30 % de vos dépenses de production
Le crédit porte sur les salaires des artistes et techniciens, les frais de répétition, la location des lieux et les dépenses de tournée, dans les limites fixées par le texte.
Les entreprises de production soumises à l'IS
Les entreprises de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, soumises à l'impôt sur les sociétés.
Créer et tourner
Les dépenses de création, de répétition et d'exploitation du spectacle, dans les conditions et limites du texte.
Un agrément en deux temps
Un agrément provisoire, puis un agrément définitif. Les dépenses comptent à partir de la réception de la demande d'agrément provisoire.
Trois années sont encore réclamables
Un crédit d'impôt jamais demandé ne se perd pas immédiatement. En 2026, les exercices 2023, 2024 et 2025 restent ouverts, selon votre situation.
Ce que vous recevez
Après le diagnostic, un avis écrit, dispositif par dispositif, avec ce qui est retenu, ce qui reste à confirmer sur pièces, et la prochaine étape. Il arrive par email, et il tient sur une page.
Scénario représentatif, à titre d'illustration : chaque situation réelle est examinée individuellement.
- ✓Crédit d'impôt spectacle vivant : profil compatibleSous réserve de l'agrément, dépenses de création et de tournée à documenter
- ✓Exercices encore ouverts2023, 2024 et 2025 réclamables, selon la situation de l'entreprise
- →Prochaine étapeCadrage en 15 minutes en visio, puis constitution et dépôt du dossier
Qui peut bénéficier ?
- Producteurs de tournées et de spectacles vivants musicaux
- Organisateurs de festivals, lorsqu'ils ont la responsabilité du spectacle et remplissent les conditions du CISV
- Sociétés de production qui contractualisent les artistes (contrat de travail ou de licence)
Critère bloquant : être soumis à l'IS. Les associations en régime fiscal IR ou exonéré ne sont pas éligibles directement.
Critères d'éligibilité du spectacle
- Agrément CNM obligatoire (sans agrément, pas de CISV)
- Spectacle vivant musical (pas théâtre, danse ou opéra · qui relèvent du CISV-Théâtre, dispositif distinct)
- Artistes liés par contrat de travail ou de licence à l'entreprise productrice
- Premières dates en France couvertes (les dates internationales antérieures peuvent disqualifier)
- Création nouvelle ou nouvelle exploitation d'une œuvre antérieure
Calcul et plafond
Taux 30 % pour les PME au sens UE (effectif <250, CA <50 M€ ou bilan <43 M€). Taux 15 % pour les autres. Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite de 500 000 € par spectacle, et le crédit est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.
| Profil | Dépenses éligibles | CISV calculé |
|---|---|---|
| Spectacle produit par une PME | 200 000 € | 60 000 € |
| Spectacle produit par une PME, dépenses au-delà du plafond | 800 000 €, retenus pour 500 000 € | 150 000 € |
| Spectacle produit par une entreprise hors PME, au taux de 15 % | 800 000 €, retenus pour 500 000 € | 75 000 € |
Dépenses éligibles
- Salaires + charges des artistes-interprètes, musiciens, techniciens, personnels de production permanents et intermittents
- Dépenses de création : scénographie, costumes, instruments dédiés, droits d'auteur et redevances liés aux représentations du spectacle
- Dépenses de numérisation et de captation du spectacle
- Frais de répétition (location studios, location matériel)
- Coûts d'exploitation : location de salles, transport, hébergement, restauration, sécurité, billetterie
- Communication et promotion liées aux dates couvertes par l'agrément
L'agrément CNM en pratique
Le Centre National de la Musique délivre l'agrément CISV après instruction d'un dossier comprenant : présentation artistique, budget prévisionnel détaillé, calendrier des dates en France, contrats artistes, justificatifs de la structure juridique. Délai minimum d'analyse annoncé par le CNM : quatre semaines avant passage en comité. Les dépenses sont éligibles à compter de la date de réception par le CNM de la demande d'agrément provisoire. L'agrément définitif doit ensuite être obtenu dans un délai de trente-six mois.
Plus d'infos : cnm.fr · rubrique "Aides aux entreprises" → "Crédit d'impôt".
Cumul possible avec d'autres dispositifs
- CIR : possible sur des dépenses de recherche distinctes de celles retenues au CISV
- Mécénat 238 bis : pour partenariats culturels avec mécènes
- Aides régionales et DRAC pour la création (subventions, pas crédit d'impôt)
- Crédit d'impôt phonographique (article 220 octies) : dispositif spécifique aux producteurs de phonogrammes · distinct du CISV mais cumulable sur dépenses différenciées
Sources officielles
- Article 220 quindecies CGI · Légifrance
- BOFiP-Impôts CISV · bofip.impots.gouv.fr
- Centre National de la Musique (agrément CISV) · cnm.fr
- Décret 2016-1209 du 7 septembre 2016, modifié par le décret 2019-607 du 18 juin 2019 (modalités d'application)
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil.