier du CIR.
Dépenses éligibles au CIR
Les catégories de dépenses éligibles sont listées limitativement à l'article 244 quater B du CGI. La LF 2025 a resserré le périmètre pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 : frais de brevets et veille technologique exclus de l'assiette, forfait de fonctionnement abaissé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel.
1. Dépenses de personnel R&D
Salaires bruts + cotisations sociales obligatoires des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à la R&D.
- Majoration jeunes docteurs : supprimée pour les dépenses exposées entre le 15 février et le 31 décembre 2025 (LF 2025), elle est rétablie par la LF 2026 : pour le premier recrutement en CDI, le salaire est compté pour 230 % pendant les 24 premiers mois, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026 et sous condition de maintien de l'effectif de recherche
- Stagiaires : la gratification de stage est éligible
- Dirigeants : la rémunération du dirigeant non salarié est éligible si elle correspond effectivement à du temps R&D, dans la limite de la rémunération moyenne d'un cadre dirigeant
2. Dotations aux amortissements
Amortissements des immobilisations affectées à la recherche (matériels, locaux dédiés). Les biens loués ou en crédit-bail ne génèrent pas d'amortissement éligible · c'est la dépense de location ou de loyer qui est éligible, mais elle entre dans le forfait fonctionnement.
3. Frais de fonctionnement (forfait)
Calculés forfaitairement : 40 % des dépenses de personnel R&D (forfait abaissé de 43 % à 40 % par la LF 2025) + 75 % des amortissements. Ce forfait couvre tous les frais indirects (loyer, électricité, télécom, fournitures, etc.) sans justification individuelle.
4. Sous-traitance R&D
Dépenses confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés MESR (Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche). Les opérations de sous-traitance doivent être réelles, distinctes et nécessaires aux travaux de l'entreprise donneuse d'ordre.
- Plafond global : 10 millions d'euros par an (sous-traitance privée + publique)
- Sous-traitance entre liés : retraitement obligatoire pour éviter les abus
5. Propriété industrielle
Périmètre restreint depuis 2025 : pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, certificats d'utilité et COV sont exclus de l'assiette du CIR (LF 2025). Ces frais restent en revanche éligibles au CII pour les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits.
6. Veille technologique
Exclue de l'assiette depuis 2025 : les dépenses de veille technologique exposées à compter du 15 février 2025 (abonnements à des bases scientifiques, voyages d'études, congrès) ne sont plus éligibles au CIR (LF 2025).
Critères d'éligibilité d'un projet R&D
Pour qu'un projet soit qualifiable de R&D au sens du CIR, il doit respecter les 5 critères du Manuel de Frascati 2015 (OCDE), repris par le BOFiP :
- Nouveauté : viser un résultat ou un produit nouveau (ou amélioration substantielle)
- Créativité : reposer sur des concepts ou hypothèses originales
- Incertitude : présenter une incertitude scientifique ou technique sur le résultat
- Systématisme : suivre une démarche planifiée et méthodique
- Transférabilité / reproductibilité : produire des résultats transférables (publication, brevet, méthode)
Important : les simples extensions de produits existants, l'utilisation de technologies déjà connues, le développement logiciel d'application courante, ou l'adaptation d'une solution existante au besoin d'un client ne sont pas de la R&D au sens CIR.
Calcul du CIR : exemple concret
Une PME française a investi en 2025 :
- Salaires R&D (4 collaborateurs affectés à la recherche) : 280 000 €
- Amortissements matériel R&D : 40 000 €
- Sous-traitance laboratoire agréé MESR : 90 000 €
- Brevets déposés : 12 000 €
Calcul :
- Personnel : 280 000 €
- Forfait fonctionnement : 40 % × 280 000 + 75 % × 40 000 = 112 000 + 30 000 = 142 000 €
- Amortissements : 40 000 €
- Sous-traitance : 90 000 €
- Frais de brevets (12 000 €) : exclus de l'assiette depuis le 15 février 2025 (LF 2025)
- Base CIR : 552 000 €
- CIR (30 %) : 165 600 €
Cette PME, étant éligible au remboursement immédiat, perçoit 165 600 € dans les 4 à 6 mois suivant le dépôt et la validation du dossier.
Alice, notre premier contact, qualifie votre dossier en conversation. Vous obtenez une pré-évaluation immédiate, Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées avec une estimation précise.
Échanger avec Alice →Procédure de déclaration
Étape 1 · Identification des projets éligibles
Recensement de tous les projets de l'année susceptibles de relever de la R&D. Pour chaque projet, rédaction d'une fiche descriptive qui répond aux 5 critères Frascati.
Étape 2 · Constitution du dossier technique
Dossier justificatif détaillé, projet par projet. Doit contenir :
- État de l'art (publications scientifiques, brevets antérieurs)
- Verrous scientifiques ou techniques identifiés
- Hypothèses, méthodologie, expérimentations
- Résultats obtenus, avancées, publications éventuelles
- Personnel impliqué, temps passé par chercheur, qualifications
Étape 3 · Calcul des dépenses
Compilation des dépenses éligibles par catégorie, retraitement des subventions perçues (à déduire), calcul du forfait fonctionnement.
Étape 4 · Dépôt
Formulaire Cerfa 2069-A-SD joint à la liasse fiscale annuelle. Pour le remboursement immédiat (PME, JEI), formulaire 2573-SD en complément.
Étape 5 · Suivi administration
L'administration peut demander des justificatifs complémentaires sous 3 ans (6 ans en cas de manquements graves). Le contrôle technique est délégué au MESR.
Sécuriser son CIR : le rescrit fiscal
Avant la déclaration, il est possible de demander un rescrit CIR à l'administration : une consultation préalable qui sécurise l'éligibilité du projet. Procédure :
- Demande adressée à la DGFiP ou au MESR via la procédure dédiée
- Délai de réponse : 3 mois. Silence vaut accord tacite (depuis 2014)
- Engage l'administration sur l'éligibilité technique du projet
Le rescrit ne sécurise pas le calcul des dépenses, uniquement la qualification R&D du projet. Les dépenses restent contrôlables.
Cumul du CIR avec d'autres dispositifs
Le CIR est cumulable avec plusieurs dispositifs, sous réserve d'éviter le double comptage d'une même dépense :
- CIR + CII : oui, sur des dépenses différentes (jamais la même)
- CIR + statut JEI : oui. Le CIR est calculé sur les dépenses, l'exonération JEI s'applique sur l'IS / cotisations sociales
- CIR + IP Box : oui, mais avec retraitement
- CIR + subventions BPI : oui, mais les subventions perçues sont déduites de la base CIR
- CIR + crédit d'impôt collaboration recherche (CICo) : oui sur dépenses différentes
Erreurs fréquentes (à éviter)
- Confondre développement et R&D : un développement logiciel "métier" sans incertitude technique n'est pas R&D. Le critère "incertitude" est central.
- Omettre de déduire les subventions perçues : toute subvention sur projet R&D doit être retranchée de la base CIR.
- Inclure du temps non R&D : un chercheur qui passe 60 % sur la R&D et 40 % sur du commercial ne peut être déclaré qu'à 60 %.
- Sous-traiter à un prestataire non agréé MESR : la dépense est rejetée. Vérifier la liste officielle des organismes agréés sur le site du MESR.
- Dossier technique trop léger : en cas de contrôle, l'absence d'état de l'art, de verrous identifiés, de résultats expérimentaux entraîne une remise en cause.
- Doubler CIR + CII sur la même dépense : interdit. Une dépense ne peut être déclarée qu'une seule fois.
- Déclarer des dépenses sorties de l'assiette : depuis le 15 février 2025, la veille technologique et les frais de brevets ne sont plus éligibles au CIR (LF 2025). Continuer à les déclarer expose à une rectification.
Que faire en cas de contrôle fiscal CIR ?
Le contrôle peut être déclenché par la DGFiP (vérification fiscale classique) ou par le MESR (contrôle technique de l'éligibilité). En pratique :
- Réception d'une demande d'information (proposition de rectification ou demande spécifique)
- Délai de réponse : 30 jours en général, prolongeable
- Production du dossier technique et des justificatifs de dépenses
- Échanges contradictoires avec l'administration
- Décision finale : acceptation, rectification partielle, ou rectification totale (rejet du CIR)
- Recours possibles : commission départementale des impôts, juridiction administrative (TA, CAA, CE)
Pygmalion Conseil défend gratuitement les dossiers que nous avons constitués, y compris pendant la phase contradictoire. C'est notre engagement contractuel.
Pricing transparent CIR Pygmalion
Notre accompagnement CIR est transparent dès le diagnostic :
- Diagnostic d'éligibilité gratuit via Alice (notre premier contact) ou par téléphone
- Devis personnalisé sous 48 heures après diagnostic
- Honoraires de résultat : 10 % du crédit récupéré · minimum 4 000 € HT · dégressif par paliers : 10 % jusqu'à 100 K€, 8 % de 100 à 200 K€, 6 % au-delà
- 2 000 € d'acompte à la signature, au cadrage, avant dépôt
- Solde à la réception des fonds par l'administration
- Accompagnement en cas de contrôle fiscal sans surcoût, pour les dossiers réalisés avec Pygmalion
Pour les dossiers complexes (multi-projets, ETI, contentieux antérieur), un devis sur mesure est établi. Aucun frais caché.
