Investissement outre-mer : 35 % à 45,9 % de vos investissements productifs neufs

Les deux dispositifs financent le même investissement, mais pas pour la même personne.

Dans le Girardin industriel (article 199 undecies B), la réduction d'impôt est accordée à des contribuables qui financent le bien, le plus souvent via une structure de portage, et qui en rétrocèdent une part à l'exploitant, par diminution du loyer et du prix de cession. La rétrocession légale minimale est de 66 %, ou 56 % pour les programmes inférieurs à 300 000 € par exploitant.

Dans le CIOP, le crédit est versé à l'entreprise exploitante elle-même, imputé sur son impôt et restitué pour l'excédent. La créance peut être cédée à une banque avant la liquidation de l'impôt, ce qui transforme le crédit en trésorerie.

Le meilleur choix dépend du programme et de la situation de l'entreprise. Le Girardin garde un sens quand l'entreprise ne peut pas porter l'investissement à son bilan. Dans les autres cas, la question mérite d'être posée avant de signer un montage. Chiffrer les deux.

• Une entreprise imposée au réel, à l'IS ou à l'IR, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, qui exploite elle-même l'investissement dans un DROM. Lorsque l'investissement est réalisé via location ou crédit-bail, le crédit bénéficie à l'entreprise exploitante dans les conditions prévues par le texte.
• Chiffre d'affaires d'au moins 20 M€ à l'IS, ou 10 M€ à l'IR : le crédit s'applique de plein droit. En dessous : sur option, exercée par programme au plus tard à la date de mise en service ou de mise à disposition, valant renonciation aux articles 199 undecies B et 217 undecies pour ce programme.
• Entreprise non en difficulté au sens de la réglementation européenne.
• Secteurs : sont visées les activités qui ne relèvent pas des secteurs exclus énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, sous réserve des exceptions prévues par le texte. L'éligibilité d'une activité s'apprécie au cas par cas, selon sa nature réelle.
• Conservation : le bien reste affecté à l'exploitation 5 ans à compter de son acquisition ou de sa création (7, 10 ou 15 ans selon sa nature), sous peine de reprise du crédit.

• Assiette : montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs, les frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables étant inclus (BOFiP BOI-BIC-RICI-10-160-20, version du 19 août 2026).
• Aides publiques : les subventions obtenues à la clôture, ainsi que celles demandées et non encore accordées, sont déduites de l'assiette (§ 30).
• Fait générateur : l'année de mise en service (§ 140). Pour un immeuble à construire : 70 % à l'achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d'eau, le solde à la livraison (§ 150). Pour un bien loué ou en crédit-bail : l'année de mise à disposition (§ 170).
• Imputation et restitution : le crédit s'impute sur l'impôt dû ; l'excédent est restitué (articles 199 ter U et 220 Z quater).
• Préfinancement : avant la liquidation de l'impôt, la créance peut être cédée ou nantie auprès d'un établissement de crédit, l'administration étant préalablement informée (BOFiP BOI-BIC-RICI-10-160-30). C'est ce qui transforme le crédit en trésorerie dès l'investissement.
• Agrément : requis lorsque le montant du programme dépasse les seuils du II quater et du III de l'article 217 undecies, et dans certains secteurs quel que soit le montant.

La même entreprise ultramarine qui investit dans son outil de production peut, sur des dépenses distinctes, mobiliser le CIR à 50 % et le CII à 60 % pour ses travaux de recherche et de conception de nouveaux produits. Le CIOP porte sur l'investissement productif, le CIR et le CII sur les dépenses de recherche et d'innovation, personnel et amortissements compris. Notre rôle est de regarder les trois en même temps.

• Diagnostic : comparaison CIOP / Girardin chiffrée sur votre programme réel, vérification du seuil de chiffre d'affaires, du régime d'imposition et du secteur.
• Sécurisation : option formalisée au plus tard à la mise en service, dossier d'agrément lorsqu'il est requis, calendrier de fait générateur pour les immeubles.
• Trésorerie : préparation de la cession de créance avec votre banque pour préfinancer le crédit.
• Suivi 5 ans : obligations de conservation et d'affectation documentées, pour limiter le risque de reprise.

• Simulateur CIOP · Crédits d'impôt en Outre-mer : CIR 50 %, CII 60 %
• Simulateur CIR · Simulateur CII · Test JEI / JEU / JEC