CIMA : jusqu'à 30 000 € par an pour vos ouvrages uniques et petites séries

Trois familles d'entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel :

• celles dont les charges de personnel des salariés exerçant un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale ;
• les entreprises industrielles de certains secteurs visés par le texte, horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale, ameublement ;
• les titulaires du label Entreprise du Patrimoine Vivant.

Les métiers d'art sont ceux de la liste fixée par l'arrêté du 24 décembre 2015. Relever d'un métier d'art ne suffit pas à lui seul : les conditions de l'article 244 quater O s'apprécient au cas par cas.

Le crédit vaut 10 % des dépenses éligibles, porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label Entreprise du Patrimoine Vivant. Il est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Il relève du régime de minimis : l'ensemble des aides de minimis perçues par l'entreprise ne peut dépasser 300 000 € sur une période de trois ans.

Le dispositif s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.

• Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou aux travaux de restauration du patrimoine.
• Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création des ouvrages et à la réalisation de prototypes.
• Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages éligibles.
• Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.
• Dépenses liées à l'élaboration des ouvrages confiées à des stylistes ou bureaux de style externes.

L'article R.196-1 du Livre des procédures fiscales permet à une entreprise éligible qui n'a pas déclaré son CIMA de le réclamer au titre des années non prescrites. En 2026, les exercices 2023, 2024 et 2025 peuvent faire l'objet d'une réclamation, soit jusqu'à 90 000 € de crédit d'impôt sur trois années.

Procédure : une réclamation motivée par exercice, accompagnée des justificatifs permettant d'établir l'éligibilité de l'entreprise et des dépenses déclarées. Chaque année concernée est analysée avant le dépôt.

Le CIMA est déclaré à l'aide du formulaire 2079-ART-SD, selon les modalités déclaratives applicables à l'entreprise. Le crédit s'impute sur l'impôt dû ; lorsqu'il excède l'impôt, l'excédent peut faire l'objet d'une restitution.

Pygmalion Conseil défend gratuitement les dossiers qu'il a constitués pendant 3 ans, contrôle inclus dans l'accompagnement initial.

Le CIMA est facturé en honoraires de résultat : si l'administration refuse le dossier, vous ne payez rien. La sécurisation contrôle pendant 3 ans est incluse, sans surcoût.

Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité gratuit via Alice ou directement par téléphone : 06 33 35 27 39.

Mon entreprise est-elle éligible au CIMA ?

Trois voies existent : au moins 30 % de la masse salariale consacrée à des salariés exerçant un métier d'art de l'arrêté du 24 décembre 2015, l'appartenance à l'un des secteurs industriels visés par la loi, ou le label EPV. L'analyse porte sur l'entreprise dans son ensemble, puis sur les ouvrages. Alice qualifie votre cas en 2 minutes.

Le CIMA est-il cumulable avec le CIC, le CIR ou le CII ?

Oui, sous réserve qu'une même dépense ne soit pas prise en compte deux fois au titre de dispositifs différents.

Puis-je récupérer le CIMA si je n'ai jamais déclaré ?

Oui, au titre des années non prescrites, par réclamation (article R.196-1 du LPF). En 2026 : exercices 2023, 2024 et 2025, soit jusqu'à 90 000 € sur trois années.

Le CIMA est-il maintenu en 2026 ?

Oui. Le CIMA est applicable en 2026 aux dépenses éligibles exposées jusqu'au 31 décembre 2026.

Quel délai pour récupérer le crédit ?

Le crédit s'impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice. Lorsque le crédit excède l'impôt dû, l'excédent peut faire l'objet d'une restitution, dont le délai dépend du traitement du dossier par l'administration.