CIMA : jusqu'à 30 000 € par an pour vos ouvrages uniques et petites séries

Le CIMA s'adresse aux entreprises répondant aux conditions d'éligibilité prévues par le dispositif, quelle que soit leur forme juridique. L'article 244 quater O du CGI prévoit trois catégories d'entreprises éligibles :

1. Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés exerçant un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale. La liste des métiers d'art est fixée par l'arrêté du 24 décembre 2015.
2. Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement.
3. Les entreprises labellisées Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV).

Figurer sur la liste des métiers d'art ne suffit pas à lui seul ; l'éligibilité de l'entreprise et l'éligibilité des ouvrages sont deux questions distinctes, appréciées au cas par cas selon la nature réelle de l'activité.

Exemples de métiers d'art figurant dans l'arrêté du 24 décembre 2015

1. L'entreprise relève de l'une des trois catégories ci-dessus.
2. Les ouvrages sont conçus à partir de plans, maquettes, prototypes, tests ou d'une mise au point manuelle particulière, et réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, sans figurer à l'identique dans les réalisations précédentes. La loi ne fixe aucun seuil chiffré : la doctrine administrative parle de « quelques dizaines d'unités » et a admis des séries de 50 et de 85 exemplaires (BOFiP BOI-BIC-RICI-10-100, § 70).
3. Les dépenses sont justifiées : la doctrine administrative demande notamment un relevé du temps consacré par chaque salarié à la création des ouvrages (§ 100) et la conservation des pièces justificatives.

Le taux de base du CIMA est de 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % si l'entreprise détient le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV).

Le label EPV

Le label EPV est un label d'État attribué aux entreprises françaises détenant des savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Au-delà du taux majoré, c'est un signal de qualité fort, notamment à l'export. La candidature se dépose en ligne (Démarches Simplifiées), l'instruction technique est assurée par SGS, et le label est attribué par le préfet de région pour cinq ans renouvelables. Des référents EPV existent dans chaque chambre de métiers et de l'artisanat. Voir notre guide label EPV et crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt CIMA est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Ce plafond s'inscrit dans le régime de minimis de l'Union européenne : il s'agrège avec les autres aides de minimis reçues par l'entreprise dans la limite de 300 000 € sur trois exercices glissants (règlement UE 2023/2831).

Scénarios représentatifs, à titre d'illustration

• Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou aux travaux de restauration du patrimoine.
• Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création des ouvrages et à la réalisation de prototypes.
• Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages éligibles.
• Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.
• Dépenses liées à l'élaboration des ouvrages confiées à des stylistes ou bureaux de style externes.

L'article R.196-1 du Livre des procédures fiscales permet à une entreprise éligible qui n'a pas déclaré son CIMA de le réclamer au titre des années non prescrites. En 2026, les exercices 2023, 2024 et 2025 peuvent faire l'objet d'une réclamation, soit jusqu'à 90 000 € de crédit d'impôt sur trois années.

Procédure : une réclamation motivée par exercice, accompagnée des justificatifs permettant d'établir l'éligibilité de l'entreprise et des dépenses déclarées. Chaque année concernée est analysée avant le dépôt.

Le CIMA est déclaré à l'aide du formulaire 2079-ART-SD, selon les modalités déclaratives applicables à l'entreprise. Le crédit s'impute sur l'impôt dû ; lorsqu'il excède l'impôt, l'excédent peut faire l'objet d'une restitution.

Pygmalion Conseil défend gratuitement les dossiers qu'il a constitués pendant 3 ans, contrôle inclus dans l'accompagnement initial.

Le CIMA est facturé en honoraires de résultat : si l'administration refuse le dossier, vous ne payez rien. La sécurisation contrôle pendant 3 ans est incluse, sans surcoût.

Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité gratuit via Alice ou directement par téléphone : 06 33 35 27 39.

Mon entreprise est-elle éligible au CIMA ?

Trois voies existent : au moins 30 % de la masse salariale consacrée à des salariés exerçant un métier d'art de l'arrêté du 24 décembre 2015, l'appartenance à l'un des secteurs industriels visés par la loi, ou le label EPV. L'analyse porte sur l'entreprise dans son ensemble, puis sur les ouvrages. Alice qualifie votre cas en 2 minutes.

Le CIMA est-il cumulable avec le CIC, le CIR ou le CII ?

Oui, sous réserve qu'une même dépense ne soit pas prise en compte deux fois au titre de dispositifs différents.

Puis-je récupérer le CIMA si je n'ai jamais déclaré ?

Oui, au titre des années non prescrites, par réclamation (article R.196-1 du LPF). En 2026 : exercices 2023, 2024 et 2025, soit jusqu'à 90 000 € sur trois années.

Le CIMA est-il maintenu en 2026 ?

Oui. Le CIMA est applicable en 2026 aux dépenses éligibles exposées jusqu'au 31 décembre 2026.

Quel délai pour récupérer le crédit ?

Le crédit s'impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice. Lorsque le crédit excède l'impôt dû, l'excédent peut faire l'objet d'une restitution, dont le délai dépend du traitement du dossier par l'administration.