Test d'éligibilité JEI · JEU · JEC · JEII 2026

Testez en 60 secondes votre éligibilité aux trois statuts jeunes entreprises de l'article 44 sexies-0 A du CGI, selon les règles en vigueur 2026 (seuil JEI relevé à 20 % par la LFSS 2025). Le test couvre les mêmes critères que le simulateur officiel de l'administration, avec en plus l'éclairage d'un cabinet qui monte ces dossiers. La JEII, créée par la loi de finances pour 2026 et en vigueur depuis le 21 février 2026, vise les entreprises engageant entre 5 % et 20 % de dépenses de recherche et répondant aux critères de l'économie sociale et solidaire : son éligibilité s'apprécie au cas par cas.

JEI : R&D ≥ 20 % des charges JEC : R&D 5-20 % + croissance JEU : lien universitaire + valorisation Socle commun : PME UE, < 8 ans

Âge de votre entreprise depuis la date de création au RCS / Kbis

Votre entreprise exerce-t-elle une activité réellement nouvelle ? pas de reprise, concentration, restructuration ou extension d'activité préexistante

Statut PME au sens UE < 250 salariés ET CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ (apprécié sur les derniers exercices)

Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou autres JEI détenues par des personnes physiques, fondations ou établissements de recherche, sociétés d'investissement

Part de vos dépenses de R&D dans vos charges totales fiscalement déductibles en % · exemple : 25

Dirigeants ou associés (≥ 10 %) : étudiant, diplômé master ou doctorat depuis moins de 5 ans, ou enseignant-chercheur ? critère JEU

Activité principale : valorisation de travaux de recherche, avec convention signée avec un établissement d'enseignement supérieur ? critère JEU

Effectif en hausse d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés ETP par rapport à l'exercice N-2 ? critère JEC · décret 2024-464

Vos dépenses de R&D ont-elles augmenté ou sont-elles restées stables sur l'exercice de croissance ? critère JEC

Résultat de votre test 2026

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Test indicatif basé sur vos déclarations, sans valeur d'avis fiscal. Le statut s'apprécie exercice par exercice sur pièces (liasse, charges déductibles, feuilles de temps R&D). Un rescrit fiscal préalable est fortement recommandé.

Ce que ces statuts vous apportent en 2026

Exonération de cotisations sociales patronales URSSAF sur les rémunérations des chercheurs, ingénieurs, techniciens R&D et gestionnaires de projets R&D (plafond par salarié et par établissement)
Exonération d'impôts locaux (CFE, taxe foncière) sur délibération des collectivités, jusqu'à 7 ans
Remboursement immédiat du CIR sans attendre 3 ans · levier de trésorerie majeur en amorçage
Exonération d'IS (100 % la 1re année bénéficiaire puis 50 %) : réservée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2024 (LF 2024)

Les seuils 2026 en un coup d'œil

JEI : dépenses R&D ≥ 20 % des charges (seuil relevé de 15 % à 20 % par la LFSS 2025, exercices clos à compter du 1er mars 2025)
JEC : dépenses R&D entre 5 % et 20 % + indicateurs de croissance (effectif +100 % et +10 ETP vs N-2, dépenses R&D maintenues)
JEU : lien universitaire (dirigeant ou détention ≥ 10 % par étudiant, jeune diplômé master ou doctorat < 5 ans, enseignant-chercheur) + valorisation de travaux de recherche
Socle commun : moins de 8 ans, PME UE, activité réellement nouvelle, capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou entités assimilées

Pour aller plus loin

Guide ultime JEI 2026 · Simulateur CIR · Simulateur CII · CIMA pour les métiers d'art

Avertissement · Les informations de cette page sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent ni un avis fiscal, ni une position doctrinale de Pygmalion Conseil, ni une appréciation de l'éligibilité d'une situation particulière. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle à partir des pièces de l'entreprise. Seuls les textes officiels (CGI, BOFiP) et les décisions de l'administration font foi. L'éligibilité s'apprécie au cas par cas selon la nature réelle de l'activité.