20 % de vos dépenses d'innovation
Le crédit porte sur la conception du prototype et de l'installation pilote, avant toute industrialisation. Les dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 € par an.
Les PME européennes
Moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de bilan, et indépendance capitalistique.
Un produit nouveau sur le marché
La nouveauté s'apprécie au regard du marché, pas de l'entreprise. Le crédit s'arrête au prototype validé.
Trois exercices ouverts
Un CII non déclaré peut être réclamé sur les trois derniers exercices non prescrits, selon votre situation.
Trois années sont encore réclamables
Un crédit d'impôt jamais demandé ne se perd pas immédiatement. En 2026, les exercices 2023, 2024 et 2025 restent ouverts, selon votre situation. Chaque 31 décembre, le plus ancien se ferme.
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : le matériel productif neuf ouvre un crédit d'impôt distinct, de 35 % à 45,9 %, avec restitution de l'excédent. L'agrément se demande avant la commande.
Ce que vous recevez
Après le diagnostic, un verdict écrit, dispositif par dispositif, avec ce qui est retenu, ce qui reste à confirmer sur pièces, et la prochaine étape. Il arrive par email, et il tient sur une page.
Scénario représentatif, à titre d'illustration : chaque situation réelle est examinée individuellement.
- ✓Crédit d'impôt innovation : dans le champPrototype d'un produit nouveau sur le marché, statut PME vérifié
- ✓Exercices encore ouverts2023, 2024 et 2025 réclamables, selon la situation de l'entreprise
- →Prochaine étapeCadrage en 15 minutes en visio, puis constitution et dépôt du dossier
Tableau synthèse CII 2026
| Élément | Valeur 2026 |
|---|---|
| Taux principal | 20 % des dépenses d'innovation éligibles (dépenses exposées de 2025 à 2027) |
| Plafond annuel des dépenses | 400 000 € par entreprise |
| Crédit d'impôt maximum | 120 000 € par an |
| Taux DOM (Outre-mer) | 60 % |
| Bénéficiaires | PME au sens européen uniquement |
| Forfait fonctionnement | Supprimé de l'assiette depuis le 1er janvier 2023 |
| Remboursement immédiat | De droit pour toutes les PME éligibles |
| Phase couverte | Conception prototype et installation pilote (post-R&D) |
| Délai de reprise admin | 3 ans (6 ans en cas de manquements graves) |
| Référence légale | Article 244 quater B du CGI (k du II) |
| Documentation officielle | BOI-BIC-RICI-10-10-45 (BOFiP) |
Qui peut bénéficier du CII ?
Le CII est strictement réservé aux PME au sens européen, telles que définies par l'annexe I du règlement (UE) n°651/2014 :
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total bilan inférieur à 43 millions d'euros
- Indépendance capitalistique : ne pas être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères PME
Important : les ETI et grandes entreprises ne sont pas éligibles au CII. Pour ces dernières, seul le CIR est disponible. Une PME qui change de catégorie en cours d'année (passage en ETI) perd l'éligibilité l'année suivante.
Dépenses éligibles au CII
Six catégories de dépenses sont éligibles, listées à l'article 244 quater B du CGI, k du II.
1. Dépenses de personnel
Salaires bruts + cotisations sociales obligatoires des personnels affectés à la conception de prototypes ou d'installations pilotes : ingénieurs, techniciens, designers industriels, spécialistes qualité.
2. Dotations aux amortissements
Amortissements des immobilisations affectées à la conception de prototypes : outillages, machines de prototypage, instruments de mesure, équipements informatiques dédiés.
3. Frais de fonctionnement
Supprimés de l'assiette depuis le 1er janvier 2023 : les frais de fonctionnement forfaitaires (ancien forfait 43 % des salaires + 75 % des amortissements) ne sont plus éligibles au CII. Seules les dépenses directes listées dans cette section entrent dans l'assiette.
4. Sous-traitance
Dépenses confiées à des organismes publics ou privés agréés (en cohérence avec la liste agréée pour le CIR). Plafond global : 10 millions d'euros par an.
5. Propriété industrielle
Frais de prise et maintenance de brevets, certificats d'utilité, dessins et modèles directement liés au prototype.
6. Frais de défense brevet
Plafonnés à 60 000 € par an. Concernent uniquement les contentieux liés aux brevets de l'innovation déclarée.
Critères d'éligibilité d'un projet d'innovation
Pour qu'un projet soit qualifiable au CII, il doit présenter :
- Conception d'un prototype ou d'une installation pilote : un objet matériel ou un processus de production. Pas une étude théorique.
- Produit nouveau au sens du marché : qui se distingue substantiellement des produits existants par ses performances, son ergonomie, sa fonctionnalité, sa conception ou son impact environnemental.
- Phase post-R&D : le CII intervient APRÈS la résolution des incertitudes scientifiques (qui relève du CIR). Le CII = passage du concept validé au prototype industrialisable.
- Avant la commercialisation : les dépenses post-prototype (industrialisation, production, marketing) ne sont pas éligibles.
Point clé : la nouveauté s'apprécie au regard du marché, pas de l'entreprise. Reproduire un produit existant ailleurs sur le marché n'est pas éligible, même si c'est nouveau pour l'entreprise.
Calcul du CII : exemple concret
Une PME de 35 salariés a investi en 2025 dans la conception d'un prototype de produit nouveau :
- Salaires (2 ingénieurs + 1 designer industriel à 60 % de leur temps) : 95 000 €
- Amortissements outillages prototypage : 18 000 €
- Sous-traitance (laboratoire de tests agréé) : 32 000 €
- Brevet déposé : 6 000 €
Calcul :
- Personnel : 95 000 €
- Amortissements : 18 000 €
- Sous-traitance : 32 000 €
- Brevets : 6 000 €
- Base CII : 151 000 € (sous le plafond 400 000 €) · pas de forfait de fonctionnement depuis 2023
- CII (20 %) : 30 200 €
Cette PME perçoit 30 200 € dans les 4 à 6 mois suivant le dépôt et la validation du dossier (remboursement immédiat de droit pour toutes les PME).
Alice, notre premier contact, qualifie votre dossier en 2 minutes. Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées avec une estimation précise.
Échanger avec Alice →Procédure de déclaration CII
La procédure CII est identique à celle du CIR :
- Identification des projets éligibles : recensement des prototypes et installations pilotes conçus dans l'année
- Dossier technique justificatif par projet : démonstration de la nouveauté, comparaison avec l'existant, cahier des charges, photos/vidéos prototypes, tests réalisés
- Calcul des dépenses : compilation des coûts, retraitement des subventions perçues
- Dépôt : formulaire Cerfa 2069-A-SD (commun CIR/CII) joint à la liasse fiscale + 2573-SD pour le remboursement immédiat
- Suivi administration : possibilité de contrôle DGFiP/MESR sur 3 ans
Sécuriser son CII : le rescrit fiscal
Procédure de rescrit identique au CIR : demande préalable à la DGFiP/MESR sur l'éligibilité du projet. Délai de réponse : 3 mois. Silence vaut accord. Particulièrement recommandé pour les projets d'innovation aux marges (logiciels intégrés, services connectés, etc.).
Cumul du CII avec d'autres dispositifs
- CII + CIR : oui, sur des dépenses différentes. La R&D va au CIR (taux 30 %, sans plafond global), la conception prototype au CII (taux 20 %, plafond 400 K€ de dépenses).
- CII + JEI : oui. Statut JEI = exonération IS et cotisations sociales, le CII s'ajoute.
- CII + IP Box : oui, avec retraitement éventuel.
- CII + subventions BPI : oui, mais subventions à déduire de la base.
Erreurs fréquentes (à éviter)
- Confondre amélioration marginale et produit nouveau : un changement de couleur ou de format n'est pas une nouveauté.
- Ne pas démontrer la nouveauté au regard du marché : il faut comparer avec l'offre existante (concurrents, brevets antérieurs, normes).
- Inclure des dépenses post-prototype : industrialisation, production de série, marketing ne sont pas éligibles.
- Doubler une dépense en CIR et CII : interdit. Le CIR est prioritaire si éligible.
- Omettre la documentation visuelle : photos prototype, schémas, tests sont essentiels pour le dossier.
- Inclure des dépenses de service pur : le CII vise les biens corporels (avec exception logicielle limitée).
- Calculer mal l'effectif PME : il faut consolider les entreprises liées et partenaires (méthode européenne).
Que faire en cas de contrôle CII ?
Procédure identique au CIR. La DGFiP peut contrôler sur 3 ans (6 ans si manquements graves). Le contrôle technique est délégué au MESR. Pygmalion Conseil défend gratuitement les dossiers que nous avons constitués.
Pricing transparent CII Pygmalion
- Diagnostic d'éligibilité gratuit via Alice
- Devis personnalisé sous 48 heures
- Honoraires de résultat : 10 % du crédit récupéré · minimum 4 000 € HT · dégressif par paliers : 10 % jusqu'à 100 K€, 8 % de 100 à 200 K€, 6 % au-delà
- 2 000 € d'acompte à la signature
- Solde à la réception des fonds par l'administration
- Accompagnement en cas de contrôle fiscal, pour les dossiers réalisés avec Pygmalion
Foire aux questions
Quel est le taux du CII en 2026 ?
20 % des dépenses d'innovation éligibles (taux applicable aux dépenses exposées de 2025 à 2027), plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise. Crédit maximal : 80 000 €/an. Taux 60 % en outre-mer.
Une ETI peut-elle bénéficier du CII ?
Non. Le CII est exclusivement réservé aux PME au sens européen (< 250 salariés, CA < 50 M€). Les ETI passent au CIR uniquement.
Mon entreprise est filiale d'un groupe : est-elle PME au sens du CII ?
Pour évaluer l'éligibilité PME, il faut consolider les effectifs et CA des entreprises partenaires (25-50 % du capital) et liées (> 50 %). Si la consolidation dépasse les seuils, l'entreprise n'est plus PME.
Le CII concerne-t-il les services ?
Non. Le CII vise les produits matériels (biens corporels). L'éligibilité d'une prestation de service s'apprécie au cas par cas, selon qu'elle aboutit ou non à un produit nouveau au sens du texte. Les logiciels intégrés à un produit nouveau, ou logiciels constituant eux-mêmes un produit substantiellement différent du marché, peuvent être éligibles.
Combien de temps pour récupérer le CII ?
Toutes les PME éligibles bénéficient du remboursement immédiat de droit. Délai effectif : 4 à 6 mois après dépôt et validation par l'administration.
Je fais à la fois R&D et conception prototype : CIR ou CII ?
Les deux, mais sur des dépenses différentes. La R&D (avec incertitude scientifique/technique) va au CIR. La conception du prototype (post-R&D, sans incertitude) va au CII. Une dépense unique ne peut pas être déclarée aux deux.
Pygmalion Conseil prend combien pour le CII ?
Modèle transparent, affiché publiquement : 10 % du crédit effectivement récupéré, minimum 4 000 € HT par dossier. Barème dégressif pour les dossiers importants : 10 % jusqu'à 100 K€ récupérés, 8 % de 100 à 200 K€, 6 % au-delà. Acompte de 2 000 € HT au cadrage, solde à réception des fonds. Accompagnement en cas de contrôle fiscal, pour les dossiers réalisés avec Pygmalion.
Le CII est-il cumulable avec une subvention BPI ?
Oui. Mais la subvention publique perçue pour le projet doit être déduite de la base de calcul du CII l'année de versement.
Faut-il avoir déposé un brevet pour le CII ?
Non, le brevet n'est pas obligatoire. Mais c'est un signal fort de nouveauté, et les frais de prise et maintenance sont éligibles. Les dessins et modèles peuvent aussi servir de preuve de nouveauté.
Puis-je faire un rescrit CII ?
Oui, procédure identique au rescrit CIR. Délai de réponse 3 mois, silence vaut accord. Recommandé pour les projets aux marges (logiciels, services connectés, biens immatériels).
Sources officielles citées
- BOI-BIC-RICI-10-10-45 · Crédit d'Impôt Innovation (BOFiP)
- Article 244 quater B du CGI (k du II) (Légifrance)
- Annexe I du règlement (UE) n°651/2014 · définition PME européenne
- Cerfa 2069-A-SD : déclaration spéciale (commun CIR/CII)
- Cerfa 2573-SD : demande de remboursement immédiat
Page mise à jour le 1er mai 2026 par l'équipe Pygmalion Conseil. Toute information dispositive prévaut sur ce contenu.