Ce que l'agrément change
L'agrément vise le prestataire, pas le projet. Il permet à votre client donneur d'ordre de prendre en compte les dépenses de prestations éligibles dans son assiette de CIR ou de CII, dans les limites et plafonds applicables.
Les prestataires
Bureaux d'études, laboratoires privés, sociétés de conseil scientifique et technique qui réalisent des travaux pour le compte de tiers.
Deux guichets distincts
L'agrément recherche et l'agrément innovation obéissent à des calendriers et à des procédures différents.
Un calendrier strict
Les fenêtres de dépôt sont fixes, et une demande hors délai attend l'année suivante.
Les dates commandent tout
Les fenêtres de dépôt sont fixes. Une demande déposée hors délai n'est pas instruite, elle attend la campagne suivante, et vos clients perdent une année d'assiette.
Ce que vous recevez
Après le diagnostic, un avis écrit, dispositif par dispositif, avec ce qui est retenu, ce qui reste à confirmer sur pièces, et la prochaine étape. Il arrive par email, et il tient sur une page.
Scénario représentatif, à titre d'illustration : chaque situation réelle est examinée individuellement.
- ✓Demande d'agrément : recevableFenêtre de dépôt identifiée, pièces à réunir avant la date limite
- →Prochaine étapeCadrage en 15 minutes en visio, puis constitution et dépôt du dossier
Le calendrier 2026 en un tableau
| Démarche | Fenêtre de dépôt | Où | Effet |
|---|---|---|---|
| Première demande CIR (organismes privés, dont unipersonnels) | 1er janvier au 31 mars de l'année demandée | CIROCO | À compter de l'année de la demande · sinon l'année suivante |
| Renouvellement CIR | 15 août au 30 novembre de la dernière année accordée | CIROCO | Procédure proche d'une première demande, pièces actualisées |
| Demande conjointe CIR et CII, ou CII par un titulaire d'un agrément CIR | Calendrier CIR | Télédéclaration conjointe (DACIRORG) | Le CII suit la validité de l'agrément CIR |
| Agrément CII seul (entreprise non titulaire d'un agrément CIR) | Demande à déposer au plus tard le 30 septembre de l'année en cours | Démarche numérique du ministère | Instruction par le ministère, sans délai garanti |
Ce que le dossier doit démontrer
- Un potentiel de R&D réel : l'agrément vise à s'assurer que l'organisme dispose de la capacité de mener des opérations de recherche pour le compte de tiers.
- Une opération récente, décrite selon la notice : état de l'art, verrous, démarche expérimentale, résultats. Le descriptif d'opération est la pièce qui fait basculer la décision.
- Le personnel et ses qualifications : CV, diplômes, part du temps consacrée aux travaux.
- Pour le CII : une opération d'innovation (prototype ou installation pilote d'un produit nouveau pour le marché), distincte d'une opération de R&D.
Ce que nous faisons pour vous
- Choix de la voie : CII seul, conjoint CIR-CII, ou renouvellement, selon votre situation et vos clients.
- Descriptif d'opération conforme à la notice, rédigé avec vos équipes techniques, relu par nos juristes.
- Dépôt dans la fenêtre et suivi des échanges avec le ministère jusqu'à la décision.
- Argumentaire pour vos clients : un prestataire agréé fait entrer ses factures dans le CIR (30 %) et le CII (20 %) de ses clients PME. C'est un argument de vente, pas seulement une formalité.
Questions fréquentes
Quand déposer une première demande d'agrément CIR ?
Entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée, sur CIROCO. Après le 31 mars, l'agrément ne prend effet qu'à l'année suivante. Instruction : 8 mois en moyenne à compter du dossier complet.
Quand renouveler ?
Entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année couverte. Le renouvellement suit une procédure proche d'une première demande, avec les pièces actualisées.
Peut-on demander le CII sans le CIR ?
Oui, via la démarche dédiée du ministère pour les entreprises non titulaires d'un agrément CIR en cours de validité pour la campagne d'agrément en cours. Sinon, la demande est conjointe CIR et CII.
Combien de temps dure l'agrément ?
Trois ans dans la majorité des cas. Un an seulement si aucune opération de R&D n'a été réalisée dans les douze mois précédant la demande.
L'agrément garantit-il l'éligibilité des travaux ?
Non. Il reconnaît la capacité du prestataire à mener des travaux de R&D ou d'innovation ; l'éligibilité de chaque opération au crédit d'impôt s'apprécie ensuite, au cas par cas, au niveau du client.
Sources officielles
- Ministère chargé de la recherche · procédure et calendrier de l'agrément CIR
- Démarche · demande d'agrément CII 2026-2030 (entreprise non titulaire d'un agrément CIR)
- Service Public · agrément CIR des organismes prestataires
- Article 49 septies H de l'annexe III au CGI · décret 2021-784 du 18 juin 2021
Voir aussi
Publié le 4 septembre 2026 · Calendrier vérifié sur le site du ministère chargé de la recherche et la démarche numérique officielle le 4 septembre 2026 · Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil.