35 %, 38,25 % ou 45,9 %
Le taux dépend de votre régime d'imposition et du territoire. L'excédent non imputé est restitué, et la créance peut être préfinancée.
Au régime réel
Les entreprises agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales imposées selon un régime réel. Le régime micro est hors champ.
Du matériel neuf et productif
Les immobilisations neuves affectées à l'exploitation. Les stocks, les terrains et le matériel d'occasion n'entrent pas dans l'assiette.
L'agrément, avant tout engagement
Au-delà de 1 M€ par programme, l'agrément est préalable. La demande se dépose avant la commande, avant le début des travaux.
L'ordre des opérations ne se rattrape pas
La demande d'agrément doit précéder la commande ferme et le début des travaux. C'est le premier point que l'administration vérifie, et le seul qu'on ne peut pas corriger après coup.
CIOP ou Girardin : ce que touche réellement l'exploitant
Les deux dispositifs financent le même investissement, mais pas pour la même personne. Dans le Girardin industriel (article 199 undecies B), la réduction d'impôt est accordée à un investisseur métropolitain, via une société de portage, qui doit en rétrocéder 66 % à l'exploitant (56 % si le programme est inférieur à 300 000 €) sous forme de loyers minorés puis de rachat du bien. Dans le CIOP, l'avantage est versé à l'exploitant, en entier.
| Critère | Girardin industriel · 199 undecies B | CIOP · 244 quater W |
|---|---|---|
| Qui reçoit l'avantage | L'investisseur extérieur, qui en rétrocède une part | L'exploitant lui-même, y compris locataire ou crédit-preneur |
| Taux légal | 38,25 % (45,9 % Guyane et Mayotte, 53,55 % rénovation hôtelière) | 35 % IS · 38,25 % IR · 45,9 % Guyane et Mayotte |
| Part pour l'exploitant | 66 % de la réduction (56 % sous 300 K€), soit 25,2 % de l'investissement au mieux, avant frais de montage | 100 % du crédit |
| Forme | Loyers minorés sur 5 ans, rachat symbolique au terme | Crédit d'impôt, excédent restitué, préfinançable |
| Intermédiaires | Monteur (inscription préfectorale obligatoire), société de portage, investisseurs | Aucun |
| Conservation du bien | 5 ans (10 ou 15 selon les biens) | 5 ans (7, 10 ou 15 selon les biens) |
| Fin du dispositif | 31 décembre 2029 | 31 décembre 2029 |
Scénario représentatif, à titre d'illustration : 1 000 000 € HT investis en Martinique
| Girardin avec agrément (rétrocession 66 %) | Girardin de plein droit (56 %) | CIOP entreprise à l'IS | CIOP entreprise à l'IR | |
|---|---|---|---|---|
| Avantage fiscal légal | 382 500 € (à l'investisseur) | 382 500 € (à l'investisseur) | 350 000 € | 382 500 € |
| Part pour l'exploitant | 252 450 € | 214 200 € | 350 000 € | 382 500 € |
| Écart en faveur du CIOP | + 97 550 € | + 135 800 € |
Le Girardin garde un sens quand l'entreprise ne peut pas porter l'investissement à son bilan ni obtenir de financement bancaire : la société de portage apporte alors des fonds propres extérieurs. Dans tous les autres cas, la question mérite d'être posée avant de signer un montage. Chiffrez votre situation en 60 secondes.
Qui peut bénéficier du CIOP
- Une entreprise imposée au réel, à l'IS ou à l'IR, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, qui exploite elle-même l'investissement dans un DROM. Le locataire ou crédit-preneur du bien est le bénéficiaire, pas le loueur.
- Chiffre d'affaires ≥ 20 M€ : le crédit s'applique de plein droit. En dessous : sur option, exercée par programme d'investissement avant la mise en service, valant renonciation aux articles 199 undecies B et 217 undecies pour ce programme.
- Entreprise non en difficulté au sens de la réglementation européenne.
- Secteurs : le dispositif renvoie à la liste des a à l du I de l'article 199 undecies B. L'éligibilité d'une activité s'apprécie au cas par cas, selon sa nature réelle.
- Conservation : le bien reste affecté à l'exploitation 5 ans à compter de son acquisition ou de sa création (7, 10 ou 15 ans selon sa nature), sous peine de reprise du crédit.
