L'innovation est un pilier essentiel de la compétitivité des entreprises innovantes.
Pour soutenir cette dynamique, le gouvernement français a introduit le Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche (CICo) dans la loi de finances 2022.
Ce dispositif, encadré par le Code général des impôts, vise à encourager les partenariats de recherche entre les entreprises et les Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC).
Ensemble, décryptons les objectifs, les conditions d'éligibilité, les avantages fiscaux, et les implications du CICo pour les entreprises.
Au sommaire de cet article :
Objectif et Principe du CICo
Promouvoir la collaboration en recherche et développement (R&D)
Le CICo a été conçu pour stimuler la collaboration en recherche et développement entre les entreprises et les ORDC, pour renforcer l'innovation et la compétitivité.
Contrairement au Crédit d'Impôt Recherche (CIR), qui soutient surtout la recherche en interne, le CICo est orienté vers la sous-traitance de projets de recherche à des partenaires académiques ou publics.
Ce dispositif s’adresse particulièrement aux jeunes entreprises innovantes, start-up, et autres acteurs en quête de financements pour des projets innovants.
Ce levier d’aide est une voie pour accroître les investissements en recherche fondamentale et en développement expérimental dans le cadre de collaborations structurées.
Un Crédit d'Impôt avantageux
Le CICo se distingue par un taux de crédit d'impôt supérieur à celui du CIR pour les entreprises qui sous-traitent des activités de R&D à des ORDC.
Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un soutien financier accru pour des collaborations où la répartition des coûts et des bénéfices est clairement définie, favorisant la conception de nouveaux produits et le développement de prototypes.
Taux et Plafonds du CICo
Des taux adaptés à la taille des entreprises
Le CICo offre des taux de crédit d'impôt différenciés selon la taille de l'entreprise :
50 % des dépenses éligibles pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME).
40 % pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.
Ces taux, supérieurs à ceux du CIR, représentent un incitatif significatif pour engager des collaborations de R&D avec des organismes de recherche.
Un plafond de dépenses défini
Les dépenses éligibles au CICo sont plafonnées à 6 millions d'euros par an.
Ce plafond encourage une utilisation efficace des ressources pour les projets les plus prometteurs, tout en limitant l'avantage fiscal total pour chaque entreprise.
Conditions d'éligibilité au CICo
Pour bénéficier du CICo, les entreprises doivent respecter plusieurs critères d'éligibilité stricts, garantissant que le dispositif cible des collaborations de recherche véritablement innovantes.
Ces critères sont définis par le Code général des impôts et la Loi de Finances.
Collaboration avec un ORDC agréé
Les entreprises doivent collaborer avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé par l'État, tel que les universités, les centres de recherche publics, ou autres institutions reconnues pour leurs compétences scientifiques et techniques, en lien avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur.
Contrat de collaboration entre 2022 et 2025
Le contrat de collaboration doit être signé entre 2022 et 2025, période durant laquelle le CICo est appliqué pour stimuler rapidement les investissements en R&D.
Collaboration effective avec objectifs communs
La collaboration doit être réelle, avec des objectifs communs et un partage des risques entre les parties, assurant que le partenariat est authentique et non un simple arrangement financier.
Contribution de l'ORDC
L'ORDC doit assumer au moins 10 % des coûts du projet et détenir le droit de publier les résultats de la recherche, garantissant son implication active et sa contribution au développement des connaissances.
Dépenses éligibles au CICo
Le CICo couvre un large éventail de dépenses de recherche associées aux projets de R&D collaboratifs, y compris les dépenses d'innovation et le développement expérimental :
Achat de matériels et d'instruments nécessaires au projet.
Dépenses de fonctionnement directement liées aux activités de recherche.
Rémunération des chercheurs et techniciens impliqués dans le projet, incluant les dépenses de personnel.
Prototypes et installations pilotes pour valider la faisabilité technique du projet.
Prestations de services et droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, essentiels pour la réalisation de la recherche.
Ces dépenses, déductibles pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, permettent aux entreprises de couvrir une grande partie des coûts associés à la recherche, facilitant ainsi leur engagement dans des projets collaboratifs ambitieux.
Articulation avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Le CICo et le CIR sont deux dispositifs distincts, chacun ayant ses propres conditions et avantages. Toutefois, il est important de noter que le CICo n'est pas cumulable avec le CIR pour les mêmes dépenses .
Cela signifie que les entreprises doivent choisir judicieusement entre les deux dispositifs en fonction des caractéristiques de leur projet de recherche.
Interaction avec le plafond du CIR
Les dépenses éligibles au CICo influencent le calcul de l'assiette du CIR, déterminant si celle-ci dépasse le plafond de 100 millions d'euros.
Bien que les entreprises ne puissent cumuler les crédits pour les mêmes dépenses, les montants du CICo influencent le CIR dans son ensemble.
Avantages et Limites du CICo
Un avantage fiscal significatif
Le CICo offre un avantage fiscal conséquent pour les entreprises collaborant en recherche. Les taux de crédit d'impôt supérieurs au CIR sont particulièrement avantageux pour les PME et ETI souhaitant alléger leurs coûts de R&D tout en améliorant leur niveau d'innovation.
Conditions plus restrictives
Les critères d'éligibilité au CICo sont toutefois plus stricts que ceux du CIR.
L’obligation de collaborer avec un ORDC agréé, le partage des coûts et des risques, ainsi que la publication des résultats, imposent des exigences supplémentaires.
Ces conditions peuvent limiter l’accès au dispositif pour certaines entreprises ou projets ne répondant pas à ces critères spécifiques.
Comment évaluer l'intérêt du CICo pour votre entreprise ?
Analyse Coût-Bénéfice
Avant de s'engager dans une demande de CICo, les entreprises doivent procéder à une analyse coût-bénéfice.
Cette évaluation doit tenir compte des avantages fiscaux, des exigences de collaboration, et des implications pour la propriété intellectuelle et la publication des résultats.
Comparaison avec le CIR
Il est essentiel de comparer le CICo et le CIR afin de déterminer quel dispositif est le mieux adapté. Le CICo peut offrir un soutien supérieur pour les projets impliquant des collaborations étroites avec des ORDC.
En revanche, le crédit d'impôt recherche (CIR) pourrait être plus bénéfique pour les projets de recherche internes.
Préparation et Documentation
Une documentation rigoureuse est indispensable pour justifier l'éligibilité et éviter tout risque de redressement.
Les audits fiscaux liés aux crédits d'impôt sont souvent approfondis, et les entreprises doivent fournir des preuves détaillées de leurs dépenses éligibles, contrats, et résultats de recherche.
Un rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale peut être demandé afin de clarifier l'éligibilité des projets avant le dépôt de la demande, minimisant ainsi le risque de contrôle fiscal.
Conclusion
Le Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche (CICo) constitue une opportunité pour les entreprises françaises qui souhaitent s'engager dans des projets de R&D collaboratifs avec des organismes de recherche.
En offrant des taux de crédit d'impôt élevés et en favorisant des partenariats structurés, le CICo soutient l'innovation et renforce la compétitivité des entreprises françaises. Cependant, les conditions d'éligibilité plus strictes nécessitent une planification stratégique.
Avant de recourir au CICo, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un expert en R&D pour s'assurer de l'adéquation du dispositif aux objectifs de recherche de l'entreprise.
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