Foire aux questions
Quel est le taux du Crédit d'Impôt Recherche en 2026 ?
Le CIR est de 30 % des dépenses de R&D éligibles, jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses par an. Au-delà, le taux passe à 5 %. Le taux est porté à 50 % dans les départements d'outre-mer. Référence : article 244 quater B du CGI.
Une startup en pré-revenue peut-elle bénéficier du CIR ?
Oui, à condition d'avoir des salariés rémunérés affectés à la R&D. Le CIR est calculé sur les dépenses, pas sur le chiffre d'affaires. Une startup en pré-revenue avec des salaires R&D peut donc générer un CIR. Si elle a le statut JEI ou JEU, elle bénéficie du remboursement immédiat.
Le CIR couvre-t-il le développement logiciel ?
Le développement logiciel n'est pas systématiquement de la R&D. Pour être éligible, le projet doit présenter une incertitude technique que les compétences existantes ne permettent pas de lever (verrous algorithmiques, performance, scalabilité, sécurité, ML/IA, etc.). Le développement applicatif courant (sites web, apps métier, intégrations) n'est pas éligible.
Combien de temps pour récupérer le CIR ?
Pour les PME et JEI : remboursement immédiat possible, sous 4 à 6 mois après dépôt et validation. Pour les autres entreprises : imputation sur l'IS pendant 3 années consécutives, puis remboursement du reliquat éventuel.
Peut-on perdre l'argent en cas de contrôle ?
Si le dossier est solide (dossier technique étoffé, justificatifs présents, projets réellement éligibles), le risque est très faible. En cas de remise en cause, l'administration applique des intérêts de retard et éventuellement des majorations. Pour les dossiers Pygmalion, nous défendons gratuitement les dossiers que nous avons constitués.
Quelle différence entre CIR et CII ?
Le CIR (244 quater B) cible la R&D · résolution d'incertitudes scientifiques et techniques. Le CII (244 quater B, k du II) cible spécifiquement les PME pour les dépenses de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux · phase post-R&D, sans incertitude scientifique. Une dépense ne peut être déclarée qu'au CIR ou au CII, pas aux deux.
Le CIR est-il cumulable avec une subvention BPI ?
Oui, le CIR est cumulable. Mais la subvention publique perçue pour le projet R&D doit être déduite de la base de calcul du CIR (l'année de versement). C'est un retraitement obligatoire pour éviter le double financement public d'une même dépense.
Peut-on faire un rescrit CIR ?
Oui. Le rescrit CIR est une consultation préalable de l'administration, qui se prononce sur l'éligibilité technique du projet. Délai de réponse : 3 mois (silence vaut accord). Procédure recommandée pour les projets de gros montant ou techniquement complexes.
Pygmalion Conseil prend combien pour le CIR ?
Modèle transparent, affiché publiquement : 10 % du crédit effectivement récupéré, minimum 4 000 € HT par dossier. Barème dégressif pour les dossiers importants : 10 % jusqu'à 100 K€ récupérés, 8 % de 100 à 200 K€, 6 % au-delà (exemple : 270 K€ récupérés = 22 200 € HT). Acompte de 2 000 € HT au cadrage, solde à réception des fonds. Accompagnement en cas de contrôle fiscal, pour les dossiers réalisés avec Pygmalion.
Quelle est la durée de prescription du CIR ?
Le délai de reprise de l'administration est de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration. Il est étendu à 6 ans en cas de manquements graves (fraude, dissimulation). Le contrôle MESR sur l'éligibilité technique peut intervenir dans ces délais.
Sources officielles citées
- BOI-BIC-RICI-10-10 · Crédit d'Impôt Recherche (BOFiP)
- Article 244 quater B du Code Général des Impôts (Légifrance)
- MESR · Le Crédit d'Impôt Recherche
- Manuel de Frascati 2015 · OCDE (définition R&D)
- Cerfa 2069-A-SD : déclaration spéciale CIR
- Cerfa 2573-SD : demande de remboursement immédiat
Page mise à jour le 1er mai 2026 par l'équipe Pygmalion Conseil. Veille jurisprudence Légifrance & BOFiP automatisée. Toute information dispositive prévaut sur ce contenu.