Comment se calcule le crédit
- Assiette : prix de revient hors taxes de l'immobilisation inscrit au bilan, diminué de toutes les taxes et frais de toute nature sauf les frais de mise en service (BOFiP BOI-BIC-RICI-10-160-20, § 10).
- Aides publiques : les subventions obtenues à la clôture, ainsi que celles demandées et non encore accordées, sont déduites de l'assiette (§ 30).
- Fait générateur : l'année de mise en service (§ 140). Pour un immeuble à construire : 70 % à l'achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d'eau, le solde à la livraison (§ 150). Pour un bien loué ou en crédit-bail : l'année de mise à disposition (§ 170).
- Imputation et restitution : le crédit s'impute sur l'impôt dû ; l'excédent est restitué (articles 199 ter U et 220 Z quater).
- Préfinancement : avant la liquidation de l'impôt, la créance peut être cédée ou nantie auprès d'un établissement de crédit, l'administration étant préalablement informée (BOFiP BOI-BIC-RICI-10-160-30). C'est ce qui transforme le crédit en trésorerie dès l'investissement.
- Agrément : requis lorsque le montant du programme dépasse les seuils du II quater et du III de l'article 217 undecies.
Le pont avec le CIR et le CII
La même entreprise ultramarine qui investit dans son outil de production peut, sur des dépenses distinctes, mobiliser le CIR à 50 % et le CII à 60 % pour ses travaux de recherche et de conception de nouveaux produits. Le CIOP finance le matériel, le CIR et le CII financent les personnes qui le font travailler. Notre rôle est de regarder les trois en même temps.
Ce que nous faisons pour vous
- Diagnostic : arbitrage CIOP contre Girardin chiffré sur votre programme réel, vérification du seuil de chiffre d'affaires, du régime d'imposition et du secteur.
- Sécurisation : option formalisée avant la mise en service, dossier d'agrément si les seuils sont dépassés, calendrier de fait générateur pour les immeubles.
- Trésorerie : préparation de la cession de créance avec votre banque pour préfinancer le crédit.
- Suivi 5 ans : obligations de conservation et d'affectation documentées, pour ne jamais subir de reprise.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CIOP ?
Le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer, article 244 quater W du CGI. Il est versé directement à l'entreprise qui exploite l'investissement dans un DROM : 35 % à l'IS, 38,25 % à l'IR, 45,9 % en Guyane et à Mayotte, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029.
Quelle différence entre le CIOP et le Girardin industriel ?
Le Girardin donne l'avantage à un investisseur extérieur qui en rétrocède 66 % (56 % sous 300 000 €) à l'exploitant en loyers minorés. Le CIOP donne 100 % du crédit à l'exploitant, restitué et préfinançable, sans société de portage ni monteur. Sur 1 M€, l'écart est d'environ 97 500 € en faveur du CIOP face à un Girardin avec agrément, avant frais de montage.
Le CIOP est-il réservé aux grandes entreprises ?
Non. Au-dessus de 20 M€ de chiffre d'affaires, il s'applique de plein droit. En dessous, il est accessible sur option, exercée par programme avant la mise en service, valant renonciation au Girardin pour ce programme.
Quand le crédit est-il versé ?
Au titre de l'année de mise en service (ou de mise à disposition en location ou crédit-bail). Imputé sur l'impôt, excédent restitué. La créance peut être cédée ou nantie auprès d'une banque avant la liquidation de l'impôt.
Faut-il un agrément ?
Seulement lorsque le programme dépasse les seuils du II quater et du III de l'article 217 undecies. En dessous, le crédit s'applique sans agrément, sous réserve des autres conditions.
Peut-on cumuler CIOP et Girardin sur le même investissement ?
Non. L'option pour le CIOP vaut renonciation aux articles 199 undecies B et 217 undecies pour le programme concerné. Le choix se fait avant la mise en service, d'où l'intérêt de comparer avant de signer un montage.
Sources officielles
- Article 244 quater W du CGI (Légifrance)
- Article 199 undecies B du CGI (Légifrance)
- BOFiP BOI-BIC-RICI-10-160-10 · champ d'application, option
- BOFiP BOI-BIC-RICI-10-160-20 · assiette, fait générateur
- BOFiP BOI-BIC-RICI-10-160-30 · utilisation, restitution, cession de créance
- Articles 199 ter U et 220 Z quater du CGI (imputation et restitution)
Publié le 4 septembre 2026 · Données vérifiées sur Légifrance et BOFiP (versions en vigueur au 4 septembre 2026) · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil.