Quel est le taux du Crédit d'Impôt Collection en 2026 ?

Le CIC est de 30 % des dépenses éligibles à l'élaboration de collections nouvelles dans les secteurs textile, cuir, habillement et maroquinerie. Il est régi par l'article 244 quater B du CGI (h et i du II) (BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10). Le crédit est plafonné à 300 000 € sur 3 exercices glissants au titre du régime de minimis européen, cumulé avec les autres aides de minimis.

Quels secteurs sont éligibles au CIC ?

Sont éligibles les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir : confection de vêtements (1413Z, 1414Z, 1419Z), maroquinerie et travail du cuir (1512Z), fabrication de chaussures (1520Z), fabrication d'articles de textiles techniques. Les marques et bureaux de style qui élaborent leurs propres collections nouvelles sont éligibles, qu'elles fabriquent en interne ou sous-traitent à des façonniers français ou étrangers (sous conditions).

Quelles dépenses sont éligibles au CIC ?

Sont éligibles : les salaires + charges des stylistes, modélistes, patronniers, prototypistes ; les sous-traitances à des bureaux de style ou freelances créatifs ; les coûts de prototypage et d'échantillons (matières premières, façon, accessoires) ; les dotations aux amortissements des matériels affectés à la création de collections (postes CAO mode, machines à coudre dédiées au prototypage) ; les dépôts INPI de dessins et modèles.

Comment prouver qu'une collection est nouvelle ?

Une collection nouvelle se documente par : un cahier de tendances daté, des planches de style et croquis originaux, des prototypes physiques numérotés, un calendrier de création (du brief au défilé/lancement commercial), une distinction comptable claire avec le réassort des collections antérieures. La distinction réassort/création est le point de contrôle principal : tenir un fichier collection par collection avec les références de produits nouveaux.

Combien de collections nouvelles par an pour être éligible ?

Aucun seuil légal minimal. Une collection capsule annuelle peut être éligible si elle présente des produits nouveaux (pas de réassort). Les marques saisonnières classiques (2 collections : printemps-été et automne-hiver) sont les profils types. Les marques avec 4-12 collections par an (fast-fashion premium, drops mensuels) ont les enveloppes les plus importantes.

Peut-on déclarer le CIC si la production est externalisée ?

Oui. Le CIC ne couvre pas la production série, qui peut être externalisée (façonniers français ou étrangers). Ce qui compte est que l'élaboration de la collection (création, modélisme, prototypage) soit pilotée par l'entreprise déclarante, en interne ou via sous-traitance créative. Une marque sans atelier mais avec des stylistes salariés ou un bureau de style sous contrat peut être éligible.

Le CIC s'applique-t-il à la bijouterie de mode ?

Oui pour la bijouterie fantaisie / mode (NAF 3213Z) qui élabore des collections saisonnières. Pour la haute joaillerie qui crée des pièces uniques ou de très petites séries, c'est plutôt le CIMA (article 244 quater O) qui s'applique car le métier 'joailler' figure sur la liste des métiers d'art de l'arrêté du 24 décembre 2015. Certains profils peuvent jouer sur les deux dispositifs avec ventilation rigoureuse.

Combien coûte un accompagnement CIC chez Pygmalion ?

Le CIC est facturé 100 % au résultat (honoraires de résultat). Si l'administration refuse le dossier, vous ne payez rien. Si elle valide, les honoraires s'appliquent sur le crédit obtenu. Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité. La sécurisation contrôle fiscal pendant 3 ans est toujours incluse.

Crédit d'impôt collection (CIC) 2026 : 30 % de vos collections

Q: Le CIC est-il cumulable avec le CIMA ?

Oui, dans certains cas. Une marque de mode dont l'activité relève à la fois d'un métier d'art INMA (par exemple : maroquinerie d'art, brodeur, plumassier) et de l'industrie textile peut cumuler CIMA + CIC, à condition de ventiler chaque dépense entre les deux dispositifs (une même dépense ne peut être déclarée qu'à un seul des deux). Cette ventilation par projet et par phase est rigoureuse mais peut significativement augmenter l'enveloppe globale.

Q: Comment déclarer le CIC ?

Le CIC se déclare via le formulaire 2069-A-SD (le même que le CIR/CII), à joindre à la liasse fiscale annuelle. Il est imputé sur l'IS dû ; l'excédent éventuel est restitué sur demande. Les PME au sens UE peuvent demander le remboursement immédiat via le formulaire 2573-SD.

30 % de vos dépenses de collection

Le crédit porte sur les salaires des stylistes et des techniciens de bureau de style, les prototypes et échantillons non vendus, et les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles.

Qui

Les entreprises industrielles

Le secteur textile, habillement et cuir. Le caractère industriel de l'activité s'apprécie au cas par cas.

Quoi

Une collection nouvelle

Les collections renouvelées à intervalles réguliers connus à l'avance, selon les usages de la profession.

Quand

Trois exercices ouverts

Un CIC non déclaré peut être réclamé sur les trois derniers exercices non prescrits, selon votre situation.

Trois années sont encore réclamables

Un crédit d'impôt jamais demandé ne se perd pas immédiatement. En 2026, les exercices 2023, 2024 et 2025 restent ouverts, selon votre situation. Chaque 31 décembre, le plus ancien se ferme.

Ce que vous recevez

Après le diagnostic, un verdict écrit, dispositif par dispositif, avec ce qui est retenu, ce qui reste à confirmer sur pièces, et la prochaine étape. Il arrive par email, et il tient sur une page.

Scénario représentatif, à titre d'illustration : chaque situation réelle est examinée individuellement.

Exemple de verdictreçu par email après le diagnostic

Atelier exemple · verdict d'éligibilité

✓
Crédit d'impôt collection : dans le champCollections nouvelles renouvelées à intervalles réguliers, à documenter sur pièces
✓
Exercices encore ouverts2023, 2024 et 2025 réclamables, selon la situation de l'entreprise
→
Prochaine étapeCadrage en 15 minutes en visio, puis constitution et dépôt du dossier

Choisir un créneauHonoraires de résultat · 0 € si l'administration refuse

Vous investissez outre-mer ?

Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : le matériel productif neuf ouvre un crédit d'impôt distinct, de 35 % à 45,9 %, avec restitution de l'excédent. L'agrément se demande avant la commande.

Voir le crédit d'impôt investissement outre-mer

Le détail, si vous voulez creuser

Qui peut bénéficier du CIC ?

Le CIC s'adresse aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir-chaussure qui élaborent leurs propres collections nouvelles. La forme juridique est libre (EURL, SARL, SAS, SASU, SA). L'imposition à l'IS ou à l'IR sur le réel (simplifié ou normal) est requise.

Codes NAF typiquement éligibles

Code NAF	Activité
1413Z	Fabrication de vêtements de dessus
1414Z	Fabrication de vêtements de dessous
1419Z	Fabrication d'autres vêtements et accessoires
1431Z	Fabrication d'articles chaussants à mailles
1512Z	Fabrication d'articles de voyage, maroquinerie et sellerie
1520Z	Fabrication de chaussures
1391Z, 1392Z, 1393Z	Fabrication d'étoffes à mailles, articles textiles confectionnés, tapis et moquettes
3213Z	Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires

Les marques et bureaux de style sans atelier intégré peuvent aussi être éligibles si elles dirigent l'élaboration des collections (sous-traitance créative possible).

Critères d'éligibilité (les 4 points clés)

Secteur textile-habillement-cuir ou activités assimilées (codes NAF supra). Les marques de luxe, prêt-à-porter, jeune création, fast-fashion premium, denim, lingerie, sport, accessoires sont concernées.
Élaboration de collections nouvelles · caractéristique opposable au réassort de collections antérieures. La distinction comptable est essentielle.
Stylisme/création documentés · présence de stylistes salariés ou de bureaux de style sous contrat, cahier de tendances, croquis, prototypes physiques.
Imposition fiscale à l'IS ou à l'IR sur le réel.

Le taux du CIC en 2026 : 30 % de l'assiette éligible

Le CIC est calculé à 30 % des dépenses éligibles à l'élaboration de collections nouvelles. Au régime de minimis, le crédit cumulé avec d'autres aides ne peut dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

Exemples chiffrés

Profil	Dépenses création annuelles	CIC calculé
Marque jeune création (1 styliste, 2 collections/an)	80 000 € (salaire + prototypage)	24 000 €
Marque prêt-à-porter (3 stylistes, 4 collections/an)	250 000 €	75 000 €
Maison maroquinerie premium (5 créatifs, 6 collections/an)	500 000 €	150 000 €
Marque luxe internationale (10+ créatifs)	1 200 000 €	360 000 € (capé à 300 K€/3 ans)

Les dépenses éligibles

Salaires + charges des stylistes, modélistes, patronniers, chefs de produit créatifs, prototypistes, directeurs artistiques.
Sous-traitance créative à des bureaux de style, freelances stylistes, agences de tendances.
Dotations aux amortissements des matériels affectés à la création de collections (postes CAO mode, machines à coudre dédiées au prototypage, presses, outils de découpe pour échantillons).
Coûts de prototypage et d'échantillons : matières premières des prototypes, façon, accessoires, fournitures spécifiques à la création (pas la production série).
Frais de dépôt INPI de dessins et modèles industriels, marques associées aux collections.
Frais de défense des dessins et modèles dans certaines limites.

Pas éligibles : production série (façon de masse), matières premières du stock production, marketing/communication des collections, salaires commerciaux et administratifs, distribution.

Cumul CIC + CIMA : le levier des marques d'art

Une marque dont une partie de l'activité relève d'un métier d'art INMA peut cumuler le CIC et le CIMA, à condition de ventiler chaque dépense entre les deux dispositifs (une même dépense ne peut être déclarée qu'à un seul des deux).

Cas types : maroquinerie d'art (sellier-maroquinier), plumasserie haute couture, broderie d'art, dentellerie, feutrerie, gainerie. Pour ces ateliers, l'enveloppe combinée CIC+CIMA peut atteindre 50-80 % de plus qu'avec un seul dispositif.

Les 5 erreurs fréquentes à éviter

Piège 1 · Confondre collection nouvelle et réassort. Le caractère nouveau d'un produit ré-édité d'une saison antérieure s'apprécie au cas par cas, selon l'ampleur des modifications apportées. Tenir un fichier collection avec les références "collection nouvelle" vs "réassort" dès la conception.

Piège 2 · Inclure la production série dans l'assiette. Le CIC couvre l'élaboration de la collection (création, prototypage, échantillons), pas la production des unités vendues. La distinction comptable est le 1er point de contrôle.

Piège 3 · Sous-évaluer la part créative du temps stylistes. Les stylistes font souvent du suivi commercial ou production. Tenir des feuilles de temps pour ne déclarer que la partie création.

Piège 4 · Oublier le plafond de minimis. 300 K€ sur 3 ans tous dispositifs de minimis cumulés. Au-delà, la part qui dépasse est tout simplement perdue. Surveiller en amont.

Piège 5 · Ne pas cumuler avec le CIMA quand pertinent. Maroquiniers d'art, brodeurs, plumassiers : le double dispositif peut représenter 30-60 K€ supplémentaires/an. La ventilation est rigoureuse mais rentable.

Pièces à préparer pour un dossier CIC défendable

Bilans + comptes de résultat des exercices concernés
Fiches de paie des stylistes/créatifs avec ventilation activité création
Cahier de tendances daté, planches de style, croquis originaux
Calendrier de chaque collection (brief → défilé/lancement)
Liste produits "collection nouvelle" vs "réassort"
Factures sous-traitance créative + contrats bureau de style
Justificatifs prototypes (factures matières + façon prototype, photos numérotées)
Dépôts INPI dessins et modèles
Relevé des aides de minimis perçues sur 3 exercices

Comment déclarer le CIC

Le CIC se déclare via le formulaire 2069-A-SD joint à la liasse fiscale annuelle. Il s'impute sur l'IS ; l'excédent éventuel est restitué sur demande. Les PME au sens UE peuvent demander le remboursement immédiat via le formulaire 2573-SD.

Sécurisation et contrôle fiscal

L'administration peut contrôler un dossier CIC sur 3 ans (6 ans en cas de manquement). Les points contrôlés : la qualification "collection nouvelle" (vs réassort), la ventilation comptable création/production, les justificatifs prototypes, les feuilles de temps, le respect du plafond de minimis. Pygmalion défend gratuitement les dossiers qu'il a constitués pendant 3 ans.

Tarification Pygmalion sur le CIC

Le CIC est facturé 100 % au résultat (honoraires de résultat). 0 € en cas de refus de l'administration. Sécurisation contrôle pendant 3 ans incluse.

Sources officielles

Article 244 quater B du CGI (h et i du II) · Légifrance
BOFiP-Impôts BOI-BIC-RICI-10-10 · bofip.impots.gouv.fr
Régime de minimis (UE), règlement 2023/2831
Formulaire 2069-A-SD et notice · DGFiP

Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. Les montants cités sont des ordres de grandeur indicatifs, non contractuels.

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Prochaine MAJ : janvier 2027. Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil.

CIC : l'État finance 30 % de vos nouvelles